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Le nouveau droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016 : comment l'appliquer ?

Publié le 09.12.2016

Ce guide, à destination des juristes et des praticiens, explique tout ce que change la réforme du droit des contrats sur les contrats d'affaires, de leur négociation à leur exécution.

Entre les nouvelles dispositions (imprévision, déséquilibre significatif, violence économique...), les solutions de la jurisprudence légalisées (réticence dolosive, offre de contracter...) et les revirements espérés (promesse de contrat...), les contrats de l'entreprise doivent être relus pour demeurer efficaces et limiter le contentieux.
Et les commerciaux doivent être sensibilisés au respect d'équilibre contractuel dans la négociation, sous peine de sanction coûteuse.

- Tous les articles du code civil sont reproduits
- Des exemples de clause sont proposés
- Des points de vue sont consacrés à certaines activités
- Une table de correspondance entre anciens et nouveaux articles est incluse.

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Faites le point notamment sur

  • Les nouvelles exigences en matière d'information précontractuelle ;
  • Les nouveaux régimes du code en matière de clause abusive ou de révision pour imprévision ;
  • Les remèdes à l'inexécution contractuelle : clause résolutoire, exécution forcée en nature, réduction unilatérale du prix...

L'essentiel à retenir

Ce guide, outil directement opérationnel, détaille l'ensemble de la réforme du droit des contrats au profit des praticiens en leur fournissant les premiers repères indispensables à leur activité quotidienne.

Extrait

Un devoir général d’information est introduit en droit commun L’ordonnance du 10 février 2016 introduit au nouvel article 1112-1 du code civil, la notion de « devoir d’information », développée par la jurisprudence. Son non-respect engage la responsabilité de celui qui en était tenu et/ou l’annulation du contrat. Jusqu’à présent, la notion n’existait pas en tant que telle dans le code civil et découlait de manière plus ou moins naturelle des vices du consentement, de la garantie des vices cachés ou de l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi (Cass. 3e civ., 3 févr. 2009, no 08-15.307, en matière de vente immobilière). Par ailleurs, des obligations d’information nombreuses avaient été admises dans certains secteurs (la vente immobilière notamment) ou pour corriger une dissymétrie de connaissances entre un contractant « fort » et un contractant « faible » (en droit de la consommation, C. consom., art. L. 111-1 ; dans le domaine de la franchise, C. com., art. L. 330-3 ; en droit des assurances, C. assur., art. L. 112-2). L’association française des juristes d’entreprise (AFJE) avait plaidé pour que cette disposition ne s’applique pas dans les rapports entre professionnels ou qu’elle soit d’ordre supplétif. Sur ce point, elle n’a pas été entendue puisque le code civil précise que « les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir », d’ordre public.

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