Faites le point notamment sur

  • La réforme de la déductibilité des charges financières
  • La clause anti-abus de la directive ATAD
  • Le suramortissement « transformation numérique » des PME

L'essentiel à retenir

Ce qui change dans la fiscalité des entreprises à compte de 2019.

Extrait

Fiscalité des entreprises : ce qui change au 1er janvier 2019 La loi de finances (LF 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Ce livre blanc présente certaines des principales mesures concernant la fiscalité des entreprises, particulièrement nombreuses cette année, après une année 2018 largement consacrée à la fiscalité des particuliers. Parmi ces mesures, signalons en particulier : – la réforme des dispositifs de limitation des charges financières, y compris son volet consacré à l’intégration fiscale ; – l’instauration d’une clause anti-abus en matière d’IS et, plus généralement, l’extension de la procédure d’abus de droit (sans sa majoration) aux montages à but principalement fiscal ; – la création d’un suramortissement robotique et innovation. Les autres mesures figurant dans la loi de finances sont exposées en détail dans le bulletin spécial consacré à la fiscalité des entreprises, paru le 8 janvier 2019 et en vente sur la boutique www.editions-legislatives.fr. Les dispositions de la loi de finances pour 2019 s’appliquent, sauf précision contraire, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 (IR 2019) et, en matière d’impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les autres mesures fiscales de la loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 (LF 2019, art. 1er, II).

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