Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions transitoires relatives à la reconnaissance conjointe et à l’adoption de l’enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) dans un couple de femmes, ni celle sur le refus de la mère biologique de consentir à l’adoption.
- Les critères et domaines d'application du principe de précaution
- Les autorités compétentes
- Les instruments pour le mettre en oeuvre
- Le contrôle du juge