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Prêt de main d’œuvre pendant l'état d'urgence sanitaire : mode d’emploi

Publié le 27.11.2020

<p>Le domaine de la conformité connaît un essor considérable depuis quelques années, notamment depuis la loi Sapin 2.<br />Les entreprises font face à une augmentation des obligations mises à leur charge en particulier dans les domaines de la lutte anti-corruption, de la responsabilité sociétale des entreprises et de la protection des données personnelles.</p> <p>De plus en plus d’enquêtes internes en entreprise sont ainsi diligentées, dans un contexte où tous les agissements des entreprises sont scrutés.</p>

Dans le contexte d’état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie du coronavirus, le transfert de salariés inoccupés vers des entreprises faisant face à une pénurie de main d'œuvre est facilité. 

En outre, dans les secteurs sanitaire et social, aéronautique, agroalimentaire et du transport maritime, le coût de l'opération peut ne pas être facturé.

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Faites le point notamment sur

  • Les conditions à réunir pour effectuer un prêt de main d’œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire
  • Les raisons de recourir au prêt de main d’œuvre pendant la crise sanitaire de coronavirus
  • Le statut des salariés mis à disposition
  • Les mentions à préciser dans la convention de prêt de main d’œuvre
  • La rédaction de l’avenant au contrat de travail
  • Le coût de l’opération avantageux dans les secteurs sanitaire et social, aéronautique, agroalimentaire et du transport maritime.

L'essentiel à retenir

Pour faire face aux difficultés d’embauche dans certaines entreprises alors que des salariés sont en activité partielle dans d’autres, le formalisme du prêt de main d’œuvre a été facilité : une seule convention pour plusieurs salariés au lieu d’une par salarié transféré, un avenant sans indication précise des horaires à effectuer. Dans les secteurs les plus en difficultés, il est possible de ne pas facturer la totalité du coût de l’opération.

Extrait

Le décret autorisant les secteurs d’activité à mettre à disposition leur personnel sans facturer la totalité du coût à l’entreprise d’accueil a été publié le 31 octobre. L’occasion de faire le point sur ce dispositif. Dans le contexte de crise sanitaire actuel et ses conséquences économiques, le prêt de main d’œuvre peut être une solution pour faciliter les transferts temporaires de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité. Pour encourager le recours à ce dispositif, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, dans son article 52, a assoupli le formalisme du prêt de main d’œuvre et a prévu, pour certains secteurs fixés par décret, la possibilité de ne pas facturer la totalité du coût de la mise à disposition par l’entreprise prêteuse. Il s’agit de "secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale". Le décret n°2020-1317 du 30 octobre vient enfin fixer ces secteurs et permettre de déroger, dans les entreprises relevant de ces secteurs, à la condition du caractère non lucratif de l’opération. Remarque : pour être licite, le prêt de main d’œuvre doit être dépourvu de but lucratif et respecter les conditions fixées à l’article L. 8241-2 du code du travail : accord du salarié formalisé par un avenant avec des mentions obligatoires précisant notamment les horaires de travail au sein de l’entreprise utilisatrice, convention de mise à disposition pour chaque salarié concerné. Ces règles sont été assouplies par la loi du 17 juin 2020 pour encourager le recours à ce dispositif permettant de maintenir l’emploi et répondre à la difficulté de recruter.

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