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Micro-BA plutôt que forfait collectif agricole

Publié le 07.07.2016

À compter de l’imposition des revenus de 2016, les petits exploitants sont imposés sur leurs recettes réelles diminuées d’un abattement de 87% représentatif des charges.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-bénéfices agricoles se substit

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Faites le point notamment sur

  • L'entrée en vigueur progressive du régime micro-BA
  • Les recettes à retenir pour le calcul du bénéfice imposable sous le régime micro-BA
  • Le calcul du seuil de soumission des GAEC au régime micro-BA

L'essentiel à retenir

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-bénéfices agricoles se substitue au régime du forfait agricole.

Extrait

Substitution d’un régime micro-BA au forfait agricole ■ A compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles applicable aux petits exploitants percevant moins de 76 300 Q de recettes sur une moyenne de 2 années consécutives est remplacé par un régime microbénéfices agricoles (◆ CGI, art. 64 bis, créé par L. fin. rect. 2015 no 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33 : JO, 30 déc.). Selon ce régime, le revenu imposable est égal aux recettes réelles sur une assiette triennale diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges.
Il s’applique de plein droit :
— aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations, ne dépasse pas 82 200 Q, hors taxes, sur 3 années consécutives ;
— en principe, au titre des 3 premières années d’activité, l’article 69 du CGI n’ayant pas été modifié ;
— aux exploitations forestières pour les bénéfices provenant de la vente de produits divers ou d’opérations de transformation sans caractère industriel.
En sont exclus :
— les exploitations forestières pour les bénéfices provenant des coupes de bois. Ces bénéfices font l’objet d’un mode de taxation particulier (v. nos 585 et s.) ;
— les contribuables imposés selon un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole (intégration du principe de l’art. 69 A, 2o du CGI dans l’art. 64 bis). Sont visées les personnes imposées d’après un régime réel d’imposition BIC ou BNC.
REMARQUE : la question peut se poser de personnes, par exemple associées d’un GAEC au forfait et réalisant par ailleurs une activité BA imposée selon un régime réel d’imposition (entraîneur de chevaux par exemple).
Au-delà du seuil de 82 200 Q, s’applique le régime réel : un régime simplifié sur option ou pour les petits et moyens exploitants percevant, en moyenne sur 3 années consécutives, entre 82 200 Q et 350 000 Q de recettes hors taxes et un régime réel normal pour les autres (v. nos 225 et s).
REMARQUE : un régime « micro-social » accompagne la création de ce dispositif pour les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017. Elles seront assises sur l’assiette fiscale ainsi déterminée (◆ C. rur., art. L. 731-20) (v. le Dictionnaire Permanent Social agricole).
PRÉCISION : Adhésion à un centre de gestion agréé La loi de finances rectificative pour 2015 supprime l’application de la majoration de revenus pour non adhésion à un centre de gestion agréé pour les personnes relevant du micro-BA.

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