Licenciement pour motif personnel : calculer les délais de procédure de licenciement à respecter
Publié le 08.04.2019
Un licenciement non disciplinaire (comme, par exemple, le licenciement pour insuffisance professionnelle), comme un licenciement pour faute (comme, par exemple, le licenciement pour faute grave) suppose toujours de respecter la procédure de licenciement qui y est associée. Plus précisément, pour être valable, un licenciement pour motif personnel suppose :
- un motif de licenciement réel et sérieux (bien-fondé du licenciement) mais encore faut-il réussir à le prouver (une tâche parfois difficile) ;
- le respect scrupuleux de la procédure de licenciement et notamment :
- le respect du délai minimal entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement : 5 jours ;
- le respect du délai minimal entre l’entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement : 2 jours.
Attention ! Même si le licenciement est bien-fondé, l’employeur qui a commis des irrégularités de procédure n’est pas à l’abri d’un contentieux devant les Prud’hommes. Et cela, même si, au final, ces irrégularités n’ont pas causé de préjudice au salarié licencié.
Exemple : les juges considéreront la procédure de licenciement irrégulière si le délai entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement, qui a pour objet de laisser au salarié le temps de préparer sa défense, n’est pas respecté alors même que le salarié a pu se faire assister lors de l’entretien. Mais il faut bien avouer qu’il est facile de se tromper dans ses calculs. Compte-t-on en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours calendaires ? Quel est le point de départ des délais ? Faut-il tenir compte de l’éventuel délai postal ? Et quid des jours fériés ? Pour sécuriser votre procédure de licenciement, les Editions législatives vous proposent gratuitement ce dossier spécial dans lequel vous trouverez :
- un calendrier de la procédure à respecter en cas de licenciement pour motif personnel (sous forme de schéma),
- des outils vous permettant de calculer les délais à respecter entre convocation, entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement,
- et pour illustrer le tout, des cas pratiques résolus en moins de 5 minutes grâce aux outils de procédure en ligne mis à la disposition des abonnés de Smart Action RH.
