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Ordonnances Macron | comité social et économique : point sur le décret du 29 décembre 2017

Publié le 09.01.2018

L'ordonnance n° 2017-1386 révolutionne le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise. Une seule institution, le Comité social et économique, exerce ou exercera à brève échéance les prérogatives jusque-là dévolues aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise et du CHSCT.

Le décret d'application de cette ordonnance, indispensable à la mise en place du Comité social et économique, a été publié le 30 décembre 2017. Le CSE peut donc être mis en place depuis le 1er janvier 2018 et devra l'être au plus tard le 1er janvier 2020.

Le moins que l'on puisse dire est que ce décret est copieux puisque :
- il fixe le nombre d'élus, les crédits d'heures associés, les modalités de report et de partage des heures de délégation et la manière de décompter ces heures ;
- il précise les nouvelles règles de fonctionnement du budget de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles de cette nouvelle instance ;
- il précise les délais de consultation récurrentes et ponctuelles du Comité social et économique ;
- il explicite les nouvelles règles relatives aux expertises du CSE. 

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L'essentiel à retenir

  • La composition du Comité social et économique : nombre d'élus fixé en fonction de l'effectif, nombre d'heures de délégation, commissions, limitation des mandats...
  • Les attributions du Comité social et économique : consultation et information, base de données économiques et sociales, capacités à conclure des accords d'entreprise...
  • Le recours à l'expertise du CSE : délai de remise des rapports, demande d'informations par l'expert, financement de l'expertise par l'employeur, contestation de l'expertise...

Extrait

Ordonnances Macron Comité social et économique (CSE) : ce que dit le décret > Quelle composition et quels moyens pour les membres de l’instance ? > La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts > Comment fonctionnent les budgets du comité social et économique ? > Les délais de consultation sont fixés > Quelles modalités pour les expertises du CSE ? Quelle composition et quels moyens pour les membres de l’instance ? Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d’élus ainsi que les crédits d’heures associés pour le futur comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter. Des nouvelles dispositions sont à signaler notamment sur le calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours.

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