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Refus de rupture conventionnelle par le salarié

Refus de rupture conventionnelle par le salarié

Le salarié est libre de refuser la rupture conventionnelle sans encourir de sanction. Il doit formaliser sa décision en adressant une lettre de refus de rupture conventionnelle

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Refus de rupture conventionnelle par le salarié

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Nos dossiers et articles gratuits

Refus de rupture conventionnelle par le salarié

03.03.17

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux

18.04.24

Assiette sociale des TNS : pas d'abattement de 40 % sur les dividendes

La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.

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