Autorisation environnementale : depuis le 1er mars 2017, une nouvelle procédure d’autorisation est en vigueur afin de simplifier les démarches administratives.
Preuve de la qualité d’exploitant, notion de demandes concurrentes, recours tardif, les juridictions se prononcent au quotidien sur l’interprétation à donner au dispositif d’autorisation et de déclaration préalable.
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