Le salarié en contrat à durée indéterminée peut convenir avec l'employeur d'un commun accord de la rupture du contrat de travail.
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Le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ne peut accorder des délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire.
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Rupture conventionnelle CDI
03.03.17
27.05.22
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