Droit syndical

01.02.2018

Droit syndical

Par Editions Législatives

Droit syndical : Définition :

Qu’est-ce que le droit syndical ? Dans l’entreprise, le droit syndical permet au salarié de se syndiquer, d'exercer une activité syndicale et de pouvoir bénéficier de formations syndicales. Il est formellement interdit à l’employeur de remettre en cause l'exercice du droit syndical dans l’entreprise. Ainsi, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour prendre une décision en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline ou encore, de rupture du contrat de travail.

Le droit syndical dans la fonction publique

Le droit syndical est également garanti aux agents de la fonction publique. Il existe ainsi un droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d’état et dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, les agents peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les syndicats peuvent agir en justice, disposer de locaux syndicaux, tenir des réunions d’informations syndicales, afficher ou distribuer des tracts syndicaux, obtenir un crédit global de temps syndical. Il existe toutefois des règles spécifiques liées à la fonction publique que nous n’exposerons pas ci-dessous.

La liberté syndicale

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s'organiser et de mener des actions dans l'entreprise (dans le respect du cadre légal), sans autorisation de l'employeur. La liberté syndicale, comme le droit de grève, est un droit à valeur constitutionnelle. Rappelons cependant que le droit de grève n’est pas reconnu qu’aux salariés syndiqués !
Pour le salarié, la liberté syndicale c’est le droit d’adhérer ou non à un syndicat mais aussi de choisir son syndicat. Chaque salarié a donc la possibilité d'adhérer ou non au syndicat de son choix. Si le salarié décide d’y adhérer, il se trouve alors confronter à une question essentielle : Syndicat : lequel choisir ? Déterminer à quel corps professionnel on appartient permet de bien choisir son syndicat professionnel. En effet, le choix du syndicat s’effectue souvent en fonction de la branche d’activité à laquelle la personne appartient : syndicat patronal, syndicat ouvrier, organisation syndicale des professions libérales, syndicat d'agriculteurs, etc.
A contrario, la liberté syndicale c’est aussi la possibilité pour le salarié de se retirer du syndicat qu’il a choisi quand il le souhaite. Par ailleurs, toute adhésion à un syndicat entraîne l’obligation pour le salarié de verser une cotisation. Les cotisations syndicales ne peuvent jamais être directement prélevées par l'employeur sur les salaires. L’employeur ne peut en aucun cas payer les cotisations syndicales à la place du salarié.

Droit syndical

Le droit syndical est l’ensemble des règles légales encadrant l’exercice des formations syndicales. Ainsi, le droit syndical consacre la liberté syndicale et les moyens d’actions (droit de grève) tout en fixant des limites aux organisations syndicales.

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Comment créer un syndicat dans son entreprise ?

Pour créer un syndicat dans l’entreprise, il faut commercer par constituer une section syndicale. Celle-ci peut se créer quelle que soit la taille de l’entreprise, sa forme juridique et la nature de ses activités. La création de la section peut être décidée dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise. En pratique, il suffit de deux adhérents dans l'entreprise pour pouvoir constituer une section syndicale. Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement :

  • Les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
  • Les syndicats qui respectent les valeurs républicaines et d'indépendance, et qui ont une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans.

La représentativité d'un syndicat est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
  • l'audience ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • les effectifs d'adhérents et les cotisations.

C’est le tribunal d’instance qui est compétent pour juger en cas de contestation de cette représentativité.
Dès lors que la section syndicale est créée, il est possible de désigner un représentant syndical (ou des représentants syndicaux). C’est par l’intermédiaire de ce représentant syndical (délégué syndical ou représentant de section syndicale – voir ci-dessous) que le syndicat va notamment faire connaître à l'employeur ses réclamations, ses revendications ou ses propositions.
Enfin, pour créer un syndicat dans son entreprise, il est nécessaire de rédiger des statuts et de les déposer. Sans cette formalité, le syndicat ne peut acquérir la personnalité juridique et bénéficier des droits propres au syndicat.

Les missions et moyens d’actions de la section syndicale

D’une manière générale, la section syndicale a pour mission de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur. Elle a ainsi pour vocation d'organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.
Toutefois, son rôle dans l'entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus. Pour assurer ses missions, la section syndicale dispose de différents moyens :
Affichages et tracts : La section syndicale peut afficher des communications syndicales et diffuser des publications et des tracts au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Local : Si l’entreprise compte entre 200 et 1 000 salariés, l'employeur doit fournir un local commun à toutes les sections syndicales. En revanche, si l'entreprise compte plus de 1 000 salariés, chaque section syndicale d'un syndicat représentatif doit bénéficier d’un local spécifique. En revanche, les sections des syndicats non représentatifs bénéficient d’un local commun.
Réunions : La section syndicale est libre d'organiser des réunions. Sauf en cas d’accord de l’employeur, ces réunions ne peuvent avoir lieu qu'une fois par mois et en dehors du temps de travail. L’objet de la réunion doit nécessairement avoir un objet syndical. A contrario, les réunions à caractère exclusivement politique sont interdites. Invitation de personnalités extérieures : En plus de la réunion mensuelle, chaque section syndicale peut organiser des réunions faisant intervenir des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non. Les règles suivantes s’appliquent :

  • Si la réunion a lieu dans le local syndical, la section syndicale peut faire participer des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise sans avoir besoin de l’accord de l'employeur. ;
  • Au contraire, si la section syndicale souhaite inviter des personnalités extérieures non syndicales, l'accord de l'employeur est nécessaire. Il en est ainsi lorsque la section syndicale souhaite inviter des élus locaux, des responsables administratifs, des universitaires, etc.

Crédit d’heures de délégation : Chaque section syndicale dispose d’heures de délégation. Le nombre de ces heures de délégation est de 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Ces heures de délégation bénéficient aux délégués syndicaux et aux salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Collecte des cotisations : C’est généralement la section syndicale qui procède à la collecte des cotisations pendant le temps de travail à condition toutefois de ne pas apporter de gêne notable au déroulement du travail.

La désignation du représentant de la section

La section syndicale peut procéder à la désignation d’un représentant. Si le syndicat est représentatif, on procède à la désignation d’un délégué syndical. En revanche, si le syndicat n’est pas représentatif, on procèdera à la désignation d’un représentant de section syndicale.
Pour être désigné en tant que délégué syndical ou représentant de section syndicale par un syndicat, le salarié doit :

  • avoir 18 ans ;
  • travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement) ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit en plus, adhérer à un syndicat représentatif.


La désignation du délégué syndical

Le mode de désignation du délégué syndical varie selon la taille de l'entreprise :
Si l’entreprise compte moins de 50 salariés : il n'y a pas de délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical ;
Si l’entreprise compte 50 salariés et plus : le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique. En l'absence de candidat justifiant d’un tel score, le syndicat peut désigner un candidat ayant réalisé un score moins important ou encore, un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.

La désignation du représentant de section syndicale

En revanche, si le syndicat n’est pas représentatif, il peut désigner un représentant de section syndicale. Il est à noter que si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un représentant de section syndicale peut être désigné dans chacun d'eux.
Le représentant de section syndicale peut également détenir :

  • un mandat de représentant du personnel au comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • ou un mandat de représentant syndical au comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement.

Rappel. Le comité social et économique fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel : délégué du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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