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Loi PACTE : les nouveautés en matière d'environnement et d'énergie

Publié le 27.06.2019

La loi PACTE instaure davantage de RSE dans la gestion des sociétés et consacre la notion de plateforme industrielle.

Côté énergie, la loi PACTE ouvre les certificats d’économie d’énergie (CEE) aux ICPE soumises au SEQE-UE et permet l’élargissement expérimental du périmètre de l'autoconsommation collective. Des évolutions concernant les factures d'énergie ou encore les véhicules autonomes sont apportées.

Des dispositions orientées « protection de la nature » sont également au menu de la loi PACTE.

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    La loi PACTE ouvre ainsi de nouvelles perspectives en matière environnementale et énergétique concernant :
  • La RSE dans la gestion de la société,
  • Les plateformes industrielles,
  • Les certificats d’économie d’énergie (CEE),
  • Le TURPE et l’autoconsommation collective,
  • Les véhicules autonomes,
  • La dématérialisation des factures d’énergie,
  • L’accès aux ressources génétiques,
  • Le Fonds de prévention des risques naturels (FPRN).

L'essentiel à retenir

Certaines dispositions de la loi PACTE constituent des avancées notables pour les entreprises, aussi bien en matière de gouvernance qu’en matière d’installations classées, de protection de la nature ou encore d’énergie.

Extrait

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO, 23 mai) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Celle-ci sera suivie par une phase de consultation publique en ligne recueillant plusieurs milliers de contributions et comptabilisant 65 000 votes. Ces propositions ont été formalisées dans un projet de loi déposé en procédure accélérée le 19 juin 2018. Onze mois plus tard, un texte volumineux, riche de 221 articles, s’étend sur 155 pages du JO daté du 23 mai 2019.

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