- La simplification des procédures administratives
- La mise en place d’un référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, appuyé par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- L’assouplissement des conditions d'octroi de la dérogation au titre des espèces protégées
- Le renforcement de l’obligation de déploiement de l’énergie solaire dans les bâtiments non résidentiels et les parkings
- La création d’un fonds de garantie du risque d’annulation de l’autorisation environnementale
- Les dérogations procédurales pour les projets de décarbonisation de l’industrie
- L’encadrement des contrats de vente directe d’électricité et de gaz renouvelables
- La planification du foncier des entreprises
PDF I 9 pages
Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises
Publié le 21.07.2023
Publiée le 11 mars 2023, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergies renouvelables en divisant par deux le temps d’instruction des projets pour les sécuriser face aux recours.
La loi Energie renouvelables va permettre aux entreprises de faciliter leurs projets d’énergies renouvelables en apportant des modifications à l'autorisation environnementale, de décarboner leurs activités, de conclure des contrats de vente directe d’électricité et de gaz renouvelables sous la surveillance de la CRE. Elle renforce également les obligations de déployer des projets d’énergie solaire sur les bâtiments et les parkings.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Grâce à la loi Energies renouvelables, les entreprises vont disposer d’outils adaptés pour déployer leurs projets d’énergies renouvelables.
Extrait
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, publiée le 11 mars 2023, vise à rattraper notre retard dans l’accomplissement de nos objectifs énergétiques. En effet, la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint son objectif de déploiement des énergies renouvelables.
S’articulant autour de quatre axes ─ la planification du territoire, la simplification des procédures d’administration, la mobilisation des terrains pour déployer des énergies renouvelables et le partage de la valeur générée ─ cette loi doit répondre aux défis de la réduction de notre consommation énergétique et au développement des énergies décarbonées.
La maîtrise de l’énergie est un enjeu important pour la majorité des entreprises. Les dispositions de la loi Energies renouvelables vont leur permettre de jouer un rôle dans la transition énergétique en décarbonant leurs activités, en valorisant leur foncier, en réduisant leurs coûts énergétiques et en développant leurs projets d’installations d’énergies renouvelables. Mais cette loi introduit aussi certaines contraintes afin d’obliger les entreprises à déployer les énergies renouvelables.
Focus sur 10 mesures phares de la loi pour les entreprises.
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