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Rupture de contrat de travail

La rupture du contrat de travail est la fin de la relation de travail entre l'employeur et le salarié; elle peut être à l'initiative de l'un ou de l'autre

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Le contrat de travail et ses modalités de rupture

Sort de l'immeuble indivis déclaré insaisissable avant la procédure collective

L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.

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