L'APPEL EXPERT

L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. ». En conséquence, pour la mise en place d’une convention individuelle de forfait jours et à défaut d’accord d’entreprise, il est impératif que l’employeur relève d’une branche professionnelle ayant conclu un accord portant sur la mise en place du forfait jours.

Or un accord de branche doit être étendu pour que ses dispositions trouvent obligatoirement à s’appliquer à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application (C. trav., art. L. 2261-15). En l’absence d’une telle extension, seuls les employeurs signataires des textes ou adhérents à des organisations ou groupements signataires sont tenus d’appliquer ses dispositions conventionnelles.

Ainsi, quand un accord de branche portant sur la mise en place du forfait jours n’est pas étendu, est ce qu’un employeur (non-signataire ou non adhérent à un organisme signataire) peut se prévaloir de cet accord (qui n’a donc pas de caractère obligatoire le concernant) pour conclure des conventions forfait jours à ses salariés ?

La réponse est oui. En effet, dans le cadre de l’article L.3121-63, il ne s’agit pas de savoir si l’employeur est obligé d’appliquer une disposition conventionnelle mais s’il a la possibilité de mettre en place une convention de forfait jours. Or, l’article L.3121-63 n’exige pas que l’accord de branche soit étendu (à noter qu’il s’agit d’une modification par rapport au dispositif de forfait jours initial issu de la loi Aubry du 19 janvier 2000). A noter également que d’autres dispositions du code du travail conditionnent bien l’applicabilité de l’accord de branche à son extension. Par exemple l’article L.3123-17 du code du travail sur la mise en place d’horaires à temps partiel dispose bien que « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur ».

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce local professionnel, une plus-value se dégage si sa valeur réelle au moment du retrait est supérieure à sa valeur nette comptable.

Pour alléger leur charge fiscale, l’administration fiscale permet alors à ces professionnels de payer l’impôt sur la plus-value de manière fractionnée par parts égales sur les trois années qui suivent celle de sa réalisation (BOI-BNC-BASE-30-30-20-20 n° 50 et suivants).

Cette possibilité offerte sur option vise uniquement les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices non commerçants pour une plus-value (à court et long terme) réalisée en cours ou en fin d’exploitation sur les parties d'immeubles affectées à leur activité professionnelle et qui, au moment du retrait, constituent leur résidence principale. L’administration précise également qu’il ne peut s’agir que de locaux à usage mixte dont la partie professionnelle constitue le prolongement direct de la partie privée.

Notons enfin qu’en cas d'exonération partielle de la plus-value du fait de l’application de l’article 151 septies du CGI, le paiement fractionné s’applique à la fraction de la plus-value qui demeure imposable.

La vérification de l’exigence de capacité financière d’une entreprise de transport routier de marchandises est effectuée après chaque exercice comptable, en application des articles R. 3211-35 et suivants du code des transports.

Deux cas de figure sont possibles (cf. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52321&cerfaFormulaire=16094) :

Pour les entreprises relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié d'imposition : aucune démarche n’est à accomplir en principe ; les comptes annuels figurant dans la déclaration fiscale sont automatiquement transmis par le ministère chargé de l'économie au ministère chargé des transports ; par exception, s’il apparaît que les comptes annuels figurant dans la déclaration fiscale n'ont pas été automatiquement transmis au ministère chargé des transports, l'entreprise les communique à la DREAL, la DEAL ou la DRIEA-IF, à la demande de cette dernière, dans un délai de 2 mois.

Pour les micro-entreprises n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition : les comptes annuels sont directement transmis par l’entreprise à la DREAL, la DEAL ou la DRIEA-IF dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Dans tous les cas, les documents doivent être certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice.

Par principe, la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal. L’article L. 2132-1 du CGCT dispose que le conseil municipal « délibère sur les actions à intenter ». En ce sens, il est admis que ce terme « intenter » concerne à la fois les actions en défense (CE 20 oct. 1937, Commune de Quasquarra, Lebon 827) comme en demande (CE 3 mai 1963, Commune de Pierrelatte, Lebon T. 958). De surcroit, cette action peut être intentée, tant devant la juridiction administrative que judiciaire.

Cette règle de procédure est posée dans l'intérêt de la commune, en vue d'éviter que le maire n'engage seul la commune dans des actions injustifiées ou inutilement coûteuses.[1]

Pour autant, en vertu du 16° de l’article 2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, cette compétence d’intenter une action en justice peut être déléguée au Maire. Cette délégation et ce choix de représenter la commune en justice par le Maire s’effectue par une délibération du Conseil Municipal.

Une circulaire du 6 avril 2012[2] avait rappelé que rien n’interdit au Maire de lui-même subdéléguer cette fonction. L’article L2122-18 prévoit qu’il peut, sous certaines conditions, déléguer la fonction à un adjoint. Cette possibilité peut être retirée au Maire que s’il existe une disposition contraire expresse dans la délibération du conseil municipal portant délégation. Aussi, Le conseil municipal peut s'il le souhaite s'opposer à la subdélégation : aux termes de l'article L. 2122-23, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 août 2004.

