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Ordonnances Macron et loi de ratification : vos questions, nos réponses

Publié le 01.01.1970

Lors du webinar du 5 avril dernier, nous avions présenté les modifications essentielles que la loi du 29 mars 2018 apporte aux ordo

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Faites le point notamment sur

  • La négociation collective
  • L'accord de performance de performance collective
  • Le comité social et économique
  • Le télétravail

L'essentiel à retenir

Nous répondons aux questions que les professionnels du droit social se posent à l'issue de la publication de la loi de ratification des ordonnances Macron

Extrait

Quelle sanction en l'absence de publication des accords collectifs ? Aucune sanction particulière n’est prévue par les textes. Les entreprises déposent en 2 exemplaires leur accord auprès de la Direccte, laquelle est chargée de le publier sur la base de données publique des accords. Cette publication est de la responsabilité de la Directe. Quelles sont les modalités de calcul de l'effectif des 2/3 pour dénoncer l’accord? Le calcul des 2/3 des salariés se fait au jour de la dénonciation de l’accord. La dénonciation doit être notifiée à l’employeur « collectivement et par écrit ». Chaque salarié doit y apposer son nom pour pouvoir vérifier que la totalité des signataires représentent 2/3 des effectifs. L’accord validé par les 2/3 des salariés peut-il ensuite être dénoncé par de futures OS qui seraient présentes dans l'entreprise à l'issue de futures élections ? Oui. La loi de ratification du 29 mars 2018 prévoit que les modalités de révision et de dénonciation des accords sont applicables quelles que soient les modalités de conclusion de l’accord d’origine(article L 2232-16). Il faut en conclure qu’un accord ratifié au 2/3 par les salariés pourra être dénoncé par de futures OS. Inversement, un accord signé par des OS pourra être dénoncé par les 2/3 des salariés si l’effectif de l’entreprise passe en dessous de 20 salariés (article L 2232-22-1).

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