Que faire en cas de mise en demeure ?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Une mise en demeure est un acte administratif par lequel le préfet impose à l’exploitant de se conformer sous un certain délai aux prescriptions régissant son installation. Ces prescriptions peuvent résulter de son arrêté d’autorisation, d’enregistrement ou être annexées à la preuve du dépôt de déclaration (voire mises à disposition sur le site internet de la préfecture pour les déclarations). Elles peuvent également résulter d’arrêtés ministériels applicables à ses installations ou, de manière générale, des dispositions « de fond » issues du code de l’environnement (obligation de remise en état par exemple). Il s’agit d’une étape préalable au prononcé de sanctions administratives. Quand suis-je informé que le préfet entend me mettre en demeure ? Un rapport de l’inspection des installations classées constatant les manquements doit être préalablement adressé à l’exploitant, sous peine d’entacher d’illégalité la mise en demeure. L’exploitant peut alors faire part au préfet de ses observations. Le préfet doit lui laisser un délai suffisant entre la remise du rapport et la décision de mise en demeure pour qu’il puisse formuler ses observations (CAA Bordeaux, 2 juin 2015, n° 13BX00937).