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Procédure civile et voies d’exécution : ce qui a changé au 1er janvier 2021

Publié le 08.01.2021

Certaines  dispositions relatives à la procédure civile et aux voies d’exécution issues de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ont été ajustées par un décret du 27 novembre 2020. D’autres dispositions intéressant le recouvrement de créance sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Ce livre blanc synthétise toutes les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2021 dans un tableau récapitulatif détaillant les mesures concernées ainsi que les textes modifiés et modificateurs.

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Faites le point notamment sur

Les dispositions en matière de procédure civile et de voies d’exécution entrées en vigueur le 1er janvier 2021 :
  • Modification des mentions obligatoires de l’assignation et de la requête
  • Modification de l’assignation avec prise de date
  • Clarification des délais de placement de l’assignation
  • Extension de la procédure sans audience aux procédures de référé, accélérées au fond et à jour fixe
  • Nouvelle compétence du JEX pour accorder un délai de grâce à compter de l’audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations, clarification de la représentation devant lui, rectification de sa saisine en matière d’expulsion
  • Nouvelle compétence du JCP en matière de résiliation de bail d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon et clarification de sa saisine en matière de surendettement
  • Augmentation du délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière
  • Nouveautés en ce qui concerne la profession d’huissier de justice, futur commissaire de justice et la Chambre nationale des commissaires de justice

L'essentiel à retenir

Un tableau récapitulatif des principales dispositions en matière de procédure civile et voies d’exécution entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Extrait

Près d’un an après la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile, a modifié à nouveau le code de procédure civile (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 : JO, 28 nov.). Certaines de ces dispositions ont pour objet de clarifier ou de remédier à certaines maladresses de rédaction des deux précédents décrets (v. notamment la nouvelle rédaction de l’article 761 relatif aux cas dans lesquels les parties sont dispensées de constituer avocat devant le tribunal judiciaire). D’autres, plus substantielles, méritent d’être commentées. Elles concernent principalement les mentions qui doivent figurer dans l’acte introductif d’instance, l’assignation avec prise de date, les délais de placement et la procédure sans audience. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours à cette date (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, art. 12). Il faut signaler en ce qui concerne l’assignation avec prise de date qu’un décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte une nouvelle fois son entrée en vigueur au 1er juillet 2021 (D. n° 2020-1641, 22 déc. 2020, art. 1er, 1o : JO, 23 déc.).

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