L'indispensable pour accompagner la vie de l'entreprise !
ELnet DROIT DES AFFAIRES
Des réponses opérationnelles en droit des sociétés et des dirigeants ; droit commercial ; droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution ; droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
En quoi cela va vous aider dans votre quotidien ?
250 études pour des réponses complètes et opérationnelles
Nos rédacteurs analysent et commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, nos études offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.
Les études
A
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Abus de marché
- Actes de commerce
- Action
- Action de préférence
- Action en justice
- Actionnaire
- Actionnariat des salariés
- Administrateur provisoire
- Administrateur provisoire de sociétés
- Affacturage
- Affichage publicitaire
- Agences et autres organisations de voyages ou de séjours
- Agents commerciaux
- Aides aux entreprises
- Aménagement commercial
- Annonces judiciaires et légales
- Appellations d'origine et indications de provenance
- Apports
- Arbitrage
- Archivage
- Artisanat
- Assemblées d'actionnaires
- Assemblées d'associés
- Association (loi 1901)
- Associations et organismes de consommateurs
- Associé d'une SARL
- Associé de SAS
- Associé en nom
- Astreinte
- Audiovisuel et télécommunication
- Augmentation de capital - SA
- Augmentation de capital - SARL
- Autorité de la concurrence
- Avantages particuliers
- Avocat
B
- Base de données
- Baux commerciaux
- Bénéficiaires effectifs des sociétés et d'autres entités
- Blanchiment des capitaux
- Brevets d'invention
C
- Capital social
- Cartes de paiement - Cartes de crédit
- Caution
- Cautions, avals et garanties bancaires
- Centres de formalités des entreprises
- Cession et nantissement de créances - Bordereau Dailly
- Cession et transmission de droits sociaux
- Cession et transmission de droits sociaux - Régime antérieur au 1er octobre 2016
- Chèque
- Clauses abusives
- Clauses d'agrément et de préemption
- Clientèles civiles
- Comité social et économique (CSE)
- Commerçant
- Commerçant étranger
- Commerce en ligne
- Commerces et activités réglementés
- Commissaires (aux apports - à la fusion - à la transformation)
- Commissaires aux comptes
- Commissionnaire
- Comptabilité de l'entreprise
- Compte courant d'associé
- Comptes bancaires
- Concentrations d'entreprises
- Concert
- Concession
- Concurrence déloyale
- Conditions générales de vente
- Conformité et sécurité des produits et des services
- Conjoint de l'associé
- Conjoint du commerçant
- Conseil d'administration
- Conseil de surveillance
- Conseil en propriété industrielle
- Consultation juridique et rédaction d'actes
- Contrat de location de biens
- Contrat de vente
- Contrat électronique entre professionnels
- Contrefaçon
- Contrôle interne
- Convention de Vienne
- Conventions de vote
- Conventions réglementées
- Coopération commerciale
- Courtiers
- Création d'entreprise
- Crédit à la consommation
- Crédit-bail mobilier
- Crédit bancaire et responsabilité du banquier
D
- Débits de boissons - Débits de tabac
- Délais de paiement entre les entreprises
- Démarchage à domicile
- Dénomination sociale
- Dépôt légal
- Dépôt-Prêt à usage
- Dessins et modèles
- Direction de la SA
- Direction de la SAS
- Dirigeant de fait
- Dirigeants sociaux
- Dissolution - Liquidation - Partage
- Distribution exclusive
- Distribution sélective
- Dividendes
- Documents commerciaux (mentions obligatoires)
- Données et enquêtes statistiques publiques
- Droits d'auteurs et droits d'exploitation
- Droits d'auteurs et droits voisins
- Droits d'enregistrement (tarifs - sociétés)
- Durée de la société
E
- Effets de commerce
- Enquêtes de concurrence
- Enregistrement
- Ententes - Abus de position
- Entreprise individuelle
- Escroquerie
- Expertises
- Experts-comptables
- Expositions - Foires - Salons
F
- Facture
- Fichiers informatiques
- Fiducie
- Fondation d'entreprise
- Fonds commun de titrisation
- Fonds de commerce
- Formalités de publicité
- Franchise
- Fraudes et falsifications
- Fusions - Scissions - Apports partiels d'actif
G
- Gage - Nantissement
- Gérant de SARL
- Gérant de société en commandite
- Gérant de société en nom collectif
- Groupe de sociétés
- Groupement d'intérêt économique
H
- Hypothèque
É
- Étiquetage - Présentation des produits
I
- Immobilier d'entreprise
- Indexation
- Informations financières des investisseurs
- Initiés
- Injonction de payer et de faire
- Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- Instruments de mesure
- Intérêts
- Internet en entreprise
- Inventions de salariés
J
- Joint ventures (opérations conjointes)
L
- Langue française
- Lettre de change - Billets à ordre
- Logiciels
- Loteries publicitaires, jeux et paris en ligne
M
- Magasins généraux - Warrants
- Mandat commercial
- Marchés d'intérêt national
- Marques
- Mécénat - Parrainage
- Médiation
- Mésentente entre associés
- Minoritaires
N
- Nantissement de parts sociales
- Nationalité des sociétés
- Nom commercial - Enseigne
- Normalisation
- Nullités en droit des sociétés
O
- Objet social
- Obligation - Obligataire
- Offres publiques
- Opérations financières avec l'étranger
- Ouverture dominicale des entreprises
P
- Pactes d'actionnaires
- Paiement
- Part sociale
- Porte-fort
- Pourparlers
- Prescription
- Presse
- Prestation de services
- Prévention des difficultés
- Privilèges
- Prix et politique tarifaire
- Procédures anticorruption des sociétés
- Procédures collectives
- Propriété littéraire et artistique
- Protection des données personnelles
- Publicité
- Publicité comparative
- Publicité trompeuse
Q
- Quorum et majorité
R
- Rapport de gestion
- Reconnaissance de dette
- Réduction de capital
- Référé
- Référencement
- Refus de vente
- Registre du commerce et des sociétés
- Rémunération des dirigeants
- Réserve de propriété
- Responsabilité des produits défectueux
- Responsabilité pénale des personnes morales
- Résultats sociaux
- Rétention
- Revente à perte
- Rupture des relations d'affaires
S
- Saisies - Mesures d'exécution forcée
- Savoir-faire (know-how)
- SCOP et SCIC
- Secret commercial - Secret des affaires
- Seuils
- Siège social
- Site internet
- Société (généralités)
- Société à capital variable
- Société à mission
- Société civile
- Société civile de moyens
- Société civile professionnelle
- Société créée de fait
- Société d'exercice libéral (SEL), SPFPL et SPE
- Société en formation
- Société en participation
- Société fictive et frauduleuse
- Société unipersonnelle
- Sous-traitance
- Spectacles et cinéma
- Statuts
- Surendettement et rétablissement personnel
T
- Tableaux des principaux types de sociétés
- Titres participatifs
- Transaction
- Transactions pénales
- Transformation de sociétés
- Transmission d'entreprise
- Transmission universelle du patrimoine
- Transports aériens
- Transports maritimes
- Transports terrestres
U
- Usages commerciaux
- Usufruit de droits sociaux
V
- Valeurs mobilières complexes
- Valeurs mobilières - Titres
- Vente aux consommateurs
- Ventes promotionnelles
- Ventes publiques
- Vérification d'écriture
Plus de 1700 modèles annotés prêts à l’emploi
Ces modèles directement utilisables, vous facilitent le montage des opérations et la rédaction des actes récurrents. Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observation pour vous garantir une bonne compréhension et une utilisation facile.
