Loiclimat.PNG PDF I 13 pages

Loi Climat et entreprises : 1 an après, où en est-on sur les grandes mesures phares ?

Publié le 22.11.2022

Publiée en août 2021, la loi Climat traduit les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

 

Certaines d’entre elles vont permettre aux entreprises de s’impliquer dans la protection du climat : le CSE des entreprises de plus de 50 salariés se voit accorder de nouvelles attributions environnementales. L’obligation d’intégrer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées est étendue aux bureaux. La loi Climat impose également des mesures concernant la lutte contre l’étalement urbain.

 

Plus d’un an après sa publication, de nombreux décrets sont venus permettre l’effectivité de mesures issues de la loi Climat.

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Faites le point notamment sur

  • l’extension de l’obligation d’intégrer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées aux bureaux
  • l’élargissement des prérogatives du CSE à l’impact
  • l’artificialisation des sols et la lutte contre l’étalement urbain
  • l’élargissement des ZFE-m
  • l’encadrement des allégations sur la neutralité carbone dans la publicité
  • le renforcement de l’obligation du verdissement des flottes de véhicules
  • la hausse du plafond d’exonération fiscale du forfait mobilité durable en cas de cumul avec l’abonnement de transports en commun
  • le renforcement des sanctions pénales en environnement
  • la suppression de l’avantage fiscal sur le carburant pour les transports
  • le prolongement du suramortissement poids lourds
  • l’interdiction des vols intérieurs en cas d’alternative en train de moins de 2h30

L'essentiel à retenir

    Avec la loi Climat, les entreprises disposent de davantage d’outils pour répondre à l’urgence climatique et être acteurs de la transition énergétique.

Extrait

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021.


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