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Fonds de commerce

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, matériel, équipement, stock de marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, achalandage...) dont le but est de faire fonctionner une activité professionnelle

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Fonds de commerce

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Fonds de commerce
Fonds de commerce 2023
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Nos dossiers et articles gratuits

Fonds de commerce

12.12.17

L'actualité relative au bail commercial

12.06.18

Ordonnances Macron

02.10.23

L’exportation en vue d’une insémination post mortem et d’un transfert post mortem d’embryon à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur deux requêtes dirigées contre l’Etat français, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, pour avoir refusé de procéder à un transfert vers l’Espagne de gamètes et d’embryons en vue d’une assistance médicale post mortem à la procréation, conclut à une absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée.

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