- Vous accédez rapidement au modèle qui correspond à votre besoin
- Vous personnalisez le modèle étape par étape en répondant à des questions clefs
- Vous téléchargez le document personnalisé en version PDF ou Word
Les modèles
SA - Fusion-absorption par une SA (non simplifiée)
- Assemblée de la société absorbante
- Assemblée de la société absorbée
- Assemblée générale extraordinaire statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
- Avis de dissolution de la société absorbée
- Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Avis du projet de fusion
- Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
- Conseil d'administration de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Conseil d’administration de la société absorbante
- Conseil d’administration de la société absorbée
- Convocation des représentants du comité d’entreprise
- Convocation du comité d’entreprise de chaque société
- Convocation du conseil d’administration de la société absorbante
- Convocation du conseil d’administration de la société absorbée
- Déclaration de conformité
- Offre de garantie
- Offre de remboursement
- Opposition par un créancier
- Projet de traité de fusion par absorption
- Rapport du conseil de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du conseil de la société absorbée à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du conseil d’administration à l’AGE pour dispense de commissaire à la fusion
- Requête en désignation du commissaire aux apports
- Requête en désignation du commissaire à la fusion
SARL - Fusion-absorption par une SA (non simplifiée)
- Assemblée de la société absorbante
- Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
- Assemblée générale extraordinaire des associés statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
- Avis de dissolution de la société absorbée
- Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Avis du projet de fusion
- Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
- Conseil d’administration de la société absorbante
- Conseil d’administration de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Convocation des représentants du comité d’entreprise auconseil d’administration de la société absorbante
- Convocation du comité d’entreprise de chaque société
- Convocation du conseil d’administration de la société absorbante
- Décision des associés de la société absorbée
- Déclaration de conformité par la seule SA
- Déclaration de conformité établie conjointement
- Offre de garantie
- Offre de remboursement
- Opposition par un créancier
- Projet de traité de fusion par absorption
- Rapport de la gérance de la SARL pour dispense de commissaire à la fusion
- Rapport de la gérance de la société absorbée àl’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du conseil d’administration de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA pour dispense de commissaire à la fusion
- Requête en désignation ducommissaire à la fusion
- Requête en désignation d’uncommissaire aux apports
SARL - Fusion-absorption par une SAS (non simplifiée)
- Assemblée de la société absorbante
- Assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
- Assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
- Avis de dissolution de la société absorbée
- Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Avis du projet de fusion
- Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
- Convocation du comité d’entreprise de chaque société
- Décision des associés de la société absorbée
- Décision du président de la société absorbante
- Décision du président de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Déclaration de conformité par la seule SAS
- Déclaration de conformité établie conjointement
- Information des représentants du comité d’entreprise des décisions du président de la société absorbante
- Offre de garantie
- Offre de remboursement
- Opposition par un créancier
- Projet de traité de fusion par absorption
- Rapport de la gérance de la SARL pour dispense de commissaire à la fusion
- Rapport de la gérance de la société absorbée àl’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du président de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS pour dispense de commissaire à la fusion
- Requête en désignation ducommissaire à la fusion
- Requête en désignation d’uncommissaire aux apports
SAS - Fusion-absorption par une SAS (non simplifiée)
- AGE de la société absorbante approuvant la fusion
- AGE de la société absorbante statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
- AGE de la société absorbée approuvant la fusion
- AGE de la société absorbée statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
- Avis de dissolution de la société absorbée
- Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Avis du projet de fusion
- Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
- Convocation du comité d’entreprise de chaque société
- Décision du président ou de l’organe compétent de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
- Décision du président ou de l’organe compétent de la société absorbante arrêtant le principe de fusion
- Décision du président ou de l’organe compétent de la société absorbée arrêtant le principe de fusion
- Décision sur la dispense de commissaire à la fusion du président de la société absorbée ou de son organe devant statuer préalablement à la signature du traité de fusion
- Décision sur la dispense du commissaire à la fusion du président de la société absorbante ou de son organe devant statuer préalablement à la signature du traité de fusion
- Déclaration de conformité par la seule SAS
- Déclaration de conformité par la société absorbée
- Déclaration de conformité établie conjointement
- Information des représentants du CE des décisions du président de la société (absorbante/absorbée) ou de son organe devant statuer préalablement à la signature du traité de fusion
- Offre de garantie
- Offre de remboursement
- Opposition par un créancier
- Projet de traité de fusion par absorption
- Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbante pour dispense de commissaire à la fusion
- Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbée pour dispense de commissaire à la fusion
- Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbée àl’assemblée générale extraordinaire
- Requête en désignation ducommissaire à la fusion
- Requête en désignation d’uncommissaire aux apports
Action en justice
- Désistement d’instance
- Désistement d’instance et d’action
- Transaction
Affacturage
- Contrat d’affacturage
Affichage publicitaire
- Contrat de louage d’emplacement publicitaire
- Contrat de mandat d’achat d’espace publicitaire
- Contrat de prestations publicitaires
- Contrat de prestations publicitaires pour la publicité d’un site internet
- Contrat de vente d’espace publicitaire sur un site internet
- Lettre de mise en concurrence d’agences de publicité
- Procédure de validation d’unepublicité
Agences et autres organisations de voyages ou de séjours
- Garantie financière délivrée à un agent de voyages ou à un opérateur de la vente de voyages et de séjours
Agents commerciaux
- Contrat d'agent commercial travaillant en France pour une firme étrangère
- Contrat de représentant exclusif
- Contrat de représentant multicarte
- Contrat d’agent commercial
- Lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat
Arbitrage
- Clause attributive de compétence
- Clause compromissoire
- Clause d'arrangement ou de règlement amiable
- Compromis par acte sous seing privé
Archivage
- Archivage électronique de documents
Baux commerciaux
- Les actes - la fin du bail
- La demande de renouvellement de bail
- La mise en demeure avant refus de renouvellement
- Le congé avec offre de renouvellement
- Le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
- Le congé avec refus de renouvellement pour insalubrité ou péril
- Le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
- Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité (pour dénégation du droit au statut)
- Le congé du Preneur (fin de bail)
- Le congé du Preneur (fin de période triennale)
- Le congé pour reconstruire
- Le droit de repentir du Bailleur après refus
- Le mémoire afin de fixer le loyer du bail à renouveler
- Le refus de renouvellement pour insalubrité ou péril
- Le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
- Le refus du renouvellement par le Bailleur
- L’acceptation du renouvellement
- L’exercice par le Bailleur de son droit d’option après acceptation du principe du renouvellement
- Les actes - la vie du bail
- La demande de déspécialisation partielle (notification d’activités connexes ou complémentaires)
- La demande de déspécialisation plénière (changement d’activité ou activité nouvelle non connexe ni complémentaire)
- La demande de révision légale du loyer (dite «triennale»)
- La demande de révision par le Bailleur ou le Preneur du loyer d’un bail assorti d’une clause d’indexation
- La demande par le Bailleur de révision du loyer à la hausse (avec «déplafonnement»)
- La demande par le Preneur de révision du loyer à la baisse (avec «déplafonnement»)
- La déspécialisation partielle - Opposition du Bailleur
- La déspécialisation plénière - Notification par le bailleur à un locataire bénéficiaire d’un engagement d’exclusivité de sa part
- La déspécialisation plénière - Opposition du Bailleur
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire
- L’appel du bailleur à concourir à l’acte de sous-location
- L’avenant de révision
- Les conventions
- La cession de droit au bail
- La convention d’occupation précaire
- Le bail commercial
- Le bail de locaux accessoires non indispensables à l’exploitation
- Le bail dérogatoire
- Le bail professionnel
- Le contrat de sous-location
- L’acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
- L’annexe environnementale
Brevets d'invention
- Apport en société d’un brevet
- Clause du contrat de travail sur les brevets d’invention
- Contrat de cession d’une demande de brevet d’invention
- Contrat de licence de brevet d’invention
- Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
- Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
- Déclaration de renonciation ou de limitation
- Déclaration de retrait d’une demande
- Nantissement de brevet
- Pouvoir à un mandataire (Registre national des brevets)
- Requête en délivrance
- Règlement de copropriété de brevet
Caution
- Cautionnement de sous-traitance
- Cautionnement délivré parunepersonne morale àlagarantie d’uneobligation déterminée
- Cautionnement pour paiement de loyers
- Cautionnement simple à la garantie d’une obligation bancaire déterminée
- Cautionnement à la garantie de tous engagements du débiteur principal
- Cautionnement à la garantie d’une obligation bancaire déterminée
- Délibération par le conseil d’administration d’une société anonyme caution
- Garantie autonome à première demande
- Information annuelle d’une caution personne physique garantissant les engagements d’uneentreprise
- Lettre adressée à la caution en cas d’incident de paiement non régularisé
- Lettre d’information du donneur d’ordre -Mise en jeu d’une garantie bancaire autonome
- Lettre d’intention (obligation de résultat)
Cautions, avals et garanties bancaires
- Cautions bancaires diverses
- Caution de sous-traitance
- Caution pour paiement de loyers
- Caution remplaçant le paiement d’une indemnité d’immobilisation en cas de vente d’immeuble
- Cautions en matière de marchés privés
- Caution bancaire de restitution d’acompte
- Caution de bonne fin de travaux (marché privé)
- Caution en remplacement de la retenue de garantie (marché privé)
- Garantie de paiement d’unentrepreneur demarchés detravaux privés
- Lettre de garantie à première demande de restitution d’acompte
- Garanties professionnelles
- Garantie financière délivrée à un agent de voyages ou à un opérateur de la vente de voyages et de séjours
Cession et nantissement de créances - Bordereau Dailly
- Acte d'acceptation de cession de créances professionnelles
- Acte de délégation
- Cession de créances et bordereau de cession
- Cession de créances professionnelles (garantie au profit d’une banque unique ou d’un pool)
- Convention de gage espèces
- Nantissement de créances
- Notification et demande d’acceptation
- Quittance subrogative
Clauses contractuelles
- Approvisionnement exclusif
- Arbitrage (clause compromissoire)
- Arrangement
- Attribution de compétence (ou de juridiction)
- Clause pénale
- Conciliation
- Confidentialité (en matière d'expertise)
- Confidentialité (prestataire)
- Confidentialité (salarié)
- Création de logiciels
- Dédit (entre professionnels)
- Exception d’inexécution
- Expertise
- Force majeure (et sauvegarde)
- Franco de port
- Garantie (extension)
- Garantie (limitation ou exonération)
- Garantie (éviction)
- Hypothèque rechargeable
- Imprévision
- Indexation
- Indépendance (des clauses)
- Intuitus personae
- Langue du contrat
- Médiation (ou clause de conciliation)
- Non-concurrence
- Non-concurrence (absence de disposition conventionnelle)
