Le salarié en contrat à durée indéterminée peut convenir avec l'employeur d'un commun accord de la rupture du contrat de travail.
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Rupture conventionnelle CDI
03.03.17
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