LB_loi_immigration_du_26_janvier_2024.pdf.png PDF I 17 pages

Loi « immigration » : une nouvelle réforme d’ampleur pour le droit des étrangers

Publié le 08.02.2024

Publiée le 27 janvier 2024, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » modifie une nouvelle fois les règles applicables aux ressortissants étrangers souhaitant entrer, séjourner et travailler en France. Elle prévoit également de renforcer les moyens d’exécution à la disposition de l’administration pour procéder à l’éloignement des étrangers qui menacent l’ordre public. Elle est enfin porteuse de réformes du système de l’asile et du contentieux des étrangers.

Nouvelle procédure d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière travaillant dans les métiers en tension, mise en place d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République française, déploiement progressif de pôles territoriaux « France asile », levée des protections contre l’éloignement, interdiction de placer en rétention administrative les mineurs étrangers, sont autant de mesures contenues par la loi « immigration » pour lesquelles ce livre blanc vous offre une première présentation. 

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Extrait

Présenté par le gouvernement comme un texte « équilibré » entre fermeté et intégration, le projet de loi s’est nettement durci lors de son passage devant la commission des lois puis la chambre du Sénat, avant d’être à nouveau largement remanié par la commission des lois de l’Assemblée nationale pour le « rééquilibrer ». L’adoption d’une motion de rejet par les députés a toutefois rendu cette ultime version caduque. Le gouvernement a alors choisi de convoquer une commission mixte paritaire qui s’est accordée sur un texte proche de la version souhaitée par les sénateurs.

Définitivement adopté par le Parlement le 19 décembre 2023, il a toutefois été largement remodelé par le Conseil constitutionnel qui, par une décision du 25 janvier 2024, a totalement ou partiellement censuré 35 des 45 articles contestés par les députés et sénateurs de gauche.

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