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Loi Macron

En quoi a-t-elle simplifié l'épargne salariale depuis le 1 janvier 2016 ?

Publié le 07.07.2016

La loi Macron du 6 août 2015 a harmonisé les régimes de participation et d’intéressement et a ainsi favorisé l’épargne salariale : unification des dates limites de versement de l’intéressement et de la participation, affectation par défaut de l’intéressement et de la participation en vue d’une capitalisation plus importante des droits des salariés… Ces mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2016.


Les accords d’intéressement négociés à partir du 1er janvier 2016 doivent intégrer de nouvelles mentions.

Les sommes issues de l'intéressement doivent désormais être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel il est calculé.

Une fois informé des sommes qui lui sont dues, le salarié doit, dans les 15 jours qui suivent, faire savoir son choix sur le versement direct de la prime ou sur son affectation sur un PEE si ce dernier existe dans l’entreprise. À défaut, si le salarié n’exprime pas son choix à l’issue des 15 jours, les sommes seront désormais affectées au PEE de l’entreprise, ou du groupe sur le fonds le moins risqué, ou à un PEI. Les sommes seront ainsi bloquées et indisponibles selon les règles prévues au plan. Ces modalités doivent désormais en principe figurer dans l’accord d’intéressement.


Un régime transitoire a été mis en place pour les sommes attribuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : le salarié bénéficie d'un droit de rétractation au blocage des sommes pour lesquelles il n'a pas formulé de choix d'affectation. Il  dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de son affectation sur un plan d'épargne salariale pour demander le versement direct des sommes. Les droits affectés au plan d'épargne salariale sont alors débloqués sur la base de la valeur liquidative applicable à la date où il exerce son droit à rétractation.

Une note d’information devra être rédigée en ce sens par l’employeur. Cette note rappellera également la durée d’indisponibilité des droits et les cas de déblocages anticipés.

Pour en savoir plus, la rédaction du Dictionnaire Permanent Social vous propose de consulter le chap. 3 section 8 de l’étude "Intéressement des salariés".

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Faites le point notamment sur

  • Le versement et/ou l'affectation des primes d'intéressement
  • Le droit de rétractation

L'essentiel à retenir

Les sommes issues de l'intéressement doivent désormais être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel il est calculé.

Extrait

Règles de versement et affectation de l’intéressement

Versement des primes d’intéressement

1° Règles applicables aux droits à intéressement attribués au titre des exercices clos avant le 7 août 2015

La date de versement doit être précisée dans l’accord d’intéressement.

De longs délais de versement seraient incompatibles avec l’esprit de l’intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés par la perception rapide de sommes représentant la contrepartie d’un effort consenti. Aussi bien l’article L. 3314-9 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l’intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l’exercice. Dans le cadre d’un intéressement infra-annuel, ce délai est réduit à 2 mois.

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