Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, d'un usage industriel en activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.
- Fiches conseils : Le projet implique-t-il une évolution du PLUi ? Quelle procédure mettre en œuvre ?
- Mettre le PLUi en compatibilité avec une déclaration de projet (initiative EPCI)
- Schéma en forme d’arbre décisionnel pour choisir la procédure adéquate d’évolution du PLU ou du PLUi
- Check-List : A faire, pour mettre le PLUi en compatibilité par une déclaration de projet (initiative EPCI)
- Schéma détaillé et tâches à accomplir dans le cadre de la procédure de Déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLUi
- Modèle : Délibération approuvant une déclaration de projet d’initiative de l’EPCI et la mise en compatibilité d’un PLU intercommunal