Les conditions et modalités de conservation des documents d'une entreprise

Titre 1 : Conservation des documents d'une entreprise Chapitre 1 Objectifs de la conservation But de la conservation des documents d'une entreprise Les archives d'une entreprise sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date d'établissement, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par l'entreprise dans l'exercice de son activité ( C. patrim., art. L. 211-1). La présente étude recense d'abord les documents qui doivent être conservés pendant un certain délai, afin qu'ils puissent être produits, le cas échéant à titre de preuve, pour établir l'existence d'un droit ou d'une obligation (v. n° 49). Cet objectif probatoire explique que la durée de conservation des documents est liée aux délais de prescription, qui ont été modifiés par la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile ( L. n° 2008-561, 17 juin 2008 : JO, 18 juin). En effet, dès lors que la prescription est acquise, il n'est plus possible de contester en justice une situation établie, et les éléments de preuve afférents à cette situation n'ont plus besoin juridiquement d'être conservés (v. l'étude «Prescription»). Les dispositions de la loi du 17 juin 2008 ( L. n° 2008-561, 17 juin 2008) relatives à la réforme de la prescription, qui réduisent la durée de la prescription, s'appliquent aux prescriptions depuis le 18 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.