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Le CHSCT peut-il s'opposer à la mise en place d'une DUP ?

Publié le 03.03.2017

C'est faux. Il n'a presque pas son mot à dire. Aujourd'hui, ce qui fait la une de l'actualité, c'est la loi Travail du 8 août 2016. Pour autant, il ne faut pas trop vite oublier la loi Rebsamen du 17 août 2015. Grâce à cette loi, les entreprises de moins

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Faites le point notamment sur

  • La mise en place de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés
  • À qui appartient la décision d'opter pour une délégation unique du personnel ?

L'essentiel à retenir

Seul l'employeur peut prendre l'initiative de doter l'entreprise d'une DUP. Il n'y est cependant pas tenu et peut décider de maintenir des délégués du personnel, un CE et un CHSCT. À partir du moment où la condition d'effectif est respectée, sa décision ne peut pas être contestée, sauf s'il commet un abus de droit (Cass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.796).

Extrait

Une nouvelle délégation unique du personnel (DUP) qui regroupe le CE, le CHSCT et les délégués du personnel Avertissement ! Cette nouvelle DUP a été instituée par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Elle est utilisable par l’employeur depuis le 25 mars 2016, date d’entrée en vigueur du décret d’application no 2016-345 du 23 mars 2016 (JO, 24 mars) Cette délégation unique du personnel se différencie de l’ancienne DUP sur deux points essentiels qu’il faut connaître : ● l’ancienne DUP regroupait seulement les délégués du personnel et le comité d’entreprise, elle n’englobait pas le CHSCT. Aujourd’hui, la DUP regroupe les délégués du personnel, le CE et le CHSCT. Un élu sera à la fois délégué du personnel, membre de CHSCT et élu de CE ; ● l’ancienne DUP ne pouvait être mise en place par l’employeur que dans les entreprises de moins de 200 salariés. On est passé de 200 à 300. Aujourd’hui, la DUP est utilisable par toutes les entreprises de moins de 300 salariés. L’entreprise possédant actuellement une DUP regroupant, en application des anciennes règles, le CE et les délégués du personnel peut la conserver en l’état dans la limite de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours au 19 août. A l’issue de cette période, il met en place une DUP nouvelle version ou des instances séparées. Il doit le faire sans délai, après consultation de la DUP sortante (L. n° 2015-994, 17 août 2015, art. 13 : JO, 18 août).

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