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Paie : les modifications de fin 2017 (ordonnances Macron)

Publié le 01.01.1970

Ordonnances Macron, lois de finances et de financement de la sécurité sociale, décrets sur le plafond : les modifications en paie de fin 2017. Plusieurs textes récents ont un impact en paie : Les ordonnances Macron, notamment : - Indemnités de licencie

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Faites le point notamment sur

  • Le nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement
  • La suppression des cotisations salariales maladie et chômage et l'augmentation de la CSG
  • Les dates limites de paiement des cotisations
  • Les règles de détermination du plafond

L'essentiel à retenir

Plusieurs textes récents ont un impact en paie (ordonnances Macron, Lois de finances et de financement de la sécurité sociale...).

Extrait

Impacts récents et à venir des ordonnances du 22-9-2017 Evolutions de l’indemnité légale de licenciement > Condition d’ancienneté est abaissée de 12 mois à 8 mois, pour les licenciements prononcés après le 23-9-2017. > Modification du montant de l’indemnité pour les licenciements prononcés après le 26-9-2017 (décret du 25-9-2017) : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Nouveau mode de rupture du contrat : la « rupture conventionnelle collective » > A mettre en place dans le cadre d’un accord collectif, qui doit être validé par l’administration. > Entrée en vigueur subordonnée à la publication de décrets. > Indemnité versée aux salariés : fixée par l’accord collectif. minimum : indemnité légale de licenciement. > Régime social et fiscal de l’indemnité : il sera défini dans le PLF. Ce devrait être celui des PSE. Compte personnel de prévention de la pénibilité > 4 facteurs de risque sortent du dispositif à compter du 1er octobre 2017 ; la déclaration annuelle ne tiendra compte de ces 4 facteurs que pour les 3 premiers trimestres 2017. > Les cotisations pénibilité, de base et additionnelle, sont supprimées à compter du 1er janvier 2018. Attention : la cotisation additionnelle reste due sur les salaires de 2017.

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