PDF I 4 pages

Loi Hoguet : le formalisme du mandat d'agent immobilier vise à protéger le mandat et non les tiers au contrat

Publié le 04.11.2017

L'irrégularité formelle du mandat d'agent immobilier n'est plus sanctionnée par une nullité absolue pouvant être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, mais par une nullité relative en vue de la protection du mandant dans ses rapports avec l

Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement

Faites le point notamment sur

  • Le formalisme du mandat de l'agent immobilier
  • La nullité absolue et la nullité relative
  • La protection du mandant dans la loi Hoguet

L'essentiel à retenir

Avec ce revirement de jurisprudence, la rédaction même des mandats n'est pas touchée, mais en cas de violation du formalisme de la loi Hoguet, seul le mandant pourra se prévaloir de l'irrégularité et demander la nullité du mandat.

Extrait

Le RGPD sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les États membres de l’Union européenne. Adapté à l’ère numérique, le texte remplace la directive sur la protection des données qui date de 1995. Fruit de quatre années de travail et de négociations, le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données dit RGPD) abroge la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du même nom. Entré en vigueur le 25 mai 2016, il comporte 99 articles et 173 considérants, en comparaison des 34 articles de la directive. Il est applicable à partir du 25 mai 2018, date à laquelle tous les organismes - tant privés que publics - devront s’y conformer.

Contexte

Le RGPD s’inscrit dans un contexte bien différent de celui d’il y a vingt ans. L’évolution rapide des technologies, la mondialisation, l’augmentation de l’ampleur de la collecte et du partage de données, l’utilisation accrue des données tant par les entreprises privées que par les autorités publiques, le développement des réseaux sociaux ont fait naître de nouveaux enjeux pour la protection des données. Ces évolutions ont créé le besoin d’« un cadre de protection des données solide et plus cohérent dans l’Union, assorti d’une application rigoureuse des règles ». Si le cadre juridique issu de la directive de 1995 demeurait globalement satisfaisant en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, ce texte n’a pas permis d’éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l’UE. En pratique, les divergences d’application dans les États membres ont posé de sérieux obstacles aux entreprises exerçant leurs activités au niveau européen.

Il a dès lors été décidé que la réforme serait portée par un règlement, d’application directe dans l’ensemble de l’UE et ne nécessitant pas de transposition dans les Etats membres.

Je télécharge gratuitement

Nos engagements