Procédure civile et voies d’exécution : ce qui a changé au 1er janvier 2021

Près d’un an après la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile, a modifié à nouveau le code de procédure civile (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 : JO, 28 nov.). Certaines de ces dispositions ont pour objet de clarifier ou de remédier à certaines maladresses de rédaction des deux précédents décrets (v. notamment la nouvelle rédaction de l’article 761 relatif aux cas dans lesquels les parties sont dispensées de constituer avocat devant le tribunal judiciaire). D’autres, plus substantielles, méritent d’être commentées. Elles concernent principalement les mentions qui doivent figurer dans l’acte introductif d’instance, l’assignation avec prise de date, les délais de placement et la procédure sans audience. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours à cette date (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, art. 12). Il faut signaler en ce qui concerne l’assignation avec prise de date qu’un décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte une nouvelle fois son entrée en vigueur au 1er juillet 2021 (D. n° 2020-1641, 22 déc. 2020, art. 1er, 1o : JO, 23 déc.).