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La gestion des archives et l'entrée d'internet dans la vie de la copropriété

Publié le 07.07.2017

La loi ALUR clarifie les modalités de gestion des archives par le syndic et fait officiellement entrer la copropriété dans l'ère du numérique. L'obligation d'information des locataires par le syndic est renforcée. Dispositions relatives à l'externalisa

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Faites le point notamment sur

  • La gestion des archives
  • L'extranet
  • Les notifications et convocations par mails
  • L'information des occupants de l'immeuble de certaines décisions prises en AG

L'essentiel à retenir

La loi ALUR soumet l'externalisation des archives à l'accord de l'assemblée des copropriétaires et permet l'utilisation d'internet pour communiquer avec les copropriétaires lorsque ceux-ci sont d'accord. Le syndic doit informer les occupants de l'immeuble de la prise de certaines décisions.

Extrait

Gestion des archives et de la communication 1. Gestion des archives Le décret de 1967 fait du syndic l’archiviste du syndicat (D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 33). Mais le volume constamment croissant des pièces à conserver rend fréquent le recours à un prestataire extérieur. Ce choix est à la fois une source de contentieux (sur son coût, sur sa transmission, etc.) et un avantage puisqu’il facilite la transmission des archives entre les différents syndics. La loi ALUR impose désormais au syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de confier les archives à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, II, al. 6, créé par L. ALUR, art. 55, I, 3o, b). La décision est adoptée à la majorité absolue. Il est précisé que cette nouvelle tâche ne peut donner lieu à aucun complément de rémunération. L’article 18-2 est modifié afin de tenir compte du changement du titulaire du droit de choisir : la décision n’appartient plus au syndic mais au syndicat des copropriétaires (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-2, mod. par L. ALUR, art. 55, I, 7o)

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