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Réforme code civil : le nouveau droit des obligations est entré en vigueur

Publié le 09.12.2016

Le 1er octobre, le nouveau droit des contrats est entré en vigueur. Les contrats négociés, renouvelés ou reconduits depuis cette date doivent dorénavant se conformer à ces nouvelles règles. Quelles sont-elles et comment les appliquer ?

Depuis le 1er octobre 2016, tous les juristes doivent appliquer des notions nouvelles (déséquilibre significatif, abus de dépendance, imprévision, etc.), des expressions renouvelées (enrichissement injustifié, restitution de l'indu, acte sous signature privée) et une numérotation encore mal connue.

Si la révision de certaines clauses s'impose à tous les secteurs, il en va autrement de certains contrats, comme les cessions de dette, de créance et de contrat, figures de style pour le secteur bancaire.

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Faites le point notamment sur

  • La table de concordance entre anciens et nouveaux articles du code civil ;
  • L'entrée en vigueur de la réforme code civil ;
  • La clause "abusive" du code civil ;
  • L'incidence de la réforme sur les contrats de financement ;
  • Des infographies qui mettent en mouvement les changements.

L'essentiel à retenir

Maîtriser la réforme code civil et les nouvelles pratiques contractuelles, un enjeu pour les négociations commerciales qui s'ouvrent.

Extrait

Dispositions transitoires : l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle tout prévu ? Jean-Baptiste Seube, Agrégé des facultés de droit Doyen honoraire de la Faculté de droit et d’économie de La Réunion L’article 9 de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fixe les dispositions transitoires en quatre alinéas : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. » 1. Entrée en vigueur le 1er octobre 2016

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