- Non-concurrence (présence de disposition conventionnelle)
- Non-sollicitation du personnel
- Prix
- Prix (indexation)
- Prix (réduction)
- Prix (révision)
- Prorogation de contrat
- Protection des données à caractère personnel
- Préférence (ou clause de préemption)
- Préférence (sanction du non-respect du pacte de préférence)
- Remboursement de frais de procès
- Renouvellement
- Responsabilité (exclusion)
- Responsabilité (extension)
- Responsabilité (limitation)
- Règlement amiable (ou clause d’arrangement)
- Réserve de propriété
- Résolution
- Rétractation (vente de biens ou prestation de services à distance à des consommateurs)
- Secret et confidentialité
- Stocks
- Tacite reconduction
- Tarifs en vigueur à la livraison
- Transfert de créances (suspension)
- Transfert de sûretés personnelles (suspension)
- Échelle mobile (clause d’indexation)
Clientèles civiles
- Contrat de cession de cabinet
- Contrat de collaboration
- Contrat d’exercice conjoint
- Contrat d’exercice àfraiscommuns
Commissionnaire
- Contrat de commission
Comptes bancaires
- Attestation de nantissement de compte-titres
- Attestation de notoriété (anglais)
- Attestation de notoriété (français)
- Contrat de location de coffre-fort
- Déclaration de nantissement de compte-titres
- Nantissement de compte bancaire
- Procuration générale
Comptes courants d'associés
- Convention d'abandon de créance en compte courant d'associé avec clause de retour à meilleure forture
- Convention d'avance en compte courant d’associé
- Convention de blocage de compte courant d’associé
Concession
- Contrat de concession exclusive de vente
- Document d’information précontractuelle aux contrats de concession et de franchise
Concurrence déloyale
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-concurrence (absence de disposition conventionnelle)
- Clause de non-concurrence (disposition conventionnelle)
Conditions générales de vente
- Conditions générales de vente de biens entre professionnel et consommateur
- Conditions générales de vente de biens entre professionnels
- Conditions générales de vente de biens entre professionnels sur internet
- Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
- Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnel et consommateur
- Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnels sur internet
- Modèle de clause dans les CGV de commerce électronique
Conjoint du commerçant
- Accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un EIRL
- Accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un EIRL
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens
Contrat de vente
- Avant la conclusion de la vente
- Acceptation du bénéficiaire d’un pacte de préférence
- Bon de commande
- Devis (sur la livraison ou la prestation)
- Lettre avisant de la réalisation de l’événement envisagé dans la promesse de vente
- Levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente
- Offre au bénéficiaire d’un pacte de préférence
- Pacte de préférence
- Promesse synallagmatique de vendre et d’acheter
- Promesse unilatérale de vente
- Promesse unilatérale d’achat
- Renonciation du bénéficiaire d’un pacte de préférence
- Renonciation du bénéficiaire à une promesse unilatérale de vente
- Clauses particulières du contrat de vente
- Clause d'approvisionnement exclusif
- Clause d'indexation du prix
- Clause d'échelle mobile
- Clause de dédit
- Clause de garantie d'éviction
- Clause de limitation de garantie
- Clause de prix
- Clause de préemption
- Clause de réserve de propriété
- Clause de stocks
- Clause exclusive de responsabilité
- Clause extensive de la garantie
- Clause extensive de responsabilité
- Clause franco de port
- Clause limitative de responsabilité
- Clause «Tarifs en vigueur à la livraison»
- Difficultés d'exécution du contrat de vente
- Lettre de résolution judiciaire
- Lettre d’avis de résolution pour non-livraison
- Lettre d’avis de résolution pour non-paiement
- Mise en demeure de livrer
- Mise en demeure de payer
- Mise en demeure à un acheteur de prendre livraison
- La vente
- Conditions générales de vente entre professionnel et consommateur
- Conditions générales de vente entre professionnels
- Vente en bloc
- Vente en disponible
- Vente par téléphone
- Vente à la dégustation
- Vente à l’essai
Contrefaçon
- Demande de retenue en douane
Convention d'assistance
- Convention d’assistance entre sociétés
Coopération commerciale
- Contrat de coopération commerciale (contrat unique)
Courtiers
- Attestation d’absence de sanction (personnes morales)
- Attestation d’absence de sanction (personnes physiques)
- Contrat de courtage
Dessins et modèles
- Contrat de cession de modèle et de droits d’auteur
- Demande d’enregistrement
- Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
- Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
- Déclaration de prorogation
- Déclaration de retrait ou de renonciation
- Support de reproduction
Distribution exclusive
- Contrat de distribution exclusive
- Contrat d’approvisionnement exclusif
- Document d’information précontractuelle (DIP)
Distribution sélective
- Contrat de distribution sélective
- Document d’information précontractuelle (DIP)
Délais de paiement entre les entreprises
- Facture
Délégation de pouvoirs
- Délégation de pouvoirs
Démarchage à domicile
- Bon de commande de vente à domicile -Formulaire de rétractation et information concernant l’exercice de ce droit
- Réclamation à la Commission paritaire de médiation de la vente directe
- Vente par téléphone
Dépôt
- Contrat de dépositaire
E-commerce et vente à distance
- Avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur
- Conditions générales de prestations de services à des professionnels sur internet
- Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
- Conditions générales de vente de biens à des professionnels sur internet
- Modèle de formulaire de rétractation
- Vente par téléphone
Ententes - Abus de position
- Contrat de distribution exclusive
- Contrat de distribution sélective
- Contrat de franchise principale
Entreprise individuelle
- Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs par un EIRL
- Accord du coïndivisaire en cas d’affectation de bien indivis par un EIRL
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens
- Concours financier à un entrepreneur individuel
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclaration d’affectation du patrimoine
- Facture spécifique à la micro-entreprise
- Relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine
EURL - Approbation des comptes
- Déclaration de confidentialité des comptes annuels
- Lettre d’envoi de documents par le gérant non associé à l’associé unique
- Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes
- P-V d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l'IR sans commissaire aux comptes
- P-V d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l’IS avec commissaire au comptes
- P-V d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l’IS sans commissaire au comptes
- Rapport de gestion d'un gérant d'une EURL soumise à l’IR
- Rapport de gestion d'un gérant d'une EURL soumise à l’IS
EURL - Cession de parts sociales
- Acte de cession de la totalité des parts
- Acte de cession d’une partie des parts
- Convention de garantie annexée à l’acte de cession de parts
- Résolutions portant modification des statuts et changement de gérant
- Résolutions portant modification des statuts suiteà la cession de parts
EURL - Décisions extraordinaires de l'associé gérant
- Augmentation de capital par incorporation de réserves
- Insertion légale
- Procès-verbal des décisions de l’associé unique
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- Insertion légale
- Procès-verbal des décisions de l’associé unique
- Décisions extraordinaires multiples
- Insertion légale
- Procès-verbal des décisions de l’associé unique
- Transfert du siège social
- Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
- Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
- Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
- Procès-verbal des décisions de l’associé unique
- Transformation en SAS unipersonnelle
- Procès-verbal des décisions de l’associé unique
- Publicité légale
EURL - Statuts
- Modèle polyvalent de statuts
- Modèle simplifié de statuts
- Statuts types d’EURL dont le gérant est l’associé unique (personne physique)
Facture
- Facture
- Facture (exemplaire auto-entrepreneur)
Fichiers informatiques
- Déclaration de fichier ou de traitement de données personnelles auprès de la CNIL
Fiducie
- Contrat de fiducie
Fonds de commerce
- Cession
- Acte de cession de fonds de commerce
- Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire
- Enregistrement de l’acte de cession
- Lettre au centre de formalités des entreprises
- Lettre au service des impôts des entreprises pour le paiement de l’IR ou de l’IS
- Lettre d’information au salarié (et formulaire de lettre de renonciation du salarié)
- Nantissement de fonds de commerce
- Notification de cession du fonds de commerce aux compagnies d’assurance
- Notification de la cession aux créanciers inscrits
- Notification de la vente du fonds de commerce au bailleur des locaux
- Notification du déplacement du fonds aux créanciers inscrits
- Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
- Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce
- Gestion
- Avenant au contrat de location- gérance (révision de la redevance)
- Contrat de gérance-mandat
- Contrat de location-gérance
- Contrat d’apport d’un fonds de commerce en pleine propriété
- Lettre à un JAL (avis de contrat de location-gérance)
- Publicité dans un journal d’annonces légales
Franchise
- Contrat de franchise de produits ou de services
- Contrat de franchise principale
- Document d’information précontractuelle aux contrats de concession et de franchise
Gage commercial - Nantissement
- Attestation de nantissement de compte-titres
- Convention de gage espèces
- Convention de retenue sur remise à l’escompte
- Déclaration de nantissement de compte-titres financiers
- Engagement d’un tiers détenteur de biens remis en gage avec dépossession
- Gage avec dépossession
- Gage avec dépossession (obligation déterminée contractée par un tiers débiteur)
- Gage de stocks sans dépossession à durée déterminée pour une créance déterminée
- Gage sans dépossession
- Lettre de la banque bénéficiaire d’un nantissement sur le matériel ou l’outillage au créancier bénéficiaire d’une hypothèque ou d’un nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de brevet
- Nantissement de compte bancaire
- Nantissement de créances (garantie pour une obligation déterminée)
- Nantissement de droits d'exploitation de logiciel
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de marque commerciale
- Nantissement de matériel et outillage
Hypothèque
- Pacte commissoire -Convention d’hypothèque
- Promesse d’affectation hypothécaire
Indexation
- Clause d'indexation du prix
Inventions de salariés
- Clause du contrat de travail donnant mission inventive
- Clause du contrat de travail sur la création de logiciel
- Clause du contrat de travail sur les brevets d’invention
- Déclaration d'invention de salarié
Logiciels
- Clause du contrat de travail sur la création de logiciel
- Demande d'inscription au Registre national spécial des logiciels
- Nantissement de droits d’exploitation de logiciel
Magasins généraux warrants
- Warrant agricole
Marques
- Contrat de cession de marque
- Contrat de licence de marque
- Demande d’enregistrement
- Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
- Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
- Déclaration de renouvellement
- Déclaration de retrait ou de renonciation
- Nantissement de marque commerciale
- Opposition à l’enregistrement
Mécénat - Parrainage
- Contrat de mécénat
- Contrat de parrainage
Médiation
- Clause de médiation ou de conciliation
Pourparlers
- Accord de confidentialité
- Accord de confidentialité rechercher
- Engagement de confidentialité dans le cadre d’un appel d’offres
Prestations de services
- Services de nature industrielle
- Contrat d'entretien ou de maintenance
- Contrat d’entretien oudemaintenance assortie d’uneexigence de disponibilité
- Contrat d’entretien ou de maintenance de matériels industriels (sans exigence de disponibilité)
- Contrat de location
- Contrat de location avec installation d’un matériel industriel
- Contrat de location d’unmatériel (sans installation nécessaire)
- Contrat de réparation
- Contrat de réparation d’unmatériel dans les ateliers du réparateur
- Contrat de réparation d’uneinstallation après établissement d’un devis
- Contrat d’expertise d’uneréparation d’un matériel lourd
- Contrats de fabrication
- Conditions générales de fourniture à façon de l’AFFIX
- Contrat de fabrication en «OEM»
- Contrat d'entretien ou de maintenance
Prêt - Crédit à la consommation
- Modèle type de bordereau de rétractation détachable
- Offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable
