Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, matériel, équipement, stock de marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, achalandage...) dont le but est de faire fonctionner une activité professionnelle
Synthétique : Tout ce qu’il faut retenir et appliquer en pratique
Didactique : Les points de vue de praticien et professeur spécialisé
Complet : Des modèles à jour des réformes relatives à l’entrepreneur individuel, aux sûretés et procédures collectives ainsi que de la réforme relative au Registre national des entreprises
La Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur deux requêtes dirigées contre l’Etat français, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, pour avoir refusé de procéder à un transfert vers l’Espagne de gamètes et d’embryons en vue d’une assistance médicale post mortem à la procréation, conclut à une absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée.
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