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Loi Pacte et épargne retraite

Publié le 12.11.2019

La multiplicité des produits d’assurance retraite étant clairement un frein à leur généralisation pourtant vitale compte tenu de la dégradation des régimes de retraite institutionnelle, la loi PACTE a réformé profondément l’épargne retraite.
Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d’épargne retraite est commercialisé. Ce nouveau produit se nomme Plan d’épargne retraite ou PER. Il peut être :
- souscrit à titre individuel (plan d’épargne retraite individuel – PERI - qui a vocation à se substituer au PERP et au Contrat Madelin)
- mis en place dans les entreprises (plan d’épargne retraite d’entreprise) : dans ce cas, l’entreprise a le choix entre deux sous-produits :

- le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC), ouverts à tous les salariés et qui a vocation à se substituer au PERCO ;
- le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), pouvant être réservé à une catégorie objective de salariés et qui a vocation à se substituer au régime de retraite collectif et obligatoire à cotisations définies (régime de retraite Article 83).

Les produits d’épargne existants (PERCO, PERP, Contrat Madelin et régime de retraite Article 83) ne seront plus commercialisés à compter du 1er octobre 2020. Mais ceux souscrits ou mis en place dans l’entreprise avant cette date pourront continuer de fonctionner.
La loi PACTE a souhaité assurer la portabilité des droits à retraite en cours de constitution d’un plan d’épargne retraite à l’autre : c’est un des principaux atouts de ce nouveau produit. Grâce aux possibilités plus nombreuses de transfert, l’épargnant peut regrouper son épargne au sein d’un plan d’épargne retraite unique qui le suivra tout au long de son parcours professionnel, même en cas de changement d’employeur ou changement de métier.
Le transfert des droits constitués dans les PERCO, PERP, Contrat Madelin et régime de retraite « article 83 » est également vivement encouragé par la loi PACTE.
Comment opérer un transfert des droits d’un plan d’épargne retraite à l’autre ? Comment transférer les droits constitués dans un PERCO, un PERP ou un régime de retraite « article 83 » vers un plan d’épargne retraite ? Comment transformer un PERCO en plan d’épargne retraite d’entreprise ?
Eléments de réponse.

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Faites le point notamment sur

  • Les modalités de transfert individuel vers un plan d’épargne retraite (PER)
  • Les modalités de transfert collectif d’un PERCO vers un plan d’épargne retraite d’entreprise
  • Les modalités de transfert collectif d’un régime de retraite Article 83 vers un plan d’épargne retraite d’entreprise
  • Les modalités de transfert collectif entre plans d’épargne retraite d’entreprise, avec ou sans changement d’employeur

L'essentiel à retenir

La loi PACTE et l’ordonnance du 24 juillet 2019 ont créé un nouveau produit d’épargne retraite (le plan d’épargne retraite ou PER) dont le transfert des droits est grandement facilité, qu’il s’agisse de transfert individuel (à la seule initiative de l’épargnant) ou de transfert collectif (à l’initiative de l’entreprise). Ce produit a vocation à remplacer les dispositifs d’épargne retraite existants qui ne disparaissent pas automatiquement pour autant. Le transfert de leurs avoirs et leur transformation sont toutefois souhaités. Pour faire le point sur les différentes modalités de transfert, consultez notre Dossier ci-contre issu de la nouvelle étude « Plans d’épargne retraite d’entreprise » du Dictionnaire Permanent Social.

Extrait

Extrait de la nouvelle étude Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) du Dictionnaire Permanent Social.

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