Inobservation_des_prescriptions_que_faire_en_cas_de_mise_en_demeure.PNG PDF I 4 pages

Que faire en cas de mise en demeure ?

Publié le 11.04.2017

Le préfet doit édicter une mise en demeure en cas de non-respect par l'exploitant de la réglementation ICPE. L'exploitant est alors tenu de la respecter. Il a toutefois la possibilité de contester la mise en demeure devant le tribunal administratif. Le

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Faites le point notamment sur

  • Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
  • Quand suis-je informé que le préfet entend me mettre en demeure ?
  • Que faire lorsque la mise en demeure est édictée ?
  • Puis-je (peut-on) contester la mise en demeure ?
  • Que faire lorsque la mise en demeure a été respectée ?

L'essentiel à retenir

Le préfet a le pouvoir de prendre deux grands types de mise en demeure : soit en vue du respect des prescriptions imposées à l'exploitant, soit aux fins de régularisation de la situation administrative de l'établissement. L'exploitant doit respecter la mise en demeure. Il dispose néanmoins d'une voie de recours.

Extrait

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Une mise en demeure est un acte administratif par lequel le préfet impose à l’exploitant de se conformer sous un certain délai aux prescriptions régissant son installation. Ces prescriptions peuvent résulter de son arrêté d’autorisation, d’enregistrement ou être annexées à la preuve du dépôt de déclaration (voire mises à disposition sur le site internet de la préfecture pour les déclarations). Elles peuvent également résulter d’arrêtés ministériels applicables à ses installations ou, de manière générale, des dispositions « de fond » issues du code de l’environnement (obligation de remise en état par exemple). Il s’agit d’une étape préalable au prononcé de sanctions administratives. Quand suis-je informé que le préfet entend me mettre en demeure ? Un rapport de l’inspection des installations classées constatant les manquements doit être préalablement adressé à l’exploitant, sous peine d’entacher d’illégalité la mise en demeure. L’exploitant peut alors faire part au préfet de ses observations. Le préfet doit lui laisser un délai suffisant entre la remise du rapport et la décision de mise en demeure pour qu’il puisse formuler ses observations (CAA Bordeaux, 2 juin 2015, n° 13BX00937).

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