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Loi PACTE 2019 : quelques mesures à connaître issues des volets « Sociétés » et « Commercial »

Publié le 02.07.2019

La loi PACTE prévoit une modification des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales. Elle supprime, par ailleurs, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes.
S’agissant du financement des sociétés, la loi PACTE étend les possibilités d’avance en compte courant d’associé.
Par ailleurs, la loi PACTE allège les formalités destinées à la création d’entreprise, prévoit qu’un micro-entrepreneur puisse ne pas détenir un compte bancaire dédié et simplifie le régime de l’EIRL.
Enfin, la loi PACTE tend à rendre les procédures collectives moins pénalisantes pour le chef d’entreprise.

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La loi PACTE facilite ainsi l’activité des entreprises par :
  • le rehaussement des seuils principaux de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) ;
  • l’extension des avances en compte courant d’associé ;
  • l’allègement des formalités pour la création d’entreprise ;
  • une dispense possible de compte bancaire dédié pour le micro-entrepreneur ;
  • la simplification du régime de l’EIRL ;
  • la volonté de faciliter le rebond des chefs d’entreprise en cas de procédure collective.

L'essentiel à retenir

De nombreuses dispositions de la loi PACTE allègent les obligations des entreprises, notamment en matière d’audit des comptes et de formalités de création.

Extrait

Les seuils au-dessus desquels la nomination d’un Cac est obligatoire sont désormais identiques pour toutes les sociétés commerciales (L., art. 20, I). Ces sociétés doivent désigner un Cac lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 221-5 nouv., et par renvoi art. D. 223-27 nouv., D. 225-164-1 nouv. et D. 227-1 nouv.) :

  • total du bilan : 4 000 000 euros ;
  • montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 euros ;
  • nombre moyen de salariés : 50.
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