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Licenciement pour motif personnel : calculer les délais de procédure de licenciement à respecter

Publié le 08.04.2019

Un licenciement non disciplinaire (comme, par exemple, le licenciement pour insuffisance professionnelle), comme un licenciement pour faute (comme, par exemple, le licenciement pour faute grave) suppose toujours de respecter la procédure de licenciement qui y est associée. Plus précisément, pour être valable, un licenciement pour motif personnel suppose :

- un motif de licenciement réel et sérieux (bien-fondé du licenciement) mais encore faut-il réussir à le prouver (une tâche parfois difficile) ;
- le respect scrupuleux de la procédure de licenciement et notamment :

- le respect du délai minimal entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement : 5 jours ;

- le respect du délai minimal entre l’entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement : 2 jours.

Attention ! Même si le licenciement est bien-fondé, l’employeur qui a commis des irrégularités de procédure n’est pas à l’abri d’un contentieux devant les Prud’hommes. Et cela, même si, au final, ces irrégularités n’ont pas causé de préjudice au salarié licencié.
Exemple : les juges considéreront la procédure de licenciement irrégulière si le délai entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement, qui a pour objet de laisser au salarié le temps de préparer sa défense, n’est pas respecté alors même que le salarié a pu se faire assister lors de l’entretien. Mais il faut bien avouer qu’il est facile de se tromper dans ses calculs. Compte-t-on en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours calendaires ? Quel est le point de départ des délais ? Faut-il tenir compte de l’éventuel délai postal ? Et quid des jours fériés ? Pour sécuriser votre procédure de licenciement, les Editions législatives vous proposent gratuitement ce dossier spécial dans lequel vous trouverez :

- un calendrier de la procédure à respecter en cas de licenciement pour motif personnel (sous forme de schéma),
- des outils vous permettant de calculer les délais à respecter entre convocation, entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement,
- et pour illustrer le tout, des cas pratiques résolus en moins de 5 minutes grâce aux outils de procédure en ligne mis à la disposition des abonnés de Smart Action RH.

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Les délais de procédure à respecter en cas de licenciement pour motif personnel (qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave ou lourde ou bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle) et plus particulièrement : 

  • sur le calcul du délai minimal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement ;

  • sur le calcul du délai minimal à respecter entre l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement.

L'essentiel à retenir

L’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ne peut avoir lieu moins de 5 jours après l’envoi en recommandé de la convocation ou après sa remise en main propre. L’entretien passé, si l’employeur est sûr de vouloir licencier le salarié, il doit lui notifier ce licenciement. La lettre de licenciement ne peut lui être expédiée moins de 2 jours après la date de l’entretien. S’il s’agit d’un licenciement pour faute (licenciement disciplinaire), la lettre de licenciement doit être envoyée dans le délai maximal d’un mois après l’entretien. Mais, même en sachant tout cela, l’erreur est humaine. La personne en charge du licenciement peut se tromper, sauf à disposer d’outils de calcul fiables !

Extrait

Monsieur Sourire, juriste au sein d’un cabinet d’expertise-comptable, vient de recevoir l’appel angoissé de Madame Tif, une cliente du cabinet. Dans son salon de coiffure (ouvert du mardi au samedi), Madame Tif a bien des soucis ces temps-ci. De nombreux clients se plaignent du travail de Mlle Hair, une coiffeuse embauchée il y a 8 mois. Coups de ciseaux dans les oreilles, couleur non conforme aux souhaits de deux clientes, coupes ratées… Bref, Mlle Hair accumule les bourdes. Pourtant, au début, cette coiffeuse était très professionnelle. C’est pour cette raison que, dans un premier temps, Mme Tif lui avait laissé sa chance et l’avait avertie deux fois (une fois oralement, une autre fois par écrit) qu’elle devait corriger le tir. Aujourd’hui, elle a encore raté la couleur de Madame Violette. Cette fois-ci, plus le choix, elle doit se séparer de cette salariée. A défaut, elle risque de voir sa clientèle filer chez M. Poil, son concurrent.

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