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Rupture conventionnelle

Peut-on envoyer la demande d’homologation à l’administration aussitôt la rupture conventionnelle signée ?

Publié le 08.07.2016

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne peut être envoyée qu'à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation, par l’une ou l’autre des parties.

Les ruptures conventionnelles sont un mode de rupture très courant dans la plupart des entreprises et la jurisprudence de la Cour de cassation nous donne périodiquement des précisions sur les conditions de validité de cette rupture.

Le 14 février 2016, ce n’est pas sur le terrain de la validité de la rupture mais sur celle de la demande d’homologation qu’elle s’est placée.

La Cour de cassation a confirmé la nécessité de respecter le délai de 15 jours calendaires (correspondant au délai de rétractation dont disposent l’employeur et le salarié après la signature de la convention) pour déposer auprès des services de la Direccte une demande d'homologation.

Deux conséquences :

  • le non-respect de ce délai justifie un refus d’homologation par l’administration
  • le conseil de prudhommes saisi ne peut pas non plus homologuer une telle convention.

En cas d’homologation, la convention de rupture conventionnelle pourrait être annulée sans avoir à démontrer un vice du consentement car c’est une formalité substantielle.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5 relatif à la procédure d’homologation dans l’étude "Rupture conventionnelle" du Dictionnaire Permanent Social.

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Faites le point notamment sur

  • Quinze jours calendaires doivent séparer la signature de la convention de son dépôt auprès de l'administration
  • Si ce délai n'est pas respecté, la rupture conventionelle peut être annulée

L'essentiel à retenir

La convention de rupture conventionnelle peut être remise en cause si le délai de réflexion de 15 jours n'est pas respecté.

Extrait

CHAPITRE 5 Homologation de la rupture conventionnelle
54 Compétence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ■ Si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse, à l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation à l’autorité administrative (Direccte) en y joignant un exemplaire de la convention de rupture.
© C. trav., art. L. 1237-14
REMARQUE : instaurées par deux décrets du 10 novembre 2009 et du 24 juin 2010, les Direccte sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Néanmoins, le formulaire officiel de demande d’homologation n’a pas, à ce jour, été modifié. Il fait toujours état de la DDTEFP (© D. no 2009-1377, 10 nov. 2009, art. 15 : JO, 13 nov. © D. no 2010-687, 24 juin 2010, art. 2 : JO, 25 juin). Ces décrets ne s’appliquent pas aux régions d’outre-mer. L’autorité administrative compétente est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu où est établi l’employeur.
© C. trav., art. R. 1237-3§
La Direccte (qui a remplacé la DDTEFP) est compétente pour l’ensemble des entreprises, quel que soit le secteur d’activité considéré, à l’exception des professions judiciaires ou juridiques.
© Circ. DGT no 2008-11, 22 juill. 2008
55 Envoi ou dépôt de la demande ■ La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, par l’une ou l’autre des parties.
© Circ. DGT no 2008-11, 22 juill. 2008
La Cour de cassation a confirmé ce point dans un arrêt du 14 janvier 2016, à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’employeur avait déposé auprès des services de la Direccte une demande d’homologation le dernier jour du délai de rétractation : « il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le premier de ces textes ».
Or, « la demande d’homologation de la rupture conventionnelle avait été adressée à la Direccte avant l’expiration du délai de rétractation ».
REMARQUE : la Direccte aurait de la même façon refusé l’homologation si cette demande avait été envoyée par la poste le dernier jour du délai, car c’est alors la date d’envoi de la demande qui importe (© Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009) et non la date de sa réception.
© Cass. soc., 14 janv. 2016, no 14-26.220, no 86 FS - P + B
Le délai de 15 jours accordé aux parties pour se rétracter constitue donc une formalité substantielle qui doit impérativement être respectée.
REMARQUE : attention ! Si la demande d’homologation est envoyée avant l’expiration du délai de rétractation et que les parties s’en rendent compte une fois la demande partie, il est vivement recommandé de signer une nouvelle convention et de ne l’envoyer pour homologation qu’une fois le nouveau délai de rétractation de 15 jours écoulé.
Il est « fortement conseillé » d’envoyer la demande d’homologation par lettre recommandée avec avis de réception, et non pas par lettre simple, pour pouvoir plus aisément apporter la preuve de la date de réception de la demande par l’administration. Mais la circulaire précise néanmoins que la demande d’homologation peut également être remise en direct au service compétent. Dans ce cas, un tampon est immédiatement apposé sur la demande, lui donnant ainsi une date certaine d’arrivée.
REMARQUE : déposer directement la demande d’homologation est plus contraignant mais peut faire gagner du temps et permet ainsi d’être plus à l’aise quant au respect des délais de procédure (v. no 45).
L’envoi doit être fait auprès de la Direccte dont relève l’établissement où est employé le salarié.
En cas d’envoi dans une autre Direccte, celle-ci ne peut pas l’instruire.
Elle fera suivre la demande à la direction compétente sans que le délai d’instruction (15 jours ouvrables) ne commence à courir.
© Circ. DGT no 2008-11, 22 juill. 2008.

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