Loi Hoguet : le formalisme du mandat d'agent immobilier vise à protéger le mandat et non les tiers au contrat

Publié le 11.04.2017

L'irrégularité formelle du mandat d'agent immobilier n'est plus sanctionnée par une nullité absolue pouvant être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, mais par une nullité relative en vue de la protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire.

La chambre mixte de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 24 février 2017, que les dispositions de la loi Hoguet relatives à la limitation de la durée du mandat, et celles de son décret d'application imposant que le numéro d'inscription du contrat au registre des mandats figure sur l'exemplaire du mandant, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec l'argent immobilier mandataire, et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité relative.
Ce faisant, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence puisqu'elle jugeait jusqu'à présent que ces dispositions  d'ordre public étaient prescrites à peine de nullité absolue, pouvant donc être invoquée par toute personne qui y a intérêt.

Le non-respect du formalisme du mandat d'un agent immobilier ne peut désormais être invoqué que par le client mandant. Le tiers intéressé, tel qu'un locataire, est suffisamment protégé par la législation qui lui est applicable, et ne peut plus faire annuler un mandat pour violation de la loi Hoguet.

Pour en savoir plus, consultez l'extrait de notre bulletin mensuel issu du Dictionnaire Permanent Transactions immobilières.