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L'intervention d'une entreprise extérieure afin de réaliser des travaux comportants des risques nécessite l'établissement d'un document appelé plan de prévention

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Encore du retard pour le décret sur la formation obligatoire des collaborateurs d'agents immobiliers...

Victime de la crise politique actuelle, le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur la formation initiale des collaborateurs ne pourra finalement pas être publié incessamment comme prévu (v. notre article, « Le décret encadrant la formation obligatoire des collaborateurs d’agents immobiliers va enfin voir le jour »). En effet, sans investiture ni responsabilité, le gouvernement démissionnaire ne peut prendre que les actes nécessaires pour assurer le fonctionnement ininterrompu des services publics ou qui relèvent de l’urgence, or le décret tant attendu des professionnels de l'immobilier n'en fait pas partie...

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