- Les questions liées à la prime de partage de la valeur
- Les questions sur les mesures prises en matière d’épargne salariale
- Les questions sur la défiscalisation des heures supplémentaires et sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supp
- Les questions sur la prime de transport
- Les questions sur l’assouplissement applicable à la prise en charge patronale des frais de transports publics
- Les questions sur la monétisation des jours RTT
PDF I 16 pages
Loi pouvoir d’achat et LFR pour 2022 : vos questions, nos réponses
Publié le 17.10.2022
Suite au webinar du 13 septembre 2022, portant sur les lois Pouvoir d’achat et de finances rectificatives, vous avez été très nombreux à participer et à nous interroger.
Notre rédaction s’est mobilisée pour apporter à vos questions une réponse écrite, désormais disponible dans ce dossier spécial.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Plus de 60 questions sur les lois Pouvoir d’achat et de finances rectificatives, posées en webinaire, trouvent ici une réponse concrète de notre rédaction.
Extrait
Vos questions sur la prime de partage de la valeur
Questions relatives aux bénéficiaires de la prime
1. Les agents publics des établissements publics administratifs ouvrent-ils droit à la prime ?
Les agents publics relevant d’un établissement public administratif employant du personnel privé à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime ont droit au bénéfice de la prime de partage de la valeur. Tout comme les agents publics relevant d’un établissement public
industriel et commercial.
2. Les salariés extra et les salariés saisonniers sont-ils éligibles à la prime ?
Dès lors qu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime,…
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