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Fonds de commerce

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Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, matériel, équipement, stock de marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, achalandage...) dont le but est de faire fonctionner une activité professionnelle

Nos produits et solutions

Fonds de commerce

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Fonds de commerce
Fonds de commerce 2023
Ce qu'il faut savoir
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  • Synthétique : Tout ce qu’il faut retenir et appliquer en pratique
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Nos dossiers et articles gratuits

Fonds de commerce

12.12.17

L'actualité relative au bail commercial

12.06.18

Ordonnances Macron

31.03.23

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

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