Le salarié en contrat à durée indéterminée peut convenir avec l'employeur d'un commun accord de la rupture du contrat de travail.
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La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
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Rupture conventionnelle CDI
03.03.17
31.03.23
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