- Offre préalable d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte de dépôt
- Offre préalable de crédit accessoire à une vente (ou à une prestation de services)
- Offre préalable de prêt personnel
Reconnaissance de dettes
- Déclaration de contrat de prêt
- Reconnaissance de dettes
Réserve de propriété
- Clause de réserve de propriété
- Quittance subrogative
Rétention
- Droit de rétention de documents administratifs de véhicule en stock
SA - Apport partiel d'actif
- Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA
- Assemblée de la société apporteuse
- Assemblée de la société bénéficiaire
- Avis du projet d’apport partiel d’actif
- Avis d’augmentation de capital de la société bénéficiaire
- Conseil d’administration des sociétés participantes
- Convocation des représentants du comité d’entreprise
- Convocation du comité d’entreprise de chaque société
- Convocation du conseil d’administration de chaque société
- Déclaration de conformité
- Projet de traité d’apport partiel d’actif
- Rapport du conseil d’administration de la société apporteuse
- Rapport du conseil d’administration de la société bénéficiaire
- Requête en désignation du commissaire à la «scission»
SA - Apports et Statuts constitutifs
- Apports
- Décision unanime des fondateurs de ne pas désigner de commissaire aux apports
- Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
- Statuts
- Statuts développés d’une SA avec conseil d’administration
- Statuts simplifiés d'une SA avec conseil d'administration
SA - Approbation des comptes annuels
- Avis de convocation - Lettre au journal d'annonces légales
- Avis de convocation des actionnaires
- Avis de publication du nombre de droits de vote - Lettre au journal d'annonces légales
- Avis de publication du nombre de droits de vote et envoi à un support d’annonces légales
- Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes
- Demande d'envoi de documents
- Document unique de vote
- Feuille de présence à l'assemblée
- Formulaire de vote à distance
- Lettre au commissaire aux comptes récapitulant les conventions réglementées
- Lettre de convocation des actionnaires à l'assemblée
- Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
- Procuration à l'assemblée
- Procès-verbal d'assemblée générale
- Procès-verbal du conseil d'administration arrêtant les comptes annuels
- Préavis de réunion adressé à un actionnaire qui en fait la demande
- Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice (Hors sociétés cotées)
- Rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise
- Rapport spécial du Président sur les conventions réglementées
- Texte des projets de résolutions à l'assemblée
SA - Assemblées
- Procès-verbal d’une assemblée ordinaire (autre qu’annuelle) ou extraordinaire
SA - Attribution gratuite d'actions
- Assemblée générale extraordinaire autorisant l’attribution gratuite d’actions
- Convocation des actionnaires
- Décision d’attribution gratuite d’actions (conseil d’administration)
- Notification aux bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions réalisées
- Réunion du conseil d’administration proposant l’attribution gratuite d’actions
SA - Augmentation de capital
- Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription
- Arrêté de compte du conseil d’administration (libération par compensation de créances)
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Bulletin de souscription
- Certificat du commissaire aux comptes ou du notaire (libération par compensation decréances)
- Certificat du dépositaire des fonds
- Cession de droits de souscription
- Consultation triennale suruneaugmentation decapital réservée auxsalariés
- Décision du conseil d'administration approuvant l'opération
- Lettre de convocation des actionnaires
- Lettre-avis aux actionnaires
- Limitation du montant de l’augmentation de capital
- Rapport du conseil d’administration
- Renonciation individuelle au droit de souscription
- Réalisation définitive de l’augmentation de capital
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription
- Arrêté de la liste des bénéficiaires dela suppression du DPS
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Bulletin de souscription
- Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
- Décision du conseil d’administration approuvant l’opération
- Lettre de convocation des actionnaires
- Rapport du conseil d’administration
- Résolutions de l’assemblée décidant l’augmentation de capital
- Augmentation de capital par incorporation de réserves
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Conseil d’administration proposant l’opération
- Lettre de convocation des actionnaires
- Rapport du conseil d’administration
- Résolutions décidant d’augmenter le capital
- Résolutions déléguant les pouvoirs de réaliser l’opération
- Augmentation de capital par voie d'apports en nature
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Conseil d’administration proposant l’opération
- Convocation du conseil d’administration
- Lettre de convocation des actionnaires
- Lettre de convocation des actionnaires -Désignation d’un commissaire aux apports
- Rapport du conseil d’administration
- Rapport du conseil d’administration -Désignation d’un commissaire aux apports
- Requête en désignation d’un commissaire aux apports
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire -Désignation d’un commissaire aux apports
- Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire
- Augmentation de capital décidée par le conseil d’administration
- Décision du conseil d’administration
- Lettre de convocation des actionnaires
- Rapport complémentaire du conseil d’administration à l’assemblée générale
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
SA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
- Assemblée générale extraordinaire autorisant l’émission de BSPCE
- Assemblée générale extraordinaire décidant l’attribution de BSPCE
- Attribution des BSPCE par le conseil d’administration
- Avis d'augmentation de capital
- Constatation de l’augmentation de capital (conseil d’administration)
- Déclaration d’exercice du droit de souscription d’actions
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Rapport du conseil d’administration
SA - Conseil d'administration
- Composition
- Avis concernant les directeurs généraux délégués
- Avis du changement de président ou de directeur général
- Cooptation d’un administrateur
- Démission d’un administrateur
- Désignation du représentant permanent
- Lettre de démission du président
- Nomination d’un nouveau président
- Ordre de sortie par roulement des administrateurs
- Prêt d’actions à un mandataire social
- Publication d’un changement d’administrateur
- Reconduction du président
- Conventions réglementées
- Autorisation de la convention par le conseil d’administration
- Avis au commissaire aux comptes de la conclusion d’une convention
- Avis au commissaire aux comptes de la poursuite des conventions antérieures
- Lettre d’avis d’un projet de convention réglementée
- Convocation et tenue
- Convocation du conseil d’administration par le président
- Lettre collective de convocation par un groupe d’administrateurs
- Mandat d’un administrateur pour être représenté
- Procès-verbal du conseil convoqué par le président
- Procès-verbal du conseil convoqué par un groupe d’administrateurs
- Fonctionnement
- Autorisation de conclure un acte déterminé
- Autorisation des cautions, avals et garanties
- Cautions, avals ou garanties pour un engagement déterminé
- Création d’un comité d’études
- Mandat d’agir pour un objet déterminé
SA - Dissolution et liquidation
- Dissolution
- Dissolution anticipée volontaire
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication du projet de dissolution anticipée au commissaire aux comptes
- Convocation des actionnaires à l’assemblée générale extraordinaire
- Convocation du commissaire aux comptes
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Information des porteurs d’actions ou d’obligations nominatives
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes (facultatif)
- Résolutions de l’assemblée décidant de la dissolution anticipée volontaire
- Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales)
- Avis de dissolution
- Communication au commissaire aux comptes de la filiale
- Conseil d’administration de la société-mère
- Déclaration de dissolution par l’actionnaire unique, personne morale
- Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication au commissaire aux comptes du projet de dissolution
- Délibération de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Dissolution anticipée volontaire
- Liquidation
- Avis dans un JAL pour remplacement d’un liquidateur
- Avis de clôture de la liquidation dans un JAL
- Avis de répartition
- Convocation des actionnaires
- Convocation des actionnaires aux assemblées au cours de la liquidation
- Convocation des actionnaires à l’assemblée de clôture de la liquidation
- Convocation du commissaire à l’assemblée de clôture de la liquidation
- Délibération de l’assemblée générale ordinaire réunie en cours de liquidation
- Procès-verbal de clôture de la liquidation en cas d’actionnaire unique
- Rapport du liquidateur en cas de cession globale de l’actif
- Rapport du liquidateur en cas de cession à certaines personnes
- Rapport du liquidateur sur la situation au jour de la dissolution
- Rapport du liquidateur à l’assemblée de clôture de la liquidation
- Résolution de l’assemblée de clôture de la liquidation
- Résolution de l’assemblée en cas de cession globale de l’actif
- Résolution de l’assemblée en cas de cession à certaines personnes
- Résolution de l’assemblée statuant sur le rapport du liquidateur
- Résolution sur les comptes de l’exercice clos au jour de la dissolution
SA - Modifications statutaires
- Décision de continuation après des pertes sociales
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Lettre de convocation des actionnaires
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Modification de l'objet social
- (Réservée)
- Avis à publier en cas de modification de l’objet social
- Délibération du conseil d’administration
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
- Résolutions de l’assemblée modifiant l’objet social
- Modification de la date de clôture et de l'exercice social
- (Réservée)
- Délibération du conseil d’administration
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
- Résolution de l’assemblée modifiant la date de clôture de l’exercice social
- Transfert du siège social
- Formalités de publicité
- (Réservée)
- Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
- Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
- Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
- Envoi d’un dossier au CFE
- Transfert décidé par l'AGE des actionnaires
- Rapport du conseil d’administration proposant à l’AGE le transfert du siège social
- Résolution de l’AGE transférant le siège social
- Transfert décidé par le conseil d'administration
- Délibération du conseil d’administration décidant le transfert du siège social
- Résolution de l’AGO ratifiant la décision du conseil
- Formalités de publicité
SA - Options de souscription ou d'achat d'actions
- Assemblée générale extraordinaire autorisant l’attribution des options
- Attribution d’options de souscription d’actions (conseil d’administration)
- Attribution d’options d’achat d’actions (conseil d’administration)
- Avis d’augmentation de capital
- Constatation des levées d’option de souscription d’actions (conseil d’administration)
- Déclaration de levée d’options de souscription d’actions
- Information des bénéficiaires des options de souscription d’actions
- Information des bénéficiaires des options d’achat d’actions
- Rapport à l’assemblée générale extraordinaire
- Réunion du conseil d’administration proposant la mise en place d’un plan d’options
SA - Réduction de capital
- Réduction de capital du fait de pertes ayant ramené les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Bulletin de souscription
- Communication du projet de réduction de capital aucommissaire auxcomptes
- Déclaration des souscriptions et des versements
- Délibération du conseil d'administration constatant la réalisation définitive de réduction et d'augmentation de capital
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
- Lettre de convocation adressée aux actionnaires
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Réduction de capital en l'absence de pertes par rachat d'actions
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Avis d’offre d’achat d’actions
- Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
- Lettre de convocation adressée aux actionnaires
- Lettre d’opposition adressée par un créancier
- Procès-verbal du conseil d’administration statuant sur les oppositions éventuelles
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Réalisation définitive de l’opération de réduction
- Réponse de la société à la lettre d’opposition d’un créancier
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Réduction de capital en l'absence de pertes,par remboursement partiel de toutes les actions
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication du projet de réduction de capital aucommissaire auxcomptes
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
- Lettre de convocation adressée aux actionnaires
- Lettre d’opposition adressée par un créancier
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Réalisation définitive de l’opération de réduction
- Réponse de la société à la lettre d’opposition d’un créancier
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Réduction de capital à la suite de pertes
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication du projet de réduction de capital aucommissaire auxcomptes
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Lettre de convocation adressée aux actionnaires
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
SA - Titres
- Actions
- Cession d'actions
- Clauses de garantie du passif (formule développée)
- Clauses de garantie du passif (formule simplifiée)
- Convention de cession d’actions
- Lettre d’acceptation de la promesse adressée par le bénéficiaire aupromettant
- Promesse unilatérale de vente d’actions (formule développée)
- Promesse unilatérale de vente d’actions entre deux personnes physiques (formule simplifiée)
- Promesse unilatérale d’achat d’actions (formule développée)
- Promesse unilatérale d’achat d’actions entre deux personnes physiques (formule simplifiée)
- Formalités
- Acceptation de transfert
- Attestation d’inscription en compte de titres nominatifs
- Mandat d’administration de titres nominatifs
- Libération des actions
- (Réservée)
- Appel du capital non libéré par le conseil d’administration
- Lettre de libération anticipée du solde des actions
- Mise en demeure des actionnaires de libérer les actions
- Nantissement d'actions
- Agrément du conseil d’administration à un projet de nantissement
- Attestation de nantissement d’actions inscrites en compte
- Demande d’agrément à un projet de nantissement
- Déclaration de nantissement d’actions inscrites en compte
- Notification à l’actionnaire de l’agrément de son projet de nantissement
- Pactes de préférence et pactes d'actionnaires
- Pacte de préférence entre deux personnes morales
- Pacte de préférence souscrit par le vendeur personne physique
- Pacte de préférence souscrit par l’acheteur personne physique
- Pacte d’actionnaires
- Cession d'actions
SA - Transformation
- Transformation d'une SA en SARL
- (Réservée)
- Avis de convocation de l’assemblée générale extraordinaire
- Avis de transformation dansunjournal d’annonces légales
- Avis de transformation précédée d’une réduction de capital
- Communication du projet au commissaire aux comptes
- Délibération de l’assemblée générale extraordinaire
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes
- Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Transformation d'une SA en SAS
- Avis de convocation de l’assemblée générale extraordinaire
- Avis de transformation dansunjournal d’annonces légales
- Communication du projet au commissaire aux comptes
- Délibération de l’assemblée générale extraordinaire
- Délibération préalable du conseil d’administration
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes
- Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
SA à directoire - Approbation des comptes annuels
- Procès-verbal de réunion du conseil de surveillance en lien avec l'assemblée générale annuelle devant approuver les comptes de l'exercice
- Procès-verbal de réunion du directoire arrêtant les comptes annuels
- Procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale annuelle
- Rapport de gestion du directoire
- Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise
SA à directoire - Direction
- Conventions réglementées
- Autorisation de la convention par le conseil de surveillance
- Avis au commissaire aux comptes de la conclusion d’une convention
- Avis au commissaire aux comptes de la poursuite des conventions antérieures
- Lettre d’avis d’un projet de convention réglementée
- Convocation et tenue du conseil de surveillance
- Conseil de surveillance non convoqué par le président
- Convocation directe du conseil de surveillance
- Demande de convocation du conseil de surveillance
- Lettre de convocation du conseil de surveillance par le président
- Mandat de représentation au conseil de surveillance
- Procès-verbal de délibérations du conseil de surveillance
- Fonctionnement du directoire
- Modèle de rapport périodique du directoire au conseil de surveillance
- Procès-verbal de délibération du directoire
- Modification de la composition du conseil desurveillance
- Avis de changement de président
- Délibération arrêtant l’ordre de sortie par roulement des membres
- Délibération du conseil de surveillance nommant un conseiller par cooptation
- Délibération du conseil de surveillance remplaçant son président
- Renouvellement de membres du directoire
- Modification de la composition du directoire
- Avis de remplacement d’un membre du directoire
- Conseil de surveillance décidant la révocation du directoire
- Lettre de démission d’un membre du directoire
- Nomination d’un membre du directoire en cas de vacance
- Pouvoir
- Autorisation de conclure un acte déterminé
- Autorisation des cautions, avals et garanties
- Autorisation des cautions, avals ou garanties pour un engagement déterminé
- Délibération du directoire répartissant les pouvoirs entre ses membres
- Mandat d’agir pour un objet déterminé
SA à directoire - Statuts
- Statuts d’une SA à directoire et conseil de surveillance
SARL - Assemblées et consultations des associés
- Assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes
- Convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes
- Lettre d’un associé posant une question écrite à la gérance
- P-V d'assemblée d'approbation des comptes (SARL comportant un commissaire aux comptes)
- P-V d’assemblée d’approbation des comptes (SARL ne comportant pas de commissaire aux comptes)
- Pouvoir de représentation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes
- Procès-verbal de la gérance sur le versement d’un acompte sur dividendes
- Rapport de gestion de la gérance (SARL comportant un commissaire aux comptes)
- Rapport de gestion de la gérance (SARL ne comportant pas de commissaire aux comptes)
- Requête aux fins d’obtenir le report de l’assemblée générale ordinaire annuelle
- Assemblées générales des associés
- Convocation d’une assemblée générale des associés par la gérance
- Demande adressée à la gérance en vue de convoquer une assemblée générale des associés
- Feuille de présence
- Pouvoir de représentation aux assemblées générales des associés
- Procès-verbal d’une assemblée générale des associés
- Consultations écrites
- Bulletin de vote en cas de consultation écrite
- Lettre de consultation écrite des associés
- Lettre informant chaque associé du résultat de la consultation écrite
- Procès-verbal constatant le résultat de la consultation écrite
- Décisions unanimes des associés prises dans un acte
- Cadre d’acte de prise de décision unanime des associés
- Lettre aux associés pour signature d’un acte de prise de décision unanime
SARL - Augmentation de capital
- Augmentation de capital en numéraire ou par compensation réalisée par voie de consultation écrite
- Lettre de consultation adressée à chaque associé
- Lettre de la Gérance suivant la souscription
- Procès-verbal des résultats de la consultation
- Augmentation de capital en numéraire ou par compensation, réalisée par deux assemblées
- Acte de cession de droits de souscription
- Bulletin de souscription par un associé
- Bulletin de souscription par un tiers après renonciation au droit préférentiel
- Bulletin de souscription par un tiers cessionnaire de droits de souscription
- Convocation à la première assemblée
- Déclaration des souscriptions reçues
- Insertion légale
- Lettre de convocation à la deuxième assemblée générale extraordinaire
- Mandat de retrait de fonds
- Mandat pour souscrire des parts en numéraire
- Rapport de la Gérance à la deuxième assemblée générale extraordinaire
- Rapport de la Gérance à la première assemblée
- Résolutions de la deuxième assemblée générale extraordinaire
- Résolutions de la première assemblée générale extraordinaire
- Augmentation de capital en numéraire réalisée en une seule fois par assemblée ou acte unanime des associés
- Acte unanime
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire unique
- Lettre d’avertissement au conjoint
- Rapport de la Gérance
- Requête aux fins de retrait des fonds déposés
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire unique
- Augmentation de capital par apports en nature
- Insertion dans un journal d’annonces légales
- Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
- Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire - Désignation d’un commissaire aux apports
- Lettre d’avertissement au conjoint
- Rapport de la Gérance
- Rapport de la Gérance - Désignation d’un commissaire aux apports
- Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire - Désignation d’un commissaire aux apports
- Augmentation de capital par incorporation de réserves
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
SARL - Constitution
- Actes divers
- Lettre à un huissier aux fins de régularisation de la constitution
- Mise en demeure de régulariser
- Ordonnance du Président du tribunal de commerce
- Requête au Président du tribunal de commerce aux fins de retrait d’apport
- Apports
- Contrat d’apport d’un brevet d’invention français
- Contrat d’apport d’un fonds de commerce
- Décision de dispense d’un commissaire aux apports à l’unanimité des fondateurs
- Lettre collective des associés aux fins de nomination d’un commissaire aux apports
- Lettre d’avertissement au conjoint en cas d’apport de biens communs
- Lettre d’un créancier de l’apporteur au greffe aux fins de déclaration de créances
- Lettre à un huissier en vue de requérir la signification d’un apport au bailleur
- Notification par le conjoint de sa renonciation à être associé
- Notification par le conjoint de son intention d’être associé
- Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
- Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
- Gérant
- Acte séparé de nomination du gérant
- Déclaration de non-condamnation et de filiation
- Pouvoirs
- Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités administratives
- Premières démarches
- Fiche d’identification individuelle pour chaque membre de la future société
- Lettre d'un fondateur à la société jouissant du bénéfice de l'antériorité
- Lettre à la banque pour l’ouverture d’un compte recevant les souscriptions
- Publicité
- Avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Reprise des actes passés et engagements pris pendant la formation de la société
- Résolutions relatives à la reprise des actes passés pendant la formation
- Retrait des fonds
- Mandat pour le retrait des fonds déposés lors de la souscription
- Siège social
- Convention de domiciliation commerciale
- Domiciliation provisoire du siège social: lettre au propriétaire (cas du locataire)
- Domiciliation provisoire du siège social: lettre au syndic (cas du propriétaire)
- Engagement de domiciliation entre une société mère et sa filiale
- Statuts
- Mandat donné à un associé ou au gérant non associé de prendre des engagements
- Statuts de SARL (formule développée)
- Statuts de SARL (formule simplifiée)
- État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
SARL - Dissolution et liquidation
- Dissolution
- Dissolution anticipée volontaire
- Avis au commissaire aux comptes de la consultation écrite des associés sur la dissolution anticipée volontaire
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Consultation écrite des associés sur la dissolution anticipée volontaire
- Information des associés et du commissaire aux comptes sur les résultats de la consultation écrite
- Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes
- Procès-verbal de la consultation écrite des associés
- Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions portant dissolution de la société et nomination d’un liquidateur
- Dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l'objet social
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions portant dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l’objet social et nomination d’un liquidateur
- Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales)
- Avis de dissolution
- Déclaration de dissolution anticipée sans liquidation par l’associé unique personne morale
- Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions portant dissolution pour insuffisance de capitaux propres et nomination d’unliquidateur
- Dissolution anticipée volontaire
- Liquidation
- Opérations de clôture de liquidation
- Avis dans un journal d’annonces légales de clôture de la liquidation
- Avis de répartition
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation
- Lettre de convocation à l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation
- Rapport du liquidateur à l’assemblée de clôture de la liquidation
- Résolutions portant clôture de la liquidation
- Opérations pouvant être réalisées en cours de liquidation
- Avis dans un JAL pour remplacement d’un liquidateur
- Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
- Rapport du liquidateur sur les comptes annuels de liquidation
- Rapport du liquidateur àl’assemblée générale extraordinaire appelée à autoriser la cession globale de l’actif à une autre société
- Résolution portant approbation des comptes annuels de liquidation
- Résolution portant autorisation de la cession globale de l’actif à une autre personne
- Résolution portant autorisation d’une cession totale ou partielle de l’actif à une personne ayant participé à la direction ou au contrôle de la société
- Résolution portant remplacement du liquidateur
- Opérations à réaliser dans les 6 mois de la dissolution
- Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6mois de la dissolution
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6 mois de la dissolution
- Rapport du liquidateur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6mois de la dissolution
- Résolutions portant approbation du rapport du liquidateur
- Opérations de clôture de liquidation
SARL - Gérance
- Conventions réglementées
- Avis adressé au commissaire aux comptes concernant une convention
- Rapport spécial de la gérance sur les conventions
- Modification de la gérance en cours de vie sociale
- Avis de remplacement du gérant dans un journal d’annonces légales
- Avis de renouvellement du gérant dans un journal d’annonces légales
- Lettre de rétractation de démission du gérant
- Résolutions relatives à la nomination ou au renouvellement dugérant
- Pouvoirs de la gérance
- Demande par la gérance aux associés d’une autorisation spéciale pour agir
- Information d’un tiers de l’opposition d’un gérant
- Opposition d’un gérant à l’acte que projette de passer son cogérant
- Résolution autorisant la gérance à passer un acte excédant ses pouvoirs
- Rapport de gestion
- Rapport du gérant sur l'activité de la société au cours du dernier exercice clos
- Rémunération de la gérance
- Résolution relative à la rémunération de la gérance
SARL - Modifications statutaires
- Décision de continuation en dépit des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- Avis à publier dans un journal d’annonces légales
- Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
- Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolution de l’assemblée générale extraordinaire
- Modification de l'objet social
- Avis à publier dans un journal d’annonces légales
- Rapport de la gérance
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Modification de la date de clôture de l'exercice social
- Rapport de la gérance
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Transfert du siège social
- Formalités de publicité
- Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
- Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
- Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
- Transfert décidé par le gérant
- Décision du gérant de transférer le siège social
- Ratification par les associés (résolutions de l’assemblée générale extraordinaire)
- Transfert décidé par les associés
- Rapport de la gérance à l’assemblée
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Formalités de publicité
SARL - Parts sociales
- Cession de parts sociales
- Attestation de dépôt d’un contrat de cession de parts sociales
- Contrat de cession de parts de SARL
- Lettre au conjoint en cas d’acquisition de parts avec des biens communs ou au partenaire de PACS soumis au régime de l’indivision
- Lettre de convocation des associés en assemblée générale
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
- Lettre de réponse du salarié à la notification de l’intention de céder le contrôle de la société
- Lettre d’un associé notifiant un projet de cession de ses parts
- Lettre notifiant à l’associé cédant l’agrément du cessionnaire et le cas échéant de son conjoint commun en biens
- Lettre notifiant à l’associé le refus d’agrément
- Notification aux salariés de l’intention de céder le contrôle de la société
- Notification de la cession à la société par dépôt de l’acte de cession au siège social
- Notification en réponse du conjoint ou du partenaire de PACS du cessionnaire
- Pouvoir de représentation aux assemblées d’associés
- Promesse unilatérale de vente de parts sociales
- Rapport du gérant
- Requête pour désigner un expert en vue de fixer le prix des parts
- Résolutions constatant le refus d’agrément et l’exercice du droit de préemption
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire relatives à la réduction de capital
- Résolutions relatives à l’agrément du conjoint d’un associé
- Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts sociales et le cas échéant de son conjoint commun en biens
- Nantissement des parts sociales
- Acte de nantissement de parts
- Lettre d’un associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
- Notification à l’associé de la décision des coassociés sur le projet de nantissement
- Résolutions relatives à l’agrément d’un projet de nantissement
- Pacte d'associés
- Pacte d’associés
SARL - Réduction de capital
- Réduction de capital à la suite d'une perte
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication du projet de réduction de capital
- Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
- Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
- Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Réduction de capital, en l'absence de pertes,par rachat d'un certain nombre de parts
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
- Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
- Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
- Lettre du gérant aux associés relative aux offres d’achat
- Lettre d’opposition adressée par un créancier
- Procès-verbal de la gérance constatant le rachat, l’annulation des parts et la réalisation de la réduction de capital
- Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Réponse de la société à la lettre d’opposition adressée par un créancier
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Réduction de capital, en l'absence de pertes,par remboursement partiel de toutes les parts
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication du projet de réduction de capital aucommissaire aux comptes
- Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
- Lettre d’opposition adressée par un créancier
- Procès-verbal de la gérance statuant sur les oppositions éventuelles et constatant la réalisation définitive de la réduction de capital
- Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Réponse de la société à la lettre d’opposition adressée par un créancier
- Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
- Réduction et augmentation de capital en vue du maintien de l'activité sociale,après constatation des pertes
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Bulletin de souscription
- Communication du projet au commissaire aux comptes
- Convocation des associés à la deuxième assemblée générale
- Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
- Déclaration des souscriptions et des versements
- Lettre de convocation à la première assemblée générale extraordinaire
- Rapport du gérant à la deuxième assemblée générale extraordinaire
- Rapport du gérant à la première assemblée générale
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Résolutions de la deuxième assemblée générale extraordinaire
- Résolutions de la première assemblée générale extraordinaire
SARL - Transformation en SAS
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Décision unanime des associés nommant un commissaire à la transformation
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
- Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
- Lettre de la gérance demandant un rapport sur la situation de la société
- Ordonnance désignant le commissaire
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport de la gérance
- Rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société
- Rapport du commissaire à la transformation
- Rapport du Gérant aux Associés
- Requête en nomination judiciaire d’un commissaire à la transformation
SAS - Actions
- Cession d'actions
- Convention de cession d’actions de SAS
- Lettre d’un associé notifiant un projet de cession de ses actions
- Lettre notifiant à l’associé cédant l’agrément du cessionnaire
- Lettre notifiant à l’associé le refus d’agrément
- Promesse unilatérale de vente d’actions de SAS
- Promesse unilatérale d’achat d’actions de SAS
- Requête pour désigner unexpert en vue defixer leprix desactions
- Résolution constatant le refus d’agrément et l’exercice du droit de préemption
- Résolution relative à l’amortissement des actions
- Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire d’actions
- Libération des actions
- Lettre de libération anticipée du solde des actions
- Pacte d'associés
- Pacte d'associés d'une SAS
SAS - Augmentation de capital
- Augmentation de capital par voie d'apports ennature
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Désignation d’un commissaire aux apports
- Lettre de convocation des associés
- Rapport du président
- Résolutions de l’assemblée générale
- Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des associés
- Arrêté de compte du président (libération par compensation de créances)
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Bulletin de souscription
- Certificat du commissaire aux comptes ou du notaire (libération par compensation de créances)
- Certificat du dépositaire des fonds
- Cession de droits de souscription
- Consultation périodique sur une augmentation de capital réservée aux salariés
- Lettre de convocation des associés
- Lettre-avis aux associés
- Limitation du montant de l’augmentation de capital
- Rapport du président
- Renonciation individuelle au droit de souscription
- Réalisation définitive de l’augmentation de capital
- Résolutions de l’assemblée générale
- Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés
- Arrêté de la liste des bénéficiaires
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Bulletin de souscription
- Lettre de convocation des associés
- Rapport du président
- Réalisation définitive de l’augmentation de capital
- Résolutions de l’assemblée générale
- Augmentation de capital par incorporation deréserves
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Lettre de convocation des associés
- Rapport du président
- Résolutions décidant d’augmenter le capital
- Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale
- Augmentation de capital décidée par le président
- Lettre de convocation des associés
- Rapport complémentaire du président à l’assemblée générale
- Rapport du président à l’assemblée
- Résolutions de l’assemblée générale
SAS - Constitution
- Actes accomplis pour le compte de la société enformation
- Mandat de prendre des engagements pour la future société
- État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Apports et souscription
- Certificat du dépositaire
- Contrat d’apport d’un brevet d’invention
- Contrat d’apport d’un fonds de commerce
- Lettre d’un créancier de l’apporteur aux fins de déclaration de créance
- Lettre à un huissier en vue de la signification d’un apport au bailleur des locaux
- Nomination ou dispense d’un commissaire aux apports par décision unanime des fondateurs
- Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
- Rapport du commissaire aux apports
- Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
- Après la constitution
- Appel du capital non libéré
- Mandat de retrait des fonds représentatifs des apports en numéraire
- Mise en demeure de régulariser
- Mise en demeure des associés de libérer les actions
- Reprise des actes passés pendant la formation de la société
- Requête en vue de désigner un mandataire pour le retrait des fonds
- Formalité de publicité
- Avis de constitution
- Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités administratives
- Président et directeur général
- Déclaration de non-condamnation
- Nomination du président par acte séparé
- Nomination d’un directeur général
- Siège social
- Domiciliation provisoire du siège social: lettre au propriétaire
- Domiciliation provisoire du siège social: lettre au syndic
- Statuts
- Statuts d’une société par actions simplifiée
SAS - Dissolution et liquidation
- Dissolution
- Dissolution anticipée volontaire
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes
- Rapport du président àl’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions portant dissolution de la société et nomination d’un liquidateur
- Dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l'objet social
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions portant dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l’objet social et nomination d’un liquidateur
- Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales)
- Avis de dissolution
- Déclaration de dissolution anticipée sans liquidation parl’associé unique personne morale
- Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire
- Résolutions portant dissolution pour insuffisance de capitaux propres et nomination d’unliquidateur
- Dissolution anticipée volontaire
- Liquidation
- Opérations de clôture de liquidation
- Avis dans un journal d’annonces légales de clôture de la liquidation
- Avis de répartition
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire de clôture deliquidation
- Lettre de convocation à l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation
- Rapport du liquidateur à l’assemblée de clôture de la liquidation
- Résolutions portant clôture de la liquidation
- Opérations pouvant être réalisées en cours de liquidation
- Avis dans un JAL pour remplacement d’un liquidateur
- Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
- Rapport du liquidateur sur les comptes annuels de liquidation
- Rapport du liquidateur à l’assemblée générale extraordinaire appelée à autoriser la cession globale de l’actif à une autre société
- Résolution portant approbation des comptes annuels de liquidation
- Résolution portant autorisation de la cession globale de l’actif à une autre personne
- Résolution portant autorisation d’une cession totale ou partielle de l’actif à une personne ayant participé à la direction ou au contrôle de la société
- Résolution portant remplacement du liquidateur
- Opérations à réaliser dans les 6 mois de la dissolution
- Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire à réunir dans les 6mois de la dissolution
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6mois de la dissolution
- Rapport du liquidateur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dans les 6mois de la dissolution
- Résolutions portant approbation du rapport du liquidateur
- Opérations de clôture de liquidation
SAS - Dividendes
- Distribution d'un acompte sur dividendes
- Attribution de l'acompte sur dividendes à une catégorie d'actions
- Convocation à l'assemblée générale des associés
- Demande d'envoi de documents
- Document unique de vote
- Décision du Président - Distribution de l'acompte sur dividendes réservée à une catégorie d'actions
- Décision du Président demandant la renonciation de l'acompte sur dividendes au profit d'une catégorie d'actions
- Feuille de présence à l'assemblée
- Formulaire de vote à distance
- Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
- Procuration à l'assemblée
- Procès-verbal d'assemblée générale
- Rapport du Président demandant la renonciation de l'acompte sur dividendes au profit d'une catégorie d'actions
- Texte des résolutions proposées à l'assemblée
- La société est dotée d'un commissaire aux comptes
- Décision du Président
- La société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes
- Convocation à l'assemblée générale des associés
- Demande d'envoi de documents
- Décision du Président de nommer temporairement le Commissaire aux comptes
- Décision du Président procédant à la distribution d'un acompte sur dividendes
- Feuille de présence à l'assemblée
- Formulaire de vote à distance
- Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
- Procuration à l'assemblée
- Procès-verbal de l'assemblée générale
- Rapport du Président
- Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale
- Attribution de l'acompte sur dividendes à une catégorie d'actions
SAS - Décisions collectives
- Approbation des comptes annuels
- Approbation par consultations écrites
- Bulletin de vote
- Décision du Président arrêtant les comptes annuels
- Lettre aux associés en vue de la consultation écrite
- Lettre informant le Comité social et économique de la consultation écrite
- Lettre informant le Comité social et économique des résultats de la consultation
- Lettre informant le commissaire aux comptes de la consultation écrite
- Lettre informant le commissaire aux comptes des résultats de la consultation
- Lettre informant les associés des résultats de la consultation
- Lettre-avis au commissaire aux comptes récapitulant les conventions réglementées
- Procès-verbal de la décision du Président établissant les résultats de la consultation
- Rapport de gestion du Président
- Rapport spécial du Président sur les conventions réglementées (Si la société n'est pas dotée d'un CAC)
- Résultats de la consultation
- Texte des projets de résolutions soumises aux associés
- Approbation par une assemblée
- Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes
- Convocation à l'assemblée générale des associés
- Demande d'envoi de documents
- Document unique de vote
- Feuille de présence à l'assemblée
- Formulaire de vote à distance
- Lettre-avis au commissaire aux comptes récapitulant les conventions réglementées
- Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
- Procuration à l'assemblée
- Procès-verbal d'assemblée générale
- Présentation des résultats économiques et financiers sous forme de tableaux (Résumé du bilan comptable et du compte de résultat)
- Rapport de gestion du Président
- Rapport spécial du Président sur les conventions réglementées (Si la société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes)
- Représentation textuelle des résultats économiques et financiers
- Texte des projets de résolutions à l'assemb lée
- Approbation par consultations écrites
- Assemblées
- Convocation d’une assemblée par le président
- Demande adressée au président en vue de convoquer une assemblée
- Feuille de présence
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
- Pouvoir de représentation aux assemblées d’associés
- Procès-verbal d’une assemblée des associés
- Consultations écrites
- Bulletin de vote en cas de consultation écrite
- Information des associés sur les résultats de la consultation écrite
- Information du commissaire aux comptes sur la consultation écrite
- Lettre de consultation écrite des associés
- Procès-verbal constatant le résultat de la consultation écrite
- Décisions des associés prises dans un acte
- Cadre d’acte de prise de décision unanime des associés
- Lettre aux associés pour signature d’un acte de prise de décision unanime
- Régime dérogatoire Covid-19
- Réunion de l'assemblée générale par correspondance
- Bulletin de vote
- Lettre au Comité social et économique pour les informer du résultat de la consultation
- Lettre au commissaire aux comptes pour l'informer du résultat de la consultation
- Lettre aux associés pour les informer du résultat de la consultation
- Lettre de l'organe dirigeant en vue de la consultation de chaque associé
- Lettre de l'organe dirigeant en vue de la consultation de chaque associé - Associé sous forme d'indivision
- Lettre informant le commissaire aux comptes de la consultation écrite
- Lettre informant les représentants du personnel de la consultation écrite
- Procès-verbal de l'organe dirigeant formalisant le résultat de la consultation
- Rapport en vue de la consultation
- Résultats de la consultation écrite des associés
- Texte des résolutions proposées
- Réunion de l'assemblée générale par téléconférence ou visioconférence
- Convocation des associés à l'assemblée générale
- Convocation des associés à l'assemblée générale - Associé sous forme d'indivision
- Convocation des représentants du personnel
- Convocation du commissaire aux comptes
- Demande d'envoi de documents
- Document unique de vote à distance
- Formulaire de vote à distance
- Procuration à l'assemblée générale
- Procès-verbal d'assemblée générale
- Rapport à l'assemblée générale
- Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale
- Réunion de l'assemblée générale par correspondance
SAS - Le président
- Statut du président
- Changement de président
- Insertion de l’avis de remplacement du président
- Lettre de démission du président
- Renouvellement du président
- Résolution autorisant le président à passer un acte excédant ses pouvoirs
SAS - Modifications statutaires
- Décision de continuation après des pertes sociales
- Avis à publier dans un journal d’annonces légales
- Rapport du président sur la continuation de l’activité
- Résolutions relatives à la continuation de l’activité
- Modification de l'objet social
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Envoi d’un dossier au CFE
- Rapport du président
- Résolutions modifiant l’objet social
- Modification de la date de clôture de l'exercice social
- Rapport du président
- Résolutions modifiant la date de clôture de l’exercice
- Transfert du siège social
- Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
- Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
- Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
- Envoi d’un dossier au CFE
- Rapport du président
- Résolutions transférant le siège social
SAS - Réduction de capital
- Réduction de capital du fait de pertes ayant ramené les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Bulletin de souscription
- Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
- Déclaration des souscriptions et des versements
- Délibération du Président constatant la réalisation définitive de la réduction et de l’augmentation de capital
- Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
- Lettre de convocation adressée aux actionnaires
- Rapport du président
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Résolutions de l’assemblée générale
- Réduction de capital en l'absence de pertes par remboursement partiel de toutes les actions
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Avis d’offre d’achat d’actions
- Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
- Constatation de l’absence d’opposition
- Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
- Lettre de convocation adressée aux associés
- Lettre d’opposition adressée par un créancier
- Rapport du président
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Réalisation définitive de l’opération de réduction
- Réponse de la société à la lettre d’opposition d’un créancier
- Résolutions de l’assemblée générale
- Réduction de capital à la suite de pertes
- Avis dans un journal d’annonces légales
- Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
- Lettre de convocation adressée aux associés
- Lettre de convocation du commissaire aux comptes
- Rapport du président
- Rapport spécial du commissaire aux comptes
- Résolutions de l’assemblée générale
SAS - Transformation
- Transformation d'une SAS en SARL
- Avis de transformation
- Rapport du président
- Résolutions de transformation en SARL
SAS unipersonnelle
- (Réservée)
- Avis de constitution de la SASU
- Déclaration de confidentialité des comptes annuels
- Procès-verbal d’approbation des comptes par l’associé unique (SASU comportant uncommissaire aux comptes)
- Procès-verbal d’approbation des comptes par l’associé unique (SASU ne comportant pas de commissaire aux comptes)
- Statuts constitutifs de SAS unipersonnelle (SASU)
Savoir-faire
- Contrat de licence de savoir-faire et d'assistance technique
Secret commercial
- Clause de confidentialité (expertise)
- Clause de confidentialité (prestataire)
- Clause de confidentialité (salarié)
- Clause de secret et de confidentialité
SEL et SPFPL
- Apport en nature d’un droit de présentation de clientèle à une société d’exercice libéral
- Statuts d’une société de participations financières de professions libérales (en SAS)
- Statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
- Statuts d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Site internet
- Cession de site internet
- Conditions générales de prestation de services à des professionnels sur internet
- Conditions générales de prestations intellectuelles
- Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
- Conditions générales de vente de biens à des professionnels sur internet
- Contrat de conception et de réalisation de site internet
- Contrat de prestations publicitaires pour la publicité d'un site internet
- Contrat d’hébergement de site internet
- Mentions légales et conditions d'utilisation d'un site internet
Société civile
- Assemblées et consultations écrites
- Consultations écrites
- Consultation écrite: bulletin de vote par correspondance et résolutions
- Lettre de consultation écrite des associés
- Lettre de la gérance informant les associés des résultats
- Convocations
- Convocation d’une assemblée annuelle
- Convocation d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire
- Convocation d’une assemblée tenue à raison d’une clause statutaire
- Demande adressée à la gérance par un ou plusieurs associés
- Lettre d’un associé posant une question écrite à la gérance
- Pouvoir de représentation aux assemblées
- Résolutions relatives à l’assemblée annuelle
- Procès-verbaux
- Décision prise dans un acte séparé
- Feuille de présence
- Procès-verbal de délibération d’une assemblée
- Procès-verbal d’uneconsultation écrite
- Consultations écrites
- Constitution
- (Réservée)
- Acte séparé de nomination du gérant
- Apport de biens communs: avertissement au conjoint
- Avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Déclaration de non-condamnation
- Envoi au centre de formalité des entreprises (CFE)
- Lettre au journal d’annonces légales
- Lettre à un huissier aux fins de régularisation de la constitution
- Mandat de signature des statuts et annexes
- Mandat donné à un associé ou au gérant pour conclure des actes pour le compte de la SCI en formation après la signature des statuts
- Mandat d’accomplissement des formalités
- Notification par le conjoint de sa renonciation à être associé
- Notification par le conjoint de son intention d’être associé
- Promesse de société
- Résolutions relatives à la reprise des actes passés aunom de la société
- Statuts de SCI (formule développée)
- Statuts de SCI (formule simplifiée)
- État des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation annexé aux statuts
- Conventions réglementées
- Lettre-avis du gérant au commissaire aux comptes
- Rapport sur les conventions réglementées
- Résolution à soumettre aux associés
- Dissolution - Liquidation
- Dissolution anticipée de la société
- Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales
- Lettre de convocation à l’assemblée des associés quidécide la dissolution
- Résolutions relatives à la dissolution anticipée de la société
- Dissolution par confusion de patrimoine (personnes morales)
- Avis de dissolution
- Déclaration de dissolution par l’associé unique, personne morale
- Liquidation amiable de la société
- Avis de clôture à publier dans un journal d’annonces légales
- Lettre de convocation à l’assemblée qui constate la clôture de la liquidation
- Résolutions relatives à la clôture de la liquidation
- Dissolution anticipée de la société
- Gérance
- Avis de remplacement du gérant non statutaire dans un journal d’annonces légales
- Avis de remplacement du gérant statutaire dans un journal d’annonces légales
- Demande de la gérance d’une autorisation spéciale pour agir
- Lettre de démission du gérant
- Lettre informant le tiers intéressé de l’opposition du gérant
- Opposition d’un gérant à l’acte projeté par son cogérant
- Rapport de la gérance sur la situation et l’activité de la société
- Résolutions relatives à la fixation de la rémunération de la gérance
- Résolutions relatives à la nomination d’un nouveau gérant non statutaire (en remplacement d’un gérant non statutaire)
- Résolutions relatives à la nomination d’un nouveau gérant statutaire (en remplacement d’un gérant statutaire)
- Résolutions relatives à la reconduction des fonctions de la gérance
- Opérations en capital
- Augmentation de capital
- Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
- Rapport sur une augmentation du capital en numéraire
- Résolutions relatives à une augmentation du capital en nature
- Résolutions relatives à une augmentation du capital en numéraire
- Réduction de capital
- Demande de retrait d’un associé
- Publicité dans un journal d’annonces légales
- Résolutions relatives à une réduction du capital
- Augmentation de capital
- Part sociale
- Cession de parts
- (Réservée)
- Certificat représentatif de parts d’une SCI
- Cession de parts de SCI
- Lettre de demande d’agrément d’un associé projetant de céder ses parts de SCI
- Lettre du gérant notifiant son refus d’agrément du cessionnaire aux associés avec rappel de leur droit de préemption
- Lettre notifiant à l’associé cédant le refus d’agrément
- Lettre notifiant à l’associé l’agrément du cessionnaire desparts de SCI
- Notification, à la suite d’un refus d’agrément, d’une offre d’achat au cédant
- Promesse de cession de parts de SCI
- Requête au président du tribunal de grande instance pour la désignation d’un expert
- Résolutions relatives au refus d’agrément du cessionnaire
- Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts de SCI
- Nantissement de parts sociales
- Acte de nantissement de parts
- Lettre d’un associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
- Lettre notifiant à l’associé la décision des associés sur un projet de nantissement
- Résolutions relatives à l’agrément d’un projet de nantissement
- Cession de parts
Société civile de moyens (SCM)
- Statuts d’une société civile de moyens (SCM)
Société en nom collectif (SNC)
- Approbation des comptes annuels
- Assemblée ordinaire annuelle d'une SNC dont les associés sont tous gérants
- Convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle
- Résolutions de l'assemblée ordinaire annuelle
- Cession de parts sociales
- Acte de cession de parts sociales
- Insertion dans un journal d'annonces légales
- Constitution - Statuts
- Insertion dans un journal d'annonces légales
- Pouvoir en vue de la signature des statuts et annexes
- Statuts d'une SNC
Sociétés et groupements divers
- Groupement d'intérêt économique (GIE)
- Constitution du GIE
- Contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique avec capital
- Contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique sans capital
- Fiche d’identification de chacun des membres du GIE
- Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- Recherche de dénomination Lettre à l’Institut national de la propriété industrielle
- Règlement intérieur
- Fonctionnement du GIE
- (Réservée)
- Assemblée réunie en vue de décisions requérant une majorité spéciale
- Lettre de convocation du contrôleur de gestion à l’AGE
- Lettre de convocation du contrôleur des comptes à l’assemblée annuelle
- Lettre de convocation à l’assemblée à la demande du quart des membres
- Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle
- Rapport annuel du conseil d’administration au contrôleur de gestion
- Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale annuelle
- Rapport du contrôleur de gestion à l’assemblée générale annuelle
- Rapport périodique du conseil d’administration au contrôleur de gestion
- Constitution du GIE
Sous-traitance
- Appel d'offres d'achat
- Cautionnement de sous-traitance
- Demande d'acceptation par le maître de l'ouvrage
- Demande de mise en oeuvre de la procédure d'agrément
- Demande de paiement direct aumaître de l'ouvrage
- Information du maître de l'ouvrage sur l'existence de la mise en demeure
- Mise en demeure de payer adressée à l'entrepreneur principal
- Mise en demeure de procéder à l'acceptation du sous-traitant
Transaction
- Désistement d'action
- Désistement d'instance
- Transaction
Transports maritimes
- Clause franco de port
Transports terrestres
- Clause franco de port
Ventes publiques
- Déclaration sur l'honneur (personnes morales)
- Déclaration sur l'honneur (personnes physiques)
Actualité et mise à jour garanties avec nos alertes email et notre système unique de mise à jour mensuelle
La Veille Permanente :
Recevez par newsletter notre analyse de l'actualité juridique et des changements à venir, ainsi que les indices, barèmes et taux à jour.
Les bulletins mensuels et spéciaux :
Ils récapitulent l’essentiel de la Veille Permanente et font le point sur les réformes importantes dès la publication des textes. Vous les recevez par courrier et en ligne.
La mise à jour :
Tous les mois, votre documentation est entièrement actualisée par notre rédaction : les modifications sont directement intégrées dans les études et les modèles.
NOUVEAU ! Accédez à Jurisprudence et bénéficiez des commentaires et analyses détaillés de nos experts Lefebvre Dalloz pour approfondir votre compréhension du contexte, les conséquences et les analyses légales associées à chaque arrêt.
Voir aussi :
Pack Services +
Un accès direct à nos experts
Bénéficiez de 3 questions par an à L’appel expert, notre service de renseignement juridique par téléphone. Réponse immédiate ou sous 48h.
Une solution paramétrable jusqu’à 3 utilisateurs
Créez jusqu’à 3 utilisateurs avec un seul compte :
- identifiants individuels (1 accès simultané à la documentation),
- dossiers individuels pour classer extraits d’étude et modèles favoris.
Une veille juridique personnalisable
Accédez à l’actualité en fonction de vos besoins : chaque utilisateur choisit la fréquence de réception de sa newsletter, hebdomadaire ou dès parution d’une nouvelle actualité.
Les sources
Toutes les études vous proposent en lien direct les textes de référence consolidés :
Plus de 50 codes, dont le code de commerce, le code civil… • Les lois, décrets d’application, arrêtés et circulaires relatifs au droit des affaires • Les décisions de l’Autorité de la concurrence • CJUE • Toute la jurisprudence sélectionnée, judiciaire, administrative et constitutionnelle.
Auteurs
Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.
Rédaction :
- Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
- Directrice des Editions - Directrice générale : Caroline SORDET
- Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
- Directeur de la rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
- Rédacteur en chef – Droit des sociétés : Gaël LESAGE
- Rédactrice en chef adjoint – Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
- Rédactrice spécialisée – Droit des sociétés : Alexandra PHAM-NGOC
- Rédacteur – Droit commercial et économique : Geoffrey MEYER
- Rédactrice : Sandra MAYET
Avec la participation :
- Natacha ASKEW, juriste d'entreprise
- Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
- Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Marseille
- Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
- Vincent BRESSON, ancien responsable juridique, Société Générale
- Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
- Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
- Frédéric CHEVALLIER, avocat à la cour, Herbert Smith Freehills LLP, Associé
- Alain CONFINO, avocat à la cour
- Paul DELPECH, avocat
- Martine DIZEL, maître de conférences, Université de Toulouse I
- Michaella D’ORAZIO D’HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l’AMF
- Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
- Elsa GUÉGAN, professeur agrégée des facultés de droit
- Stéphane INGOLD, avocat à la Cour, associé
- Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
- Olivier JOUFFROY, avocat
- Nadège JULLIAN, professeur agrégée des facultés de droit
- Gérard LANG, INSEE
- Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de Franche-Comté
- Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris
- Marie LOUVET, Avocate of Counsel, Herbert Smith Freehills
- Agnès MAFFRE BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
- Benjamin MENARD, maître de conférences à l'Université de Lyon 3
- Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
- Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la Cour
- Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université de Paris DESCARTES (Paris V), membre du CEDAG
- Myriam ROUSSILLE, professeur agrégée des facultés de Droit, Université du Maine, IRJS-Sorbonne Finance
- Florence SCIASCIA
- Roger TAGAND, docteur en droit
- Adeline THOBIE, maître de conférences en droit privé à l'IEP de Rennes, membre du CDA de la Faculté de droit de Rennes
- Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
- Lysiane YVON, expert en entrepreneuriat et développement d'entreprises
Choisissez la version qui vous convient
817,22 €
- Les 250 études thématiques
- Les 1 700 modèles personnalisables
- Les sources
- Les bulletins mensuels et spéciaux
- La mise à jour mensuelle
- La veille juridique
- Le Pack Services +
- 3 questions juridiques par téléphone
- 1 accès - Jusqu’à 3 utilisateurs (une seule connexion à la fois)
- Personnalisation pour chaque utilisateur
Total : 2 451,65 € HT
Abonnement jusqu'au 31/12/2024 OuTotal : 817,22 € HT /mois
Abonnement jusqu'au 31/12/2024 OuELnet DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
- Le hors-série : « Prévention des difficultés et procédures collectives »
- Une documentation transversale et exhaustive
432,45 €
ELnet DROIT EUROPÉEN DES AFFAIRES
- Un véritable suivi de l’état des transpositions des directives
- Une documentation pratique et pluridisciplinaire
563,48 €
Mémento Droit Commercial 2024
Le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujets :
- Il répond aux préoccupations de l’entreprise et de ses conseils (droit des obligations, contrats d’affaires…)
- Il est à jour des dernières nouveautés notamment en matière de baux commerciaux, de contrats d’affaires, d’opération de crédit, de garantie, de procédures collectives
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE A L'UNITÉ
- Ne manquez aucun changement de votre convention
- Synthèse intelligente de votre convention collective pour une utilisation simple
8,8 €
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Un accompagnement gratuit de qualité.
Un éditeur de référence depuis 1947.
Des moyens de paiement adaptés et sécurisés.
ELnet Droit des affaires
- Conseil et assistance technique du logiciel par téléphone
- Une session privée de présentation du logiciel sur demande
En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Législatives, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.
Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité.