Gestion fiscale - outil| Editions Législatives

Simplifiez votre pratique de la fiscalité

Gestion fiscale

Simplifiez votre pratique de la fiscalité

La documentation Gestion fiscale analyse et commente pour vous l’ensemble de la réglementation et de la jurisprudence fiscale.

Elle aborde les différents domaines de la fiscalité, en privilégiant une approche par impôt ou grand thème.

De nombreux modèles de lettres et d’imprimés facilitent la rédaction du courrier à adresser à l'administration fiscale.

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Les points forts

  • Pratique et opérationnel
    Une approche pratique et opérationnelle de chaque problématique fiscale
  • Barèmes, taux et plafonds
    Les barèmes, taux et plafonds actualisés en permanence
  • Base BOFIP
    Un accès direct à la base BOFIP

Contenu du produit

Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Épargne salariale
Contrôle fiscal et contentieux
Entreprises
Immobilier
Organismes sans but lucratif
Particuliers

Épargne salariale

  • Attribution d'actions gratuites
  • Intéressement
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Plans d'épargne salariale
  • Stock-options

Contrôle fiscal et contentieux

    • Contentieux fiscal
    • Contrôle fiscal
    • Droits d'enregistrement X - Contrôle et contentieux
    • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
    • Prescription du droit de reprise de l'administration
    • Sanctions fiscales et pénales
    • Vérification de comptabilité

    Entreprises

    • Acte anormal de gestion
    • Auto-entrepreneur
    • Bénéfices agricoles (BA)
    • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    • Bénéfices non commerciaux (BNC)
    • BIC I - Champ d'application
    • BIC II - Détermination du résultat
    • BIC III - Stocks et produits en cours
    • BIC IV - Charges
    • BIC IX - Régimes spéciaux
    • BIC V - Amortissements
    • BIC VI - Provisions
    • BIC VII - Produits
    • BIC VIII - Déficits
    • BIC X - Cession ou cessation d'entreprise
    • Centres de gestion et associations agréés
    • Comptes courants d'associés
    • Contribution économique territoriale (CET)
    • Conventions fiscales internationales
    • Cotisations sociales
    • CSG et autres prélèvements sociaux
    • Direction des grandes entreprises (DGE)
    • Dirigeant : rémunération, caution et responsabilité
    • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
    • Droits d'enregistrement III - Cessions de fonds de commerce et assimilées
    • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
    • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
    • Droits d'enregistrement VIII - Droits sur les sociétés
    • Fusion, scission, apport partiel d'actif
    • Heures supplémentaires
    • Impôt sur les sociétés (IS)
    • Intégration fiscale
    • Outre-mer
    • Participation à la formation professionnelle continue
    • Participation à l'effort de construction
    • Plafonnements communautaires des aides d'État
    • Plus-values professionnelles I - Règles d'imposition
    • Plus-values professionnelles II - Exonérations et reports d'imposition
    • Plus-values professionnelles III - Régimes spéciaux
    • PME : fiscalité des petites et moyennes entreprises
    • Recouvrement
    • Réductions et crédits d'impôt - Entreprises
    • Régimes d'imposition des entreprises
    • Société civile de moyens
    • Société civile professionnelle
    • Société d'exercice libéral
    • Sociétés de personnes
    • Tarifs des notaires
    • Taxe d'apprentissage
    • Taxe sur les salaires
    • Taxes diverses
    • Taxes sur les véhicules
    • Traitements et salaires
    • TVA I - Règles d'imposition
    • TVA II - Taux d'imposition
    • TVA III - Règles de déduction
    • TVA IV - Règles de facturation
    • TVA V - Territorialité
    • TVA VI - Opérations intracommunautaires
    • TVA VII - Régimes spéciaux
    • Zones : exonérations et allégements fiscaux

    Immobilier

    • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
    • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
    • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
    • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
    • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
    • Investissement immobilier locatif
    • Profits immobiliers des marchands de biens et lotisseurs
    • SCI : dans quels cas y recourir ?
    • SCI de location : contrôle et risques fiscaux
    • Taxe d'habitation
    • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
    • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
    • Taxe sur les logements vacants
    • Taxes d'urbanisme et assimilées
    • Taxes foncières
    • TVA immobilière
    • TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

      Organismes sans but lucratif

      • Associations et autres organismes sans but lucratif

      Particuliers

      • Conventions fiscales internationales
      • Cotisations sociales
      • CSG et autres prélèvements sociaux
      • Domicile fiscal, non-résidents, expatriés, impatriés
      • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
      • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
      • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
      • Droits d'enregistrement IX - Cessions de droits sociaux
      • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
      • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
      • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
      • Heures supplémentaires
      • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
      • Impôt sur le revenu (IR)
      • Outre-mer
      • Plafonnement global des niches fiscales
      • Plan d'épargne en actions (PEA)
      • Plan d'épargne retraite populaire (PERP)
      • Plus-values immobilières
      • Plus-values sur biens meubles
      • Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
      • Recouvrement
      • Réductions et crédits d'impôt - Particuliers
      • Revenus de capitaux mobiliers
      • Revenus fonciers
      • Successions et donations
      • Tarifs des notaires
      • Taxes diverses
      • Traitements et salaires

      Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptées aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

      Bénéfices non commerciaux (BNC)
      Impôt sur le revenu (IR)
      Impôt sur les sociétés (IS)
      Investissement immobilier locatif
      Plus-values professionnelles
      Réductions et crédits d'impôt - Entreprises
      Régimes d'imposition des entreprises
      Revenus de capitaux mobiliers
      Sociétés de personnes
      Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
      Taxes sur les véhicules
      TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation
      Zones : exonérations et allégements fiscaux

      Bénéfices non commerciaux (BNC)

      • Dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée
      • 1. Dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée
      • Option pour l'imposition selon les créances acquises et les dépenses engagées
      • 2. Option exercée par une personne physique
      • 3. Option exercée par une société de personnes
      • 4. Dénonciation de l'option exercée par une personne physique
      • 5. Dénonciation de l'option exercée par une société de personnes

      Impôt sur le revenu (IR)

      • 1. Demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal des parents
      • 2. Demande de rattachement d'un enfant majeur chargé de famille au foyer fiscal des parents
      • 3. Demande de rattachement d'un enfant majeur marié au foyer fiscal des parents
      • 4. Demande de rattachement d'un enfant majeur marié et chargé de famille au foyer fiscal des parents
      • 5. Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur

      Impôt sur les sociétés (IS)

      • SARL de famille : option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
      • 1. Option exercée par une SARL de famille préexistante
      • 2. Option exercée dans l'acte de constitution de la SARL de famille
      • 3. Lettre d'accompagnement de la copie de l'acte de constitution adressée au service des impôts
      • 4. Option exercée dans l'acte de transformation en SARL
      • 5. Lettre d'accompagnement de la copie de l'acte de transformation adressée au service des impôts
      • 6. Option exercée dans l'acte de cession des parts d'une EURL fiscalement transparente
      • 7. Lettre d'accompagnement de la copie de l'acte de cession des parts adressée au service des impôts
      • 8. Révocation de l'option

      Investissement immobilier locatif

      • Pinel : engagement de location à produire par le propriétaire du logement
      • 1. Engagement de location à produire par le propriétaire du logement
      • Pinel : états descriptifs du logement avant et après travaux
      • 2. États descriptifs du logement avant et après travaux
      • Pinel : attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'IS (hors SCPI)
      • 3. Attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'IS (hors SCPI)
      • Pinel : engagement de conservation des titres
      • 4. Engagement de conservation des titres
      • Pinel : attestation annuelle fournie par les SCPI
      • 5. Attestation annuelle fournie par les SCPI
      • Pinel : reprise d'un engagement de location
      • 6. Reprise d'un engagement de location
      • Pinel-SCPI : reprise d'un engagement de conservation des titres
      • 7. Reprise d'un engagement de conservation des titres

      Plus-values professionnelles

      • Apport en société d'une entreprise individuelle
      • Option pour le régime de faveur prévu à l'article 151 octies du CGI
      • 1. Option pour le régime de faveur prévu à l'article 151 octies du CGI
      • Transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport
      • 2. Engagement du donataire dans l'acte authentique constatant la donation
      • 3. Engagement du donataire par acte sous seing privé
      • 4. Engagement de l'héritier (ou du légataire) dans l'acte authentique constatant la transmission par décès
      • 5. Engagement de l'héritier (ou du légataire) par acte sous seing privé
      • Cession d'une entreprise : demande d'étalement de l'impôt sur la plus-value à long terme
      • 6. Demande d'étalement adressée à la Trésorerie principale
      • 7. Demande d'étalement jointe à la déclaration de revenus
      • Départ en retraite : option pour l'exonération des plus-values
      • 8. Cession d'une entreprise individuelle
      • 9. Cession de parts ou droits détenus dans une société de personnes
      • Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle : report d'imposition des plus-values
      • Option pour le report d'imposition
      • 10. Transmission par donation : option exercée dans l'acte de donation
      • 11. Transmission par décès : option exercée dans la déclaration de succession
      • Transmission à titre gratuit de parts d'une société de personnes: report d'imposition des plus-values
      • 12. Transmission par donation : option exercée dans l'acte de donation
      • 13. Transmission par décès : option exercée dans la déclaration de succession

      Réductions et crédits d'impôt - Entreprises

      • Déclarations spéciales
      • 1. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
      • 2. Crédit d'impôt apprentissage
      • 3. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
      • 4. Crédit d'impôt pour investissement en Corse
      • 5. Crédit d'impôt famille
      • 6. Crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
      • 7. Crédit d'impôt intéressement
      • 8. Crédit d'impôt maître-restaurateur
      • 9. Crédit d'impôt métiers d'art
      • 10. Crédit d'impôt prospection commerciale
      • 11. Crédit d'impôt pour rachat d'une société par ses salariés
      • 12. Crédit d'impôt recherche
      • 13. Crédit d'impôt pour remplacement pour congé d'un exploitant agricole
      • 14. Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

      Régimes d'imposition des entreprises

      • Franchise en base/paiement de la TVA
      • 1. Option pour le paiement de la TVA
      • 2. Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA
      • Micro-BIC/option pour le RSI, le réel normal ou le statut d'auto-entrepreneur
      • 3. Option pour un régime réel d'imposition par les entreprises relevant du micro-BIC
      • 4. Entreprise nouvelle relevant du micro-BIC : option pour un régime réel d'imposition
      • 5. Constatation des plus-values en franchise d'impôt en cas de première option pour un régime réel d'imposition
      • 6. Dénonciation de l'option pour l'imposition des bénéfices selon un régime réel
      • 7. Option pour le statut d'auto-entrepreneur
      • RSI/option pour le réel normal (BIC/TVA)
      • 8. Option pour le régime réel normal par les entreprises relevant du RSI
      • 9. Option pour le maintien du régime réel normal lorsque le chiffre d'affaires est passé dans les limites du RSI
      • 10. Entreprise nouvelle redevable de la TVA : option pour le régime réel normal
      • 11. Entreprise nouvelle exonérée de TVA : option pour le régime réel normal
      • 12. Dénonciation de l'option pour le régime réel normal par une entreprise relevant du RSI
      • RSI/option pour le mini-réel (TVA)
      • 13. Renonciation aux modalités simplifiées de liquidation de la TVA
      • 14. Dénonciation de la renonciation aux modalités simplifiées de liquidation de la TVA

      Revenus de capitaux mobiliers

      • Déclaration du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux
      • 1. Déclaration normale no 2777
      • 2. Déclaration simplifiée no 2777-D

      Sociétés de personnes

      • Option pour l'impôt sur les sociétés
      • 1. Option exercée par une société de personnes (autre qu'une EURL)
      • 2. Option exercée par une EURL
      • 3. Courrier au service des impôts du siège social comportant copie de la lettre d'option

      Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

      • Option pour le paiement de la TVA d'après les débits
      • 1. Option pour le paiement de la TVA d'après les débits
      • 2. Renonciation à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
      • Option pour la TVA sur les locations de locaux nus
      • 3. Option par une société
      • 4. Option par une personne physique dont les loyers sont imposables en BIC
      • 5. Option par une personne physique dont les loyers sont imposables en revenus fonciers
      • 6. Clause d'option pour la TVA dans un contrat de bail conclu avec un preneur non assujetti
      • 7. Dénonciation de l'option
      • Régime simplifié d'imposition/réel normal TVA
      • 8. Renonciation aux modalités simplifiées de liquidation de la TVA
      • 9. Dénonciation de la renonciation aux modalités simplifiées de liquidation de la TVA

      Taxes sur les véhicules

      • Taxe sur les véhicules de sociétés
      • 1. Déclaration annuelle no 2855
      • 2. Déclaration d'un véhicule ou d'un ensemble articulé de véhicules (TVR 1)

      TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

      • 1. Attestation simplifiée
      • 2. Attestation normale

      Zones : exonérations et allégements fiscaux

      • Impôt sur les bénéfices
      • Régime des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies)
      • 1. Demande de rescrit
      • 2. Renseignements joints à la demande de rescrit
      • 3. État à joindre à la déclaration de résultats des sociétés
      • 4. État à joindre à la déclaration de résultats des entreprises individuelles
      • Zones franches urbaines (ZFU) - Territoires entrepreneurs
      • 5. Demande de rescrit
      • 6. Option pour le régime d'exonération
      • 7. Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultats
      • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
      • 8. Option pour le régime d'exonération applicable en BER
      • 9. Option pour l'application de l'article 14 du règlement du 17 juin 2014
      • 10. Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultats
      • Contribution économique territoriale
      • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
      • 11. Demande d'agrément
      • 12. Renseignements joints à la demande d'agrément
      • 13. Déclaration no 1465
      • Zones de revitalisation rurale (ZRR)
      • 14. Demande d'agrément
      • 15. Renseignements joints à la demande d'agrément
      • 16. Déclaration no 1465
      • Quartiers prioritaires pour la politique de la ville (QPPV)
      • 17. Demande de prise de position formelle sur l'éligibilité à l'exonération de contribution économique territoriale
      • Taxe foncière sur les propriétés bâties
      • Zones de revitalisation rurale (ZRR)
      • 18. Déclaration des logements améliorés avec l'aide de l'ANAH
      • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
      • 19. Option pour l'application de l'article 14 du règlement du 17 juin 2014

      Disposez des chiffres clés de la fiscalité des entreprises, des particuliers et du patrimoine à jour.
      Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
      Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

      Entreprises
      Particuliers
      Impôt de solidarité sur la fortune
      Droits d'enregistrement
      Véhicules : frais, taxes et amortissement
      Divers

      Entreprises

      • Comptes courants d'associés
      • Impôt sur les sociétés
      • Avoirs et dettes en monnaies étrangères
      • Plus-values
      • Taxe sur la valeur ajoutée
      • Taxes et participations sur les salaires

      Particuliers

      • Imposition des revenus
      • Évaluation des avantages en nature des salariés
      • Plus-values des particuliers
      • Revenus fonciers

      Impôt de solidarité sur la fortune

      • Barème de l'ISF

      Droits d'enregistrement

      • Ventes d'immeubles
      • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
      • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

        Véhicules : frais, taxes et amortissement

        • Barème kilométrique
        • Frais de carburant
        • Taxes

        Divers

        • Plafond de la sécurité sociale
        • SMIC et minimum garanti
        • Indice du coût de la construction (ICC) - 2000 à 2010

        L’agenda juridique, fiscal et social : véritable tableau animé, l’agenda vous permet de ne rien rater de vos obligations annuelles.
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        L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

        Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

        Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


        Rédaction :

        • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
        • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Corinne GENDRAUD
        • Rédactrice en chef : Céline RONDEY
        • Rédactrice en chef adjoint : Sandy ALLLEBE
        • Rédactrices : Delphine de BADTS, Pamela MATCHIE


        Auteurs :

        • Charles AIME, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille
        • Clémence BERANGER, fiscaliste
        • Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence
        • Marie-Cécile CLEMENCE, avocate en droit fiscal, fondatrice du cabinet M2C Avocat
        • Jean-Paul LOUVEAU, avocat honoraire Parthema
        • Karina SIUZDAK

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