Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de tout type de contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture
L'étude d'impact du projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur les seniors et les CSE justifie la suppression de la limite du nombre de mandats au comité social et économique par le souci de favoriser la transmission des compétences entre élus, d'éviter des carences faute de candidatures et d'améliorer la qualité du dialogue social.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.