Le préavis CDD a pour but de maintenir une certaine continuité de service dans l’entreprise en évitant les départs trop abrupts préjudiciables à la société. Du côté du salarié, le préavis CDD lui permet de bénéficier d’un temps pour s’organiser et préparer son départ.
A quelle occasion le préavis est-il applicable à un contrat CDD ?
Lorsque les parties au contrat de travail CDD souhaitent rompre le contrat, ces dernières sont tenues d’effectuer un préavis durant lequel le salarié est maintenu à son poste dans l’entreprise. Le contrat à durée indéterminée continue à être exécuté dans des conditions normales jusqu’à la fin de préavis où ce dernier sera effectivement rompu.
Remarque : En principe, le salarié et l’employeur ne peuvent rompre un contrat CDD avant son terme. Néanmoins, la loi prévoit quelques exceptions. En effet, le salarié peut justifier d’une embauche en CDI pour démissionner de son CDD. A défaut, l’employeur et le salarié peuvent aussi se mettre d’accord pour rompre le contrat avant son terme. Aussi, la faute lourde ou grave commise par le salarié ou l’employeur est une cause de rupture valable du contrat CDD.
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Quelle est la durée du préavis CDD en cas de rupture anticipée d’un CDD pour embauche en CDI ?
Lorsque le salarié marque sa volonté de rompre le CDD suite à son embauche en CDI au moyen d’une lettre de démission CDD, il est tenu d’effectuer un préavis dont la durée dépend de la durée totale, renouvellement compris, du CDD. Dans ce cas, la durée du préavis CDD est de 1 journée par semaine pour un maximum de 2 semaines. Le salarié démissionnaire peut aussi solliciter au moyen d’une lettre de démission CDD sans préavis une dispense d’exécuter le préavis CDD. L’employeur est alors libre de refuser la demande de dispense de préavis. En cas d’acceptation, le salarié n’aura pas à effectuer de préavis mais ne pourra prétendre à toucher la rémunération correspondant à cette période : le CDD est immédiatement rompu. L’employeur peut, sans sollicitation du salarié, dispenser ce dernier d’effectuer un préavis CDD. Le salarié n’a d’autre choix que d’accepter mais pourra bénéficier d’une indemnité correspondante à la rémunération qu’il aurait normalement perçue s’il avait effectué le préavis CDD. Enfin, si le contrat de travail CDD est rompu du fait d’une faute grave ou lourde commise par le salarié, le CDD est rompu immédiatement sans possibilité pour le salarié d’effectuer un préavis. Il ne pourra prétendre bénéficier d’une indemnité correspondant à la rémunération normalement perçue pendant la période d’essai CDD.
Pas de préavis CDD dans les autres cas de figure ?
Si la rupture du CDD intervient d’un commun accord, l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur la réalisation ou non d’une « période de préavis » CDD et, le cas échéant, se mettre d’accord sur la durée. En d’autres termes, ils se mettent d’accord sur le terme anticipé du CDD. On ne peut donc pas juridiquement parler de « préavis CDD » même si ce terme est souvent utilisé dans le langage courant. Si le contrat de travail CDD est rompu du fait d’une faute grave ou lourde commise par le salarié, le CDD est rompu immédiatement sans possibilité pour le salarié d’effectuer un préavis. Il ne pourra prétendre bénéficier d’une indemnité correspondant à la rémunération normalement perçue pendant la période d’essai CDD. La faute est si grave qu’il ne peut être maintenu dans son emploi.
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