Des experts répondent aux questions des élus du personnel

L'appel expert CSE | Editions Législatives

Des experts répondent aux questions des élus du personnel

L'APPEL EXPERT CSE

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  • Statut des membres du CSE 
  • Mise en place et renouvellement du CSE 
  • Fonctionnement 
  • Organisation du CSE 
  • Rôle et attributions du CSE 
  • Responsabilité civile et pénale 
  • Santé et sécurité 
  • Droit du travail 

Exemples de questions/réponses

  • Question d’élu : Le CSE peut-il représenter des salariés qui ne font pas partie des effectifs de l’entreprise ? 


Réponse d’expert :
« Cette question pose le cas des sous-traitants ou intérimaires qui travaillent dans une entreprise utilisatrice. Selon l’article L.2312-6du code du travail, les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent aussi au profit des salariés extérieurs et des salariés temporaires, notamment en matière de conditions de travail.  Des salariés qui ne figurent pas dans l’effectif peuvent faire remonter au CSE des difficultés dans leurs conditions de travail. Le CSE a donc vocation à intervenir sur ce sujet.
Cela suit une certaine logique car les conditions de travail dans l’entreprise utilisatrice sont gérées par elle-même dans ses propres locaux. Le CSE a donc vocation à représenter ces salariés.
Il peut aussi les interroger quand les élus visitent les locaux dans le cadre de leurs attributions. Aucun texte ne leur interdit d’interroger les salariés extérieurs à l’entreprise. Ils ne doivent donc pas hésiter à demander à ces salariés si leurs conditions de travail sont adéquates.
En revanche, les salariés extérieurs ne peuvent pas bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, réservées aux seuls salariés et anciens salariés de l’entreprise. »
 


  • Question d’élu : Un employeur peut-il réunir les CSE de deux sociétés lors de la même réunion ? 


Réponse d’expert :
« Un employeur se demande s’il est possible de réunir les CSE de deux sociétés différentes lors d’une même réunion dans le cadre d’une procédure de fusion prévue entre ces deux sociétés. L’employeur considère en effet qu’après la fusion, il sera l’employeur commun aux deux sociétés. 
Une telle réunion n’est pas possible. Un CSE d’une société A peut inviter les membres d’un CSE d’une société B lors d’une réunion pendant laquelle le CSE A est consulté. La présence aux réunions du CSE de personnes « étrangères » est subordonnée à un accord entre la majorité des membres du comité et le président. Toutefois, le CSE B ne pourra pas être consulté au cours de cette réunion. Ainsi, réunir deux CSE dans une même réunion n’est pas possible car chaque CSE doit disposer de son propre ordre du jour et de son propre président. 
L’organisation d’une telle réunion dans le cadre d’une procédure de consultation pourrait constituer un délit d’entrave pour atteinte au bon fonctionnement du CSE. » 

Voir aussi : 

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