Le Maire peut choisir librement l’adjoint à qui il souhaite donner la délégation. Toutefois, il convient de noter que, l’adjoint peut légalement se désister.[3] Le maire peut également la déléguer aux conseillers municipaux « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation »[4]. Il faut noter que la subdélégation par les conseillers municipaux n’est pas autorisée.

Par ailleurs, le Maire ne peut pas déléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire.

[1] Encyclopédie des collectivités locales - Chapitre 4 (folio n°500) - Municipalité : fonctions du maire Coll. loc. – Francis-Paul BÉNOIT ; Jean BÉNOIT – Mai 2012

[2] Circulaire du 6 avril 2012 Capacité à ester en justice au nom de la commune

[3] Cour administrative d'appel de Lyon 6 novembre 2003 – AJDA 2004. 728

[4] Rep min JO sénat Q°07878 du 08/08/2013 – infraction sur le territoire communal

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Dès lors, l’assureur devrait pouvoir opérer une compensation entre la prime impayée par son assuré et l’indemnité due à la victime d'un dommage causé par cet assuré.

Il convient toutefois de combiner ce texte avec l’ancien article 1289 du Code civil (devenu l’article 1347) qui prévoit que la compensation n’a lieu qu’entre deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre.

Par conséquent, cette exception serait inopposable à la victime.

Cette apparente contradiction a été tranchée par la Cour de cassation qui, au visa de ces deux textes, a relevé que la victime exerçant l’action directe contre l’assureur ne peut se voir opposer par celui-ci la créance qu’il a sur l’assuré (Cass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637).

Dans un autre arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que l'article L. 112-6 du code des assurances n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées (Cass. 1re civ., 28 avril 1993, n° 90-17.727).

En définitive, l'assureur peut seulement compenser une prime impayée par son assuré avec l'indemnité qu'il lui doit directement (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Sinistres (règlement des), Editions Législatives).

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil).

Parallèlement, les nouvelles technologies se sont considérablement développées et constituent des supports de plus en plus variés pouvant établir un comportement fautif.

La jurisprudence estime ainsi que le « SMS » reçu sur le téléphone portable professionnel de l’époux, et dont la teneur a fait l’objet d’un procès-verbal dressé par huissier, peut être produit par son épouse (Cass. 1ère civ. 11 mai 2016, n°15-16.410).

Les courriers électroniques sont aussi des modes de preuve admissibles (Cass. 1ère civ. 18 mai 2005, n°04-13.745) dès lors où ils ne bénéficient « d’aucune protection pour minimiser leur accès » (Cass. 1ère civ. 26 octobre 2011, n°10-27.872), comme le sont aussi les messages échangés par un conjoint sur un site de rencontres en ligne (CEDH 7 septembre 2021, 7516/14, M.P. c/ Portugal).

La jurisprudence accepte également que la preuve de la faute soit faite par le biais de pages personnelles issues d’un réseau social dès lors où le compte du conjoint à l’origine de la faute n’a pas été piraté, et que ces pages ont été loyalement obtenues, par exemple en étant « ami » sur le même réseau social (CA Douai 14 mars 2013, 7e ch. civ. section 2, n°12/02493 et CA Paris 18 juin 2009, pôle 3. 3e ch, n°08/13289).

L’analyse du disque dur de l’ordinateur laissé par l’époux ayant quitté le domicile conjugal est aussi admissible (CA Aix-en-Provence 6 mai 2010, 6e ch. B, n°09/05139).

Cependant, et d’une façon générale, les enregistrements de communications téléphoniques réalisés et conservés à l’insu de la personne enregistrée ne peuvent valablement être utilisés comme mode de preuve (Cass. ass. plén. 7 janvier 2011, n°09-14.316).

Il est enfin conseillé de faire constater l’origine et le contenu des éléments communiqués par un huissier de justice et de produire le procès-verbal du constat.

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises.

Parmi ces indemnités, il convient de distinguer les indemnités de comparution des indemnités de séjour et voyage.

Les premières sont calculées suivant une formule mathématique qui consiste à multiplier le SMIC horaire par 4 et à ajouter 1,5 au résultat (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale - Rubrique Témoin, Dalloz).

En outre, les témoins qui justifient d’une perte d’une partie de leur revenu tiré de leur activité professionnelle peuvent obtenir une indemnité complémentaire.

Concernant les secondes, les témoins sont en droit de solliciter le remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que celles applicables aux frais de déplacement des personnels civils de l’Etat.

Il est également prévu une indemnité journalière de séjour (comprenant les frais d’hébergement et de repas) calculée dans les mêmes conditions.

Des pièces justificatives seront naturellement à produire pour obtenir le paiement (convocation ou citation, pièce d’identité, attestation de l’employeur justifiant de la perte de salaire, factures…).

Les conditions d'exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession.

S'agissant des médecins, le Conseil national de l'Ordre considère qu'ils ne peuvent s'associer :

• avec des activités commerciales
• avec des professions dont les contours sont mal définis et pