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Les règles à connaître sur la succession de CDD

Publié le 08.12.2021

Ces dernières semaines, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur la succession de CDD. Faîtes le point, dans ce nouveau dossier spécial, sur les différentes problématiques soulevées par la succession de contrats de travail, notamment :

- Le délai de prescription applicable en cas de demande de requalification en CDI

- La règle à retenir pour les rappels de salaires portant sur les périodes entre deux contrats

- Le salaire servant de référence pour le calcul de l’indemnisation du salaire liée à la requalification en CDI

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Faites le point notamment sur

  • Les règles de succession de CDD
  • Le délai de prescription de l'action en requalification du CDD
  • Les rappels de salaires portant sur les périodes entre deux CDD requalifiés en CDI

L'essentiel à retenir

La Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts sur la succession de contrats de travail à durée déterminée.

Extrait

Le principe : pas de succession de CDD sur un même poste (article L. 1244 3) avec un ou plusieurs salariés Un délai de carence doit être respecté entre les deux CDD de :

- 1/3 de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat est de 14 jours ou plus.

- 1/2 de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat est inférieure à 14 jours.

Les jours pris en compte pour apprécier le délai sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. Un accord de branche étendu peut prévoir une autre durée pour les contrats conclus depuis le 24 septembre 2017. Dans ce cas cette durée s’impose aux entreprises. A titre transitoire, la loi du 17 juin 2020 permettait de déroger par accord d’entreprise à cette durée. Cette possibilité a cessé depuis le 30 septembre 2021.

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