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Ordonnances Macron | Comité social et économique : l'ordonnance "balai"

Publié le 02.12.2018

Trois mois seulement après leur publication, les ordonnances Macron ont fait l'objet d'une sixième ordonnance corrective.

Cette ordonnances "balai" était censée ne corriger que des erreurs formelles ; force est de constater qu'elle modifie également certaines dispositions sur le fond, et plus particulièrement de nombreuses règles relatives au Comité social et économique (CSE).

En effet, elle apporte des précisions :
- sur la mise en place du Comité social et économique : affectation des biens du comité d'entreprise au Comité social et économique, compostion et attribution du Comité social et économique, décompte des heures de délégation par les membres du CSE, mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
- sur la composition et les attributions du Comité social et économique ;
- sur le recours à un expert.
En outre, elle revient sur l'obligation de consulter le Comité social et économique avant de conclure un accord d'entreprise et lève certaines interrogations relatives aux règles de négociation d'un tel accord avec le CSE en l'absence de délégué syndical. 

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L'essentiel à retenir

Pour y voir clair sur la mise en place du CSE, les attributions de cette nouvelle instance, ses possibilités de recourir à un expert... ne vous arrêtez pas aux seules ordonnances de septembre 2017. L'ordonnance dite "balai" éclaircit voire retouche plusieurs points.

Extrait

Ordonnances Macron Comité social et économique (CSE) : les modifications apportées par l’ordonnance « balai » Trois mois seulement après leur publication et alors même qu’elles sont encore en cours de ratification devant le Parlement, les ordonnances Macron font l’objet d’une sixième ordonnance corrective. Ce texte publié au Journal officiel du 21 décembre, selon les cas, complète ou modifie de nombreuses règles relatives au futur comité social et économique (CSE). Une ordonnance du 20 décembre, dite « ordonnance balai », corrige certaines erreurs de forme, mais aussi complète sur le fond, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer le code du travail. Voici ce qui change pour les représentants du personnel. > Passage du CE au CSE > Comité social et économique (CSE) > Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) > Expertises du CSE > Conseil d'entreprise > Négociation collective

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