- Les règles de succession de CDD
- Le délai de prescription de l'action en requalification du CDD
- Les rappels de salaires portant sur les périodes entre deux CDD requalifiés en CDI
PDF I 18 pages
Les règles à connaître sur la succession de CDD
Publié le 08.12.2021
Ces dernières semaines, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur la succession de CDD. Faîtes le point, dans ce nouveau dossier spécial, sur les différentes problématiques soulevées par la succession de contrats de travail, notamment :
- Le délai de prescription applicable en cas de demande de requalification en CDI
- La règle à retenir pour les rappels de salaires portant sur les périodes entre deux contrats
- Le salaire servant de référence pour le calcul de l’indemnisation du salaire liée à la requalification en CDI
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
La Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts sur la succession de contrats de travail à durée déterminée.
Extrait
Le principe : pas de succession de CDD sur un même poste (article L. 1244 3) avec un ou plusieurs salariés Un délai de carence doit être respecté entre les deux CDD de :
- 1/3 de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat est de 14 jours ou plus.
- 1/2 de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat est inférieure à 14 jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. Un accord de branche étendu peut prévoir une autre durée pour les contrats conclus depuis le 24 septembre 2017. Dans ce cas cette durée s’impose aux entreprises. A titre transitoire, la loi du 17 juin 2020 permettait de déroger par accord d’entreprise à cette durée. Cette possibilité a cessé depuis le 30 septembre 2021.
Je télécharge gratuitement
Contenus gratuits similaires
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus