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La documentation la plus complète du marché

Droit des affaires

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L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

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Les points forts

  • Complet
    Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Pratique
    Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • À jour
    Un système unique de mise à jour

Contenu du produit

Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Cession de droits sociaux
Concurrence
Consommation - Distribution
Contentieux et procédures
Dirigeants sociaux
Droit commercial
Marchés financiers
Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Professions réglementées
Sociétés

Cession de droits sociaux

  • Cession et transmission de droits sociaux
  • Clauses d'agrément et de préemption
  • Pactes d'actionnaires
  • Société civile

Concurrence

  • Autorité de la concurrence
  • Concentrations d'entreprises
  • Concurrence déloyale
  • Coopération commerciale
  • Distribution exclusive
  • Distribution sélective
  • Ententes - Abus de position

Consommation - Distribution

  • Affichage publicitaire
  • Associations et organismes de consommateurs
  • Clauses abusives
  • Conditions générales de vente
  • Contrat de vente
  • Démarchage à domicile
  • E-commerce et vente à distance
  • Ouverture dominicale des entreprises
  • Prix et politique tarifaire
  • Publicité
  • Publicité comparative
  • Publicité trompeuse
  • Refus de vente
  • Revente à perte
  • Vente aux consommateurs
  • Ventes promotionnelles
  • Ventes publiques

Contentieux et procédures

  • Abus de confiance
  • Action en justice
  • Administrateur provisoire
  • Arbitrage
  • Archivage
  • Astreinte
  • Consultation juridique et rédaction d'actes
  • Convention de Vienne
  • Escroquerie
  • Expertises
  • Injonction de payer et de faire
  • Médiation
  • Prescription
  • Prévention des difficultés
  • Procédures collectives
  • Référé
  • Réserve de propriété
  • Rétention
  • Surendettement et rétablissement personnel
  • Transaction
  • Transactions pénales
  • Vérification d'écriture

    Dirigeants sociaux

    • Conseil d'administration
    • Conseil de surveillance
    • Direction de la SA
    • Direction de la SAS
    • Dirigeant de fait
    • Dirigeants sociaux
    • Gérant de SARL
    • Gérant de société en commandite
    • Gérant de société en nom collectif
    • Rémunération des dirigeants

    Droit commercial

    • Actes de commerce
    • Aides aux entreprises
    • Annonces judiciaires et légales
    • Appellations d'origine et indications de provenance
    • Artisanat
    • Baux commerciaux
    • Blanchiment des capitaux
    • Brevets d'invention
    • Centres de formalités des entreprises
    • Clientèles civiles
    • Comptabilité de l'entreprise
    • Concession
    • Contrat électronique entre professionnels
    • Contrefaçon
    • Coopération commerciale
    • Crédit-bail mobilier
    • Délais de paiement entre les entreprises
    • Dépôt
    • Dépôt légal
    • Dessins et modèles
    • Documents commerciaux (mentions obligatoires)
    • Données et enquêtes statistiques publiques
    • Enquête et perquisition
    • Enregistrement
    • Entreprise individuelle
    • Étiquetage - Présentation des produits
    • Expositions - Foires - Salons
    • Fichiers informatiques
    • Fiducie
    • Fondation d'entreprise
    • Fonds de commerce
    • Franchise
    • Fraudes et falsifications
    • Immobilier d'entreprise
    • Indexation
    • Institut national de la propriété industrielle (INPI)
    • Instruments de mesure
    • Internet en entreprise
    • Inventions de salariés
    • Joint ventures (opérations conjointes)
    • Langue française
    • Logiciels
    • Loteries publicitaires, jeux et paris en ligne
    • Magasins généraux - Warrants
    • Mandat commercial
    • Marchés d'intérêt national
    • Marques
    • Mécénat - Parrainage
    • Nom commercial - Enseigne
    • Normalisation
    • Pourparlers
    • Presse
    • Prestations de services
    • Propriété littéraire et artistique
    • Référencement
    • Relations financières avec l'étranger
    • Rupture des relations d'affaires
    • Savoir-faire (know-how)
    • Secret commercial
    • Signes officiels de qualité
    • Site internet
    • Sous-traitance
    • Spectacles et cinéma
    • Transports aériens
    • Transports maritimes
    • Transports terrestres
    • Usages commerciaux

    Marchés financiers

    • Action
    • Action de préférence
    • Concert
    • Informations financières des investisseurs
    • Initiés
    • Pactes d'actionnaires

    Moyens de paiement - Crédit - Garanties

    • Affacturage
    • Caution
    • Cautions, avals et garanties bancaires
    • Cession et nantissement de créances - Bordereau Dailly
    • Chèque
    • Comptes bancaires
    • Crédit à la consommation
    • Effets de commerce
    • Facture
    • Gage commercial - Nantissement
    • Hypothèque
    • Intérêts
    • Paiement
    • Porte-fort
    • Privilèges
    • Reconnaissance de dette
    • Traite - Lettre de change

    Professions réglementées

    • Administrateur provisoire de sociétés
    • Agences et autres organisations de voyages ou de séjours
    • Agents commerciaux
    • Avocat
    • Commerçant
    • Commerçant étranger
    • Commerces et activités réglementés
    • Commissaires (aux apports - à la fusion - à la transformation)
    • Commissaires aux comptes
    • Commissionnaire
    • Conjoint du commerçant
    • Conseil en propriété industrielle
    • Courtiers
    • Experts-comptables

    Sociétés

    • Abus de biens sociaux
    • Action
    • Action de préférence
    • Actionnaire
    • Actionnariat des salariés
    • Apports
    • Assemblées d'actionnaires
    • Assemblées d'associés
    • Association (loi 1901)
    • Associé de SAS
    • Associé d'une SARL
    • Associé en nom
    • Augmentation de capital - SA
    • Augmentation de capital - SARL
    • Avantages particuliers
    • Capital social
    • Cession et transmission de droits sociaux
    • Clauses d'agrément et de préemption
    • Comité d'entreprise
    • Commissaires aux comptes
    • Comptabilité de l'entreprise
    • Concert
    • Conjoint de l'associé
    • Conseil d'administration
    • Conventions de vote
    • Conventions réglementées
    • Création d'entreprise
    • Dénomination sociale
    • Dissolution - Liquidation - Partage
    • Dividendes
    • Durée de la société
    • Formalités de publicité
    • Fusions - Scissions - Apports partiels d'actif
    • Groupe de sociétés
    • Groupement d'intérêt économique
    • Initiés
    • Mésentente entre associés
    • Minoritaires
    • Nationalité des sociétés
    • Nullités de sociétés
    • Objet social
    • Obligation - Obligataire
    • Pactes d'actionnaires
    • Part sociale
    • Quorum et majorité
    • Rapport de gestion
    • Réduction de capital
    • Registre du commerce et des sociétés
    • Responsabilité pénale des personnes morales
    • Résultats sociaux
    • Siège social
    • Société (généralités)
    • Société à capital variable
    • Société civile
    • Société civile de moyens
    • Société civile professionnelle
    • Société coopérative
    • Société en formation
    • Société en participation
    • Société fictive et frauduleuse
    • Société unipersonnelle
    • Statuts
    • Tableaux des principaux types de sociétés
    • Titres participatifs
    • Transformation de sociétés
    • Transmission d'entreprise
    • Transmission universelle du patrimoine
    • Usufruit de droits sociaux
    • Valeurs mobilières - Titres

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    Action en justice
    Affacturage
    Affichage publicitaire
    Agences et autres organisations de voyages ou de séjours
    Agents commerciaux
    Arbitrage
    Archivage
    Baux commerciaux
    Brevets d'invention
    Caution
    Cautions, avals et garanties bancaires
    Cession et nantissement de créances - Bordereau Dailly
    Clauses contractuelles
    Clientèles civiles
    Commissionnaire
    Comptes bancaires
    Comptes courants d'associés
    Concession
    Concurrence déloyale
    Conditions générales de vente
    Conjoint du commerçant
    Contrat de vente
    Contrefaçon
    Convention d'assistance
    Coopération commerciale
    Courtiers
    Délais de paiement entre les entreprises
    Démarchage à domicile
    Dépôt
    Dessins et modèles
    Distribution exclusive
    Distribution sélective
    E-commerce et vente à distance
    Ententes - Abus de position
    Entreprise individuelle
    EURL - Approbation des comptes
    EURL - Cession de parts sociales
    EURL - Décisions extraordinaires de l'associé gérant
    EURL - Statuts
    Facture
    Fichiers informatiques
    Fiducie
    Fonds de commerce
    Franchise
    Gage commercial - Nantissement
    Hypothèque
    Indexation
    Inventions de salariés
    Logiciels
    Magasins généraux warrants
    Marques
    Mécénat - Parrainage
    Médiation
    Pourparlers
    Prestations de services
    Prêt - Crédit à la consommation
    Reconnaissance de dettes
    Réserve de propriété
    Rétention
    SA - Apport partiel d'actif
    SA - Assemblées
    SA - Attribution gratuite d'actions
    SA - Augmentation de capital
    SA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
    SA - Conseil d'administration
    SA - Constitution
    SA - Dissolution et liquidation
    SA - Émission d'obligations convertibles en actions
    SA - Fusion
    SA - Modifications statutaires
    SA - Options de souscription ou d'achat d'actions
    SA - Réduction de capital
    SA - Titres
    SA - Transformation
    SA à directoire - Approbation des comptes annuels
    SA à directoire - Constitution
    SA à directoire - Direction
    SARL - Assemblées et consultations des associés
    SARL - Augmentation de capital
    SARL - Constitution
    SARL - Dissolution et liquidation
    SARL - Fusion (absorption par une SAS)
    SARL - Fusion
    SARL - Gérance
    SARL - Modifications statutaires
    SARL - Parts sociales
    SARL - Réduction de capital
    SARL - Transformation en SAS
    SAS - Actions
    SAS - Augmentation de capital
    SAS - Constitution
    SAS - Décisions collectives
    SAS - Dissolution et liquidation
    SAS - Fusion (absorption par une SAS)
    SAS - Le président
    SAS - Modifications statutaires
    SAS - Réduction de capital
    SAS - Transformation
    SAS unipersonnelle
    Savoir-faire
    Secret commercial
    SEL et SPFPL
    Site internet
    Société civile de moyens (SCM)
    Société civile
    Société en nom collectif (SNC)
    Sociétés et groupements divers
    Sous-traitance
    Transaction
    Transports maritimes
    Transports terrestres
    Ventes publiques

    Action en justice

    • Désistement d’instance et d’action
    • Désistement d’instance
    • Transaction

    Affacturage

    • Contrat d’affacturage

    Affichage publicitaire

    • Contrat de louage d’emplacement publicitaire
    • Contrat de mandat d’achat d’espace publicitaire
    • Contrat de prestations publicitaires pour la publicité d’un site internet
    • Contrat de prestations publicitaires
    • Contrat de vente d’espace publicitaire sur un site internet
    • Lettre de mise en concurrence d’agences de publicité
    • Procédure de validation d’une publicité

    Agences et autres organisations de voyages ou de séjours

    • Garantie financière délivrée à un agent de voyages ou à un opérateur de la vente de voyages et de séjours

    Agents commerciaux

    • Contrat d’agent commercial
    • Contrat de représentant exclusif
    • Contrat de représentant multicarte
    • Lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat

    Arbitrage

    • Clause attributive de compétence
    • Clause compromissoire
    • Clause d'arrangement ou de règlement amiable
    • Compromis par acte sous seing privé

    Archivage

    • Archivage électronique de documents

    Baux commerciaux

    • Les actes - la fin du bail - L’acceptation du renouvellement
    • Les actes - la fin du bail - L’exercice par le Bailleur de son droit d’option après acceptation du principe du renouvellement
    • Les actes - la fin du bail - La demande de renouvellement de bail
    • Les actes - la fin du bail - La mise en demeure avant refus de renouvellement
    • Les actes - la fin du bail - Le congé avec offre de renouvellement
    • Les actes - la fin du bail - Le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
    • Les actes - la fin du bail - Le congé avec refus de renouvellement pour insalubrité ou péril
    • Les actes - la fin du bail - Le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
    • Les actes - la fin du bail - Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité (pour dénégation du droit au statut)
    • Les actes - la fin du bail - Le congé du Preneur (fin de bail)
    • Les actes - la fin du bail - Le congé du Preneur (fin de période triennale)
    • Les actes - la fin du bail - Le congé pour reconstruire
    • Les actes - la fin du bail - Le droit de repentir du Bailleur après refus
    • Les actes - la fin du bail - Le mémoire afin de fixer le loyer du bail à renouveler
    • Les actes - la fin du bail - Le refus de renouvellement pour insalubrité ou péril
    • Les actes - la fin du bail - Le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
    • Les actes - la fin du bail - Le refus du renouvellement par le Bailleur
    • Les actes - la vie du bail - L’appel du bailleur à concourir à l’acte de sous-location
    • Les actes - la vie du bail - L’avenant de révision
    • Les actes - la vie du bail - La demande de déspécialisation partielle (notification d’activités connexes ou complémentaires)
    • Les actes - la vie du bail - La demande de déspécialisation plénière (changement d’activité ou activité nouvelle non connexe ni complémentaire)
    • Les actes - la vie du bail - La demande de révision légale du loyer (dite «triennale»)
    • Les actes - la vie du bail - La demande de révision par le Bailleur ou le Preneur du loyer d’un bail assorti d’une clause d’indexation
    • Les actes - la vie du bail - La demande par le Bailleur de révision du loyer à la hausse (avec «déplafonnement»)
    • Les actes - la vie du bail - La demande par le Preneur de révision du loyer à la baisse (avec «déplafonnement»)
    • Les actes - la vie du bail - La déspécialisation partielle - Opposition du Bailleur
    • Les actes - la vie du bail - La déspécialisation plénière - Notification par le bailleur à un locataire bénéficiaire d’un engagement d’exclusivité de sa part
    • Les actes - la vie du bail - La déspécialisation plénière - Opposition du Bailleur
    • Les actes - la vie du bail - Le commandement de payer visant la clause résolutoire
    • Les conventions - L’acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
    • Les conventions - L’annexe environnementale
    • Les conventions - La cession de droit au bail
    • Les conventions - La convention d’occupation précaire
    • Les conventions - Le bail commercial
    • Les conventions - Le bail de locaux accessoires non indispensables à l’exploitation
    • Les conventions - Le bail dérogatoire
    • Les conventions - Le bail professionnel
    • Les conventions - Le contrat de sous-location

    Brevets d'invention

    • Apport en société d’un brevet
    • Clause du contrat de travail sur les brevets d’invention
    • Contrat de cession d’une demande de brevet d’invention
    • Contrat de licence de brevet d’invention
    • Déclaration de renonciation ou de limitation
    • Déclaration de retrait d’une demande
    • Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
    • Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
    • Nantissement de brevet
    • Pouvoir à un mandataire (Registre national des brevets)
    • Règlement de copropriété de brevet
    • Requête en délivrance

    Caution

    • Cautionnement à la garantie d’une obligation bancaire déterminée
    • Cautionnement à la garantie de tous engagements du débiteur principal
    • Cautionnement de sous-traitance
    • Cautionnement délivré par une personne morale à la garantie d’une obligation déterminée
    • Cautionnement pour paiement de loyers
    • Cautionnement simple à la garantie d’une obligation bancaire déterminée
    • Délibération par le conseil d’administration d’une société anonyme caution
    • Garantie autonome à première demande
    • Information annuelle d’une caution personne physique garantissant les engagements d’une entreprise
    • Lettre adressée à la caution en cas d’incident de paiement non régularisé
    • Lettre d’information du donneur d’ordre - Mise en jeu d’une garantie bancaire autonome
    • Lettre d’intention (obligation de résultat)

    Cautions, avals et garanties bancaires

    • Cautions bancaires diverses - Caution de sous-traitance
    • Cautions bancaires diverses - Caution garantissant la restitution d’une indemnité d’immobilisation en cas de vente d’immeuble
    • Cautions bancaires diverses - Caution pour paiement de loyers
    • Cautions bancaires diverses - Caution remplaçant le paiement d’une indemnité d’immobilisation en cas de vente d’immeuble
    • Cautions bancaires diverses - Convention de garantie d’achèvement (VEFA)
    • Cautions en matière de marchés privés - Caution bancaire de restitution d’acompte
    • Cautions en matière de marchés privés - Caution de bonne fin de travaux (marché privé)
    • Cautions en matière de marchés privés - Caution en remplacement de la retenue de garantie (marché privé)
    • Cautions en matière de marchés privés - Garantie de paiement d’un entrepreneur de marchés de travaux privés
    • Cautions en matière de marchés privés - Lettre de garantie à première demande de restitution d’acompte
    • Garanties professionnelles - Garantie financière délivrée à un agent de voyages ou à un opérateur de la vente de voyages et de séjours

    Cession et nantissement de créances - Bordereau Dailly

    • Acte d'acceptation de cession de créances professionnelles
    • Acte de délégation
    • Cession de créances et bordereau de cession
    • Cession de créances professionnelles (garantie au profit d’une banque unique ou d’un pool)
    • Cession de créances professionnelles
    • Convention de gage espèces
    • Nantissement de créances
    • Notification et demande d’acceptation
    • Quittance subrogative

    Clauses contractuelles

    • Approvisionnement exclusif
    • Arbitrage (clause compromissoire)
    • Arrangement
    • Attribution de compétence (ou de juridiction)
    • Clause pénale
    • Conciliation
    • Confidentialité (en matière d'expertise)
    • Confidentialité (prestataire)
    • Confidentialité (salarié)
    • Création de logiciels
    • Dédit (entre professionnels)
    • Échelle mobile (clause d’indexation)
    • Exception d’inexécution
    • Expertise
    • Force majeure (et sauvegarde)
    • Franco de port
    • Garantie (éviction)
    • Garantie (extension)
    • Garantie (limitation ou exonération)
    • Hypothèque rechargeable
    • Imprévision
    • Indépendance (des clauses)
    • Indexation
    • Intuitus personae
    • Langue du contrat
    • Médiation (ou clause de conciliation)
    • Non-concurrence (absence de disposition conventionnelle)
    • Non-concurrence (présence de disposition conventionnelle)
    • Non-concurrence
    • Non-sollicitation du personnel
    • Préférence (ou clause de préemption)
    • Préférence (sanction du non-respect du pacte de préférence)
    • Prix (indexation)
    • Prix (réduction)
    • Prix (révision)
    • Prix
    • Prorogation de contrat
    • Protection des données à caractère personnel
    • Règlement amiable (ou clause d’arrangement)
    • Remboursement de frais de procès
    • Renouvellement
    • Réserve de propriété
    • Résolution
    • Responsabilité (exclusion)
    • Responsabilité (extension)
    • Responsabilité (limitation)
    • Rétractation (vente de biens ou prestation de services à distance à des consommateurs)
    • Secret et confidentialité
    • Stocks
    • Tacite reconduction
    • Tarifs en vigueur à la livraison
    • Transfert de créances (suspension)
    • Transfert de sûretés personnelles (suspension)

    Clientèles civiles

    • Contrat d’exercice à frais communs
    • Contrat d’exercice conjoint
    • Contrat de cession de cabinet
    • Contrat de collaboration

    Commissionnaire

    • Contrat de commission

    Comptes bancaires

    • Attestation de nantissement de compte-titres
    • Attestation de notoriété (anglais)
    • Attestation de notoriété (français)
    • Contrat de location de coffre-fort
    • Déclaration de nantissement de compte-titres
    • Nantissement de compte bancaire
    • Procuration générale

    Comptes courants d'associés

    • Convention d'abandon de créance en compte courant d'associé avec clause de retour à meilleure forture
    • Convention de blocage de compte courant d’associé
    • Convention de compte courant d’associé

    Concession

    • Contrat de concession exclusive de vente
    • Document d’information précontractuelle aux contrats de concession et de franchise

    Concurrence déloyale

    • Clause de non-concurrence (absence de disposition conventionnelle)
    • Clause de non-concurrence (disposition conventionnelle)
    • Clause de non-concurrence

    Conditions générales de vente

    • Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
    • Conditions générales de vente de biens entre professionnel et consommateur
    • Conditions générales de vente de biens entre professionnels sur internet
    • Conditions générales de vente de biens entre professionnels
    • Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnel et consommateur
    • Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnels sur internet
    • Modèle de clause dans les CGV de commerce électronique

    Conjoint du commerçant

    • Accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un EIRL
    • Accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un EIRL
    • Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens

    Contrat de vente

    • Avant la conclusion de la vente - Acceptation du bénéficiaire d’un pacte de préférence
    • Avant la conclusion de la vente - Bon de commande
    • Avant la conclusion de la vente - Devis (sur la livraison ou la prestation)
    • Avant la conclusion de la vente - Lettre avisant de la réalisation de l’événement envisagé dans la promesse de vente
    • Avant la conclusion de la vente - Levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente
    • Avant la conclusion de la vente - Offre au bénéficiaire d’un pacte de préférence
    • Avant la conclusion de la vente - Pacte de préférence
    • Avant la conclusion de la vente - Promesse synallagmatique de vendre et d’acheter
    • Avant la conclusion de la vente - Promesse unilatérale d’achat
    • Avant la conclusion de la vente - Promesse unilatérale de vente
    • Avant la conclusion de la vente - Renonciation du bénéficiaire à une promesse unilatérale de vente
    • Avant la conclusion de la vente - Renonciation du bénéficiaire d’un pacte de préférence
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause « Tarifs en vigueur à la livraison»
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause d'approvisionnement exclusif
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause de dédit
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause de garantie d'éviction
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause de limitation de garantie
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause de préemption
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause de prix
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause de réserve de propriété
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause de stocks
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause d'échelle mobile
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause d'indexation du prix
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause exclusive de responsabilité
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause extensive de la garantie
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause extensive de responsabilité
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause franco de port
    • Clauses particulières du contrat de vente - Clause limitative de responsabilité
    • Difficultés d'exécution du contrat de vente - Lettre d’avis de résolution pour non-livraison
    • Difficultés d'exécution du contrat de vente - Lettre d’avis de résolution pour non-paiement
    • Difficultés d'exécution du contrat de vente - Lettre de résolution judiciaire
    • Difficultés d'exécution du contrat de vente - Mise en demeure à un acheteur de prendre livraison
    • Difficultés d'exécution du contrat de vente - Mise en demeure de livrer
    • Difficultés d'exécution du contrat de vente - Mise en demeure de payer
    • La vente - Conditions générales de vente entre professionnel et consommateur
    • La vente - Conditions générales de vente entre professionnels
    • La vente - Vente à l’essai
    • La vente - Vente à la dégustation
    • La vente - Vente en bloc
    • La vente - Vente en disponible
    • La vente - Vente par téléphone

    Contrefaçon

    • Demande de retenue en douane

    Convention d'assistance

    • Convention d’assistance entre sociétés

    Coopération commerciale

    • Contrat de coopération commerciale (contrat unique)

    Courtiers

    • Attestation d’absence de sanction (personnes morales)
    • Attestation d’absence de sanction (personnes physiques)
    • Contrat de courtage

    Délais de paiement entre les entreprises

    • Facture

    Démarchage à domicile

    • Bon de commande de vente à domicile - Formulaire de rétractation et information concernant l’exercice de ce droit
    • Réclamation à la Commission paritaire de médiation de la vente directe
    • Vente par téléphone

    Dépôt

    • Contrat de dépositaire

    Dessins et modèles

    • Contrat de cession de modèle et de droits d’auteur
    • Déclaration de prorogation
    • Déclaration de retrait ou de renonciation
    • Demande d’enregistrement
    • Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
    • Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
    • Support de reproduction

    Distribution exclusive

    • Contrat d’approvisionnement exclusif
    • Contrat de distribution exclusive
    • Document d’information précontractuelle (DIP)

    Distribution sélective

    • Contrat de distribution sélective
    • Document d’information précontractuelle (DIP)

    E-commerce et vente à distance

    • Avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur
    • Conditions générales de prestations de services à des professionnels sur internet
    • Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
    • Conditions générales de vente de biens à des professionnels sur internet
    • Modèle de formulaire de rétractation
    • Vente par téléphone

    Ententes - Abus de position

    • Contrat de distribution exclusive
    • Contrat de distribution sélective
    • Contrat de franchise principale

    Entreprise individuelle

    • Accord du coïndivisaire en cas d’affectation de bien indivis par un EIRL
    • Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs par un EIRL
    • Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens
    • Concours financier à un entrepreneur individuel
    • Déclaration d’affectation du patrimoine
    • Déclaration d'insaisissabilité
    • Facture spécifique à la micro-entreprise
    • Relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

    EURL - Approbation des comptes

    • Déclaration de confidentialité des comptes annuels
    • Lettre d’envoi de documents par le gérant non associé à l’associé unique
    • Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes
    • Procès-verbal d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l’IS avec commissaire au comptes
    • Procès-verbal d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l’IS sans commissaire au comptes
    • Procès-verbal d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l'IR sans commissaire aux comptes
    • Rapport de gestion d'un gérant d'une EURL soumise à l’IR
    • Rapport de gestion d'un gérant d'une EURL soumise à l’IS

    EURL - Cession de parts sociales

    • Acte de cession d’une partie des parts
    • Acte de cession de la totalité des parts
    • Convention de garantie annexée à l’acte de cession de parts
    • Résolutions portant modification des statuts et changement de gérant
    • Résolutions portant modification des statuts suite à la cession de parts

    EURL - Décisions extraordinaires de l'associé gérant

    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Insertion légale
    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Procès-verbal des décisions de l’associé unique
    • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Insertion légale
    • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Procès-verbal des décisions de l’associé unique
    • Décisions extraordinaires multiples - Insertion légale
    • Décisions extraordinaires multiples - Procès-verbal des décisions de l’associé unique
    • Transfert du siège social - Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
    • Transfert du siège social - Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
    • Transfert du siège social - Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
    • Transfert du siège social - Procès-verbal des décisions de l’associé unique
    • Transformation en SAS unipersonnelle - Procès-verbal des décisions de l’associé unique
    • Transformation en SAS unipersonnelle - Publicité légale

    EURL - Statuts

    • Modèle polyvalent de statuts
    • Modèle simplifié de statuts
    • Statuts types d’EURL dont le gérant est l’associé unique (personne physique)

    Facture

    • Facture (exemplaire auto-entrepreneur)
    • Facture

    Fichiers informatiques

    • Déclaration de fichier ou de traitement de données personnelles auprès de la CNIL

    Fiducie

    • Contrat de fiducie

    Fonds de commerce

    • Cession - Acte de cession de fonds de commerce
    • Cession - Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire
    • Cession - Enregistrement de l’acte de cession
    • Cession - Lettre au centre de formalités des entreprises
    • Cession - Lettre au service des impôts des entreprises pour le paiement de l’IR ou de l’IS
    • Cession - Lettre d’information au salarié (et formulaire de lettre de renonciation du salarié)
    • Cession - Nantissement de fonds de commerce
    • Cession - Notification de cession du fonds de commerce aux compagnies d’assurance
    • Cession - Notification de la cession aux créanciers inscrits
    • Cession - Notification de la vente du fonds de commerce au bailleur des locaux
    • Cession - Notification du déplacement du fond aux créanciers inscrits
    • Cession - Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
    • Cession - Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce
    • Gestion - Avenant au contrat de location- gérance (révision de la redevance)
    • Gestion - Contrat d’apport d’un fonds de commerce en pleine propriété
    • Gestion - Contrat de gérance-mandat
    • Gestion - Contrat de location-gérance
    • Gestion - Déclaration d’exploitation du fonds de commerce pendant au moins deux ans
    • Gestion - Lettre à un JAL (avis de contrat de location-gérance)
    • Gestion - Publicité dans un journal d’annonces légales
    • Gestion - Requête en dispense du délai d’exploitation de deux ans

    Franchise

    • Contrat de franchise de produits ou de services
    • Contrat de franchise principale
    • Document d’information précontractuelle aux contrats de concession et de franchise

    Gage commercial - Nantissement

    • Attestation de nantissement de compte-titres
    • Convention de gage espèces
    • Convention de retenue sur remise à l’escompte
    • Déclaration de nantissement de compte-titres financiers
    • Engagement d’un tiers détenteur de biens remis en gage avec dépossession
    • Gage avec dépossession (obligation déterminée contractée par un tiers débiteur)
    • Gage avec dépossession
    • Gage de stocks sans dépossession à durée déterminée pour une créance déterminée
    • Gage sans dépossession
    • Lettre de la banque bénéficiaire d’un nantissement sur le matériel ou l’outillage au créancier bénéficiaire d’une hypothèque ou d’un nantissement de fonds de commerce
    • Nantissement de brevet
    • Nantissement de compte bancaire
    • Nantissement de créances (garantie pour une obligation déterminée)
    • Nantissement de droits d'exploitation de logiciel
    • Nantissement de fonds de commerce
    • Nantissement de marque commerciale
    • Nantissement de matériel et outillage

    Hypothèque

    • Pacte commissoire - Convention d’hypothèque
    • Promesse d’affectation hypothécaire

    Indexation

    • Clause d'indexation du prix

    Inventions de salariés

    • Clause du contrat de travail donnant mission inventive
    • Clause du contrat de travail sur la création de logiciel
    • Clause du contrat de travail sur les brevets d’invention
    • Déclaration d'invention de salarié

    Logiciels

    • Clause du contrat de travail sur la création de logiciel
    • Demande d'inscription au Registre national spécial des logiciels
    • Nantissement de droits d’exploitation de logiciel

    Magasins généraux warrants

    • Warrant agricole

    Marques

    • Contrat de cession de marque
    • Contrat de licence de marque
    • Déclaration de renouvellement
    • Déclaration de retrait ou de renonciation
    • Demande d’enregistrement
    • Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
    • Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
    • Nantissement de marque commerciale
    • Opposition à l’enregistrement

    Mécénat - Parrainage

    • Contrat de mécénat
    • Contrat de parrainage

    Médiation

    • Clause de médiation ou de conciliation

    Pourparlers

    • Accord de confidentialité rechercher
    • Accord de confidentialité
    • Engagement de confidentialité dans le cadre d’un appel d’offres

    Prestations de services

    • Services de nature industrielle - Contrat de location - Contrat de location avec installation d’un matériel industriel
    • Services de nature industrielle - Contrat de location - Contrat de location d’un matériel (sans installation nécessaire)
    • Services de nature industrielle - Contrat de réparation - Contrat d’expertise d’une réparation d’un matériel lourd
    • Services de nature industrielle - Contrat de réparation - Contrat de réparation d’un matériel dans les ateliers du réparateur
    • Services de nature industrielle - Contrat de réparation - Contrat de réparation d’une installation après établissement d’un devis
    • Services de nature industrielle - Contrat d'entretien ou de maintenance - Contrat d’entretien ou de maintenance assortie d’une exigence de disponibilité
    • Services de nature industrielle - Contrat d'entretien ou de maintenance - Contrat d’entretien ou de maintenance de matériels industriels (sans exigence de disponibilité)
    • Services de nature industrielle - Contrats de fabrication - Conditions générales de fourniture à façon de l’AFFIX
    • Services de nature industrielle - Contrats de fabrication - Contrat de fabrication en « OEM »

    Prêt - Crédit à la consommation

    • Modèle type de bordereau de rétractation détachable
    • Offre préalable de crédit accessoire à une vente (ou à une prestation de services)
    • Offre préalable de prêt personnel
    • Offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable
    • Offre préalable d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte de dépôt

    Reconnaissance de dettes

    • Déclaration de contrat de prêt
    • Reconnaissance de dettes

    Réserve de propriété

    • Clause de réserve de propriété
    • Quittance subrogative

    Rétention

    • Droit de rétention de documents administratifs de véhicule en stock

    SA - Apport partiel d'actif

    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Assemblée de la société apporteuse
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Assemblée de la société bénéficiaire
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Avis d’augmentation de capital de la société bénéficiaire
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Avis du projet d’apport partiel d’actif
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Conseil d’administration des sociétés participantes
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Convocation des représentants du comité d’entreprise
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Convocation du comité d’entreprise de chaque société
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Convocation du conseil d’administration de chaque société
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Déclaration de conformité
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Projet de traité d’apport partiel d’actif
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Rapport du conseil d’administration de la société apporteuse
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Rapport du conseil d’administration de la société bénéficiaire
    • Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA - Requête en désignation du commissaire à la «scission»

    SA - Assemblées

    • Avis de convocation d’une deuxième assemblée suite à un défaut de quorum
    • Avis de convocation dans un journal d’annonces légales
    • Avis de réunion et de convocation de l’assemblée au BALO
    • Avis sur le nombre total de droits de vote à la date de l’assemblée
    • Délibération décidant le versement d’un acompte sur dividendes
    • Demande d’envoi d’un formulaire de vote par correspondance
    • Demande d’envoi de documents d’assemblée
    • Demande d’inscription, de points ou de projets de résolution
    • Demande unique d’envoi de documents et renseignements
    • Formulaire de vote par correspondance
    • Formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration
    • Formule de pouvoir adressée à l’actionnaire d’une société cotée
    • Formule de pouvoir adressée à l’actionnaire d’une société non cotée
    • Lettre avisant un actionnaire de la réunion d’une assemblée
    • Lettre d’un actionnaire désirant être averti de la date des assemblées
    • Lettre de convocation d’une deuxième assemblée suite à un défaut de quorum
    • Lettre de convocation des actionnaires nominatifs
    • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
    • Modèle de feuille de présence aux assemblées d’actionnaires
    • Procès-verbal d’une assemblée ordinaire (autre qu’annuelle) ou extraordinaire
    • Procès-verbal de délibération d’une assemblée spéciale d’actionnaires
    • Procès-verbal de l’assemblée des actionnaires constatant le défaut de quorum
    • Procès-verbal de réunion du conseil d’administration arrêtant les comptes annuels
    • Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale annuelle
    • Rapport de gestion du conseil d’administration
    • Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
    • Requête aux fins d’obtenir le report de l’assemblée annuelle
    • Requête en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée

    SA - Attribution gratuite d'actions

    • Assemblée générale extraordinaire autorisant l’attribution gratuite d’actions
    • Convocation des actionnaires
    • Décision d’attribution gratuite d’actions (conseil d’administration)
    • Notification aux bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions
    • Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
    • Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions réalisées
    • Réunion du conseil d’administration proposant l’attribution gratuite d’actions

    SA - Augmentation de capital

    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Arrêté de compte du conseil d’administration (libération par compensation de créances)
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Avis dans un journal d’annonces légales
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Bulletin de souscription
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Certificat du commissaire aux comptes ou du notaire (libération par compensation de créances)
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Certificat du dépositaire des fond
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Cession de droits de souscription
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Décision du conseil d'administration approuvant l'opération
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Lettre de convocation des actionnaires
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Lettre-avis aux actionnaires
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Limitation du montant de l’augmentation de capital
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Rapport du conseil d’administration
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Réalisation définitive de l’augmentation de capital
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Renonciation individuelle au droit de souscription
    • Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription - Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Arrêté de la liste des bénéficiaires de la suppression du DPS
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Avis dans un journal d’annonces légales
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Bulletin de souscription
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Décision du conseil d’administration approuvant l’opération
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Lettre de convocation des actionnaires
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Rapport du conseil d’administration
    • Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription - Résolutions de l’assemblée décidant l’augmentation de capital
    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Avis dans un journal d’annonces légales
    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Conseil d’administration proposant l’opération
    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Lettre de convocation des actionnaires
    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Rapport du conseil d’administration
    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Résolutions décidant d’augmenter le capital
    • Augmentation de capital par incorporation de réserves - Résolutions déléguant les pouvoirs de réaliser l’opération
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Avis dans un journal d’annonces légales
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Conseil d’administration proposant l’opération
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Convocation du conseil d’administration
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Lettre de convocation des actionnaires - Désignation d’un commissaire aux apports
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Lettre de convocation des actionnaires
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Rapport du conseil d’administration - Désignation d’un commissaire aux apports
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Rapport du conseil d’administration
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Requête en désignation d’un commissaire aux apports
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire - Désignation d’un commissaire aux apports
    • Augmentation de capital par voie d'apports en nature - Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
    • Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Augmentation de capital décidée par le conseil d’administration
    • Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Décision du conseil d’administration
    • Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Lettre de convocation des actionnaires
    • Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Rapport complémentaire du conseil d’administration à l’assemblée générale
    • Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
    • Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire - Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire

    SA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

    • Assemblée générale extraordinaire autorisant l’émission de BSPCE
    • Assemblée générale extraordinaire décidant l’attribution de BSPCE
    • Attribution des BSPCE par le conseil d’administration
    • Avis d'augmentation de capital
    • Constatation de l’augmentation de capital (conseil d’administration)
    • Déclaration d’exercice du droit de souscription d’actions
    • Délibération préalable du conseil d’administration
    • Rapport du conseil d’administration

    SA - Conseil d'administration

    • Composition - Avis concernant les directeurs généraux délégués
    • Composition - Avis du changement de président ou de directeur général
    • Composition - Cooptation d’un administrateur
    • Composition - Démission d’un administrateur
    • Composition - Désignation du représentant permanent
    • Composition - Lettre de démission du président
    • Composition - Nomination d’un nouveau président
    • Composition - Ordre de sortie par roulement des administrateurs
    • Composition - Prêt d’actions à un mandataire social
    • Composition - Publication d’un changement d’administrateur
    • Composition - Reconduction du président
    • Conventions réglementées - Autorisation de la convention par le conseil d’administration
    • Conventions réglementées - Avis au commissaire aux comptes de la conclusion d’une convention
    • Conventions réglementées - Avis au commissaire aux comptes de la poursuite des conventions antérieures
    • Conventions réglementées - Lettre d’avis d’un projet de convention réglementée
    • Convocation et tenue - Convocation du conseil d’administration par le président
    • Convocation et tenue - Lettre collective de convocation par un groupe d’administrateurs
    • Convocation et tenue - Mandat d’un administrateur pour être représenté
    • Convocation et tenue - Procès-verbal du conseil convoqué par le président
    • Convocation et tenue - Procès-verbal du conseil convoqué par un groupe d’administrateurs
    • Fonctionnement - Autorisation de conclure un acte déterminé
    • Fonctionnement - Autorisation des cautions, avals et garanties
    • Fonctionnement - Cautions, avals ou garanties pour un engagement déterminé
    • Fonctionnement - Création d’un comité d’études
    • Fonctionnement - Mandat d’agir pour un objet déterminé

    SA - Constitution

    • Actes accomplis pour le compte de la société en formation - État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
    • Actes accomplis pour le compte de la société en formation - Mandat pour engager la société en formation
    • Apports - Décision unanime des fondateurs de ne pas désigner de commissaire aux apports
    • Apports - Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
    • Après la constitution - Mandat de retrait des fond
    • Après la constitution - Mise en demeure de régulariser la constitution
    • Après la constitution - Reprise des actes passés pour le compte de la société en formation
    • Après la constitution - Requête en vue de désigner un mandataire pour le retrait des fond
    • Formalités de publicité - Avis dans un journal d’annonces légales de constitution de la société
    • Formalités de publicité - Déclaration de non-condamnation
    • Formalités de publicité - Lettre au journal d’annonces légales
    • Formalités de publicité - Pouvoir pour l’accomplissement des formalités
    • Premières délibérations - Lettre de désignation d’un représentant permanent
    • Premières délibérations - Lettre de mise en demeure à un actionnaire défaillant suite à un appel de fonds
    • Premières délibérations - Procès-verbal de la première délibération du conseil d'administration
    • Premières démarches - Fiche d’identification individuelle pour chaque membre de la future société
    • Premières démarches - Lettre d’un fondateur à la société jouissant du bénéfice de l’antériorité
    • Premières démarches - Promesse de société ou protocole d’accord
    • Siège social - Notification d’une domiciliation provisoire dans un local d’habitation
    • Souscription - Bulletin de souscription (avec ou sans projet de statuts annexé)
    • Souscription - Certificat du dépositaire
    • Souscription - Liste des futurs actionnaires et état des versements
    • Statuts - Pouvoir pour participer à la constitution d’une société anonyme
    • Statuts - Statuts développés d’une SA avec conseil d’administration
    • Statuts - Statuts simplifiés d'une SA avec conseil d'administration

    SA - Dissolution et liquidation

    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Avis dans un journal d’annonces légales
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Communication du projet de dissolution anticipée au commissaire aux comptes
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Convocation des actionnaires à l’assemblée générale extraordinaire
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Convocation du commissaire aux comptes
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Délibération préalable du conseil d’administration
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Information des porteurs d’actions ou d’obligations nominatives
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Rapport spécial du commissaire aux comptes (facultatif)
    • Dissolution - Dissolution anticipée volontaire - Résolutions de l’assemblée décidant de la dissolution anticipée volontaire
    • Dissolution - Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales) - Avis de dissolution
    • Dissolution - Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales) - Communication au commissaire aux comptes de la filiale
    • Dissolution - Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales) - Conseil d’administration de la société-mère
    • Dissolution - Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales) - Déclaration de dissolution par l’actionnaire unique, personne morale
    • Dissolution - Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social - Avis dans un journal d’annonces légales
    • Dissolution - Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social - Communication au commissaire aux comptes du projet de dissolution
    • Dissolution - Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social - Délibération de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution
    • Dissolution - Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social - Délibération préalable du conseil d’administration
    • Dissolution - Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social - Rapport spécial du commissaire aux comptes
    • Liquidation - Avis dans un JAL pour remplacement d’un liquidateur
    • Liquidation - Avis de clôture de la liquidation dans un JAL
    • Liquidation - Avis de répartition
    • Liquidation - Convocation des actionnaires à l’assemblée de clôture de la liquidation
    • Liquidation - Convocation des actionnaires aux assemblées au cours de la liquidation
    • Liquidation - Convocation des actionnaires
    • Liquidation - Convocation du commissaire à l’assemblée de clôture de la liquidation
    • Liquidation - Délibération de l’assemblée générale ordinaire réunie en cours de liquidation
    • Liquidation - Procès-verbal de clôture de la liquidation en cas d’actionnaire unique
    • Liquidation - Rapport du liquidateur à l’assemblée de clôture de la liquidation
    • Liquidation - Rapport du liquidateur en cas de cession à certaines personnes
    • Liquidation - Rapport du liquidateur en cas de cession globale de l’actif
    • Liquidation - Rapport du liquidateur sur la situation au jour de la dissolution
    • Liquidation - Résolution de l’assemblée de clôture de la liquidation
    • Liquidation - Résolution de l’assemblée en cas de cession à certaines personnes
    • Liquidation - Résolution de l’assemblée en cas de cession globale de l’actif
    • Liquidation - Résolution de l’assemblée statuant sur le rapport du liquidateur
    • Liquidation - Résolution sur les comptes de l’exercice clos au jour de la dissolution

    SA - Émission d'obligations convertibles en actions

    • Émission avec droit préférentiel de souscription - Bulletin de souscription
    • Émission avec droit préférentiel de souscription - Contrat d’émission d’obligations convertibles en actions
    • Émission avec droit préférentiel de souscription - Rapport du conseil à l’assemblée
    • Émission avec droit préférentiel de souscription - Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
    • Émission avec suppression du droit préférentiel de souscription - Contrat d’émission au profit de bénéficiaires déterminés
    • Émission avec suppression du droit préférentiel de souscription - Rapport du conseil à l’assemblée
    • Émission avec suppression du droit préférentiel de souscription - Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire

    SA - Fusion

    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Assemblée de la société absorbante
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Assemblée de la société absorbée
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Assemblée générale extraordinaire statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Avis de dissolution de la société absorbée
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Avis du projet de fusion
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Conseil d’administration de la société absorbante
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Conseil d’administration de la société absorbée
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Conseil d'administration de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Convocation des représentants du comité d’entreprise
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Convocation du comité d’entreprise de chaque société
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Convocation du conseil d’administration de la société absorbante
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Convocation du conseil d’administration de la société absorbée
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Déclaration de conformité
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Offre de garantie
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Offre de remboursement
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Opposition par un créancier
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Projet de traité de fusion par absorption
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Rapport du conseil d’administration à l’AGE pour dispense de commissaire à la fusion
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Rapport du conseil de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Rapport du conseil de la société absorbée à l’assemblée générale extraordinaire
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Requête en désignation du commissaire à la fusion
    • Fusion par absorption d'une SA par une autre SA - Requête en désignation du commissaire aux apports

    SA - Modifications statutaires

    • Décision de continuation après des pertes sociales - Avis dans un journal d’annonces légales
    • Décision de continuation après des pertes sociales - Délibération préalable du conseil d’administration
    • Décision de continuation après des pertes sociales - Lettre de convocation des actionnaires
    • Décision de continuation après des pertes sociales - Lettre de convocation du commissaire aux comptes
    • Décision de continuation après des pertes sociales - Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
    • Décision de continuation après des pertes sociales - Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
    • Modification de la date de clôture et de l'exercice social - Délibération du conseil d’administration
    • Modification de la date de clôture et de l'exercice social - Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
    • Modification de la date de clôture et de l'exercice social - Résolution de l’assemblée modifiant la date de clôture de l’exercice social
    • Modification de l'objet social - Avis à publier en cas de modification de l’objet social
    • Modification de l'objet social - Délibération du conseil d’administration
    • Modification de l'objet social - Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
    • Modification de l'objet social - Résolutions de l’assemblée modifiant l’objet social
    • Transfert du siège social - Formalités de publicité - Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
    • Transfert du siège social - Formalités de publicité - Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort du même tribun

    Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
    Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
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    Données économiques
    Taux du crédit
    Taux d'intérêt
    Immobilier
    Droits de l'enregistrement
    Entreprises
    Impôt sur les sociétés
    Plus-values
    Taxe sur la valeur ajoutée
    Taxes et participations sur les salaires

    Données économiques

    • Pouvoir d'achat

    Taux du crédit

    • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
    • Taux du marché monétaire (%)
    • Seuils de l'usure
    • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
    • Taux de l'intérêt légal

    Taux d'intérêt

    • Taux des opérations de politique monétaire

    Immobilier

    • Indices du coût de la construction et des loyers
    • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
    • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

      Droits de l'enregistrement

      • Ventes d'immeubles
      • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
      • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

      Entreprises

      • Comptes courants d'associés

      Impôt sur les sociétés

      • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
      • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

      Plus-values

      • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
      • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

      Taxe sur la valeur ajoutée

      • Taux de TVA

      Taxes et participations sur les salaires

      • Taxe sur les salaires
      • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
      • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
      • Participation des employeurs à l'effort de construction

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      L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

      Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

      Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


      Rédaction :

      • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
      • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
      • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
      • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
      • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
      • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
      • Rédactrice en chef adjoint : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
      • Rédactrices : Sandra MAYET, Amélie RENARD, Elise LE BERRE

       

      Auteurs :

      • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
      • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
      • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
      • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
      • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
      • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
      • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
      • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
      • Paul DELPECH, avocat
      • Steven DEVAUX, avocat
      • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
      • Romain GARÇON, juriste
      • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
      • Stéphane INGOLD, avocat à la Cour associé
      • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
      • Olivier JOUFFROY, avocat
      • Sébastien LANDRY, expert-comptable, commissaire aux comptes
      • Gérard LANG, INSEE
      • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris
      • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
      • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
      • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
      • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
      • Florence SCIASCIA, avocate à la cour
      • Samia SELLAM, avocate
      • Roger TAGAND, docteur en droit
      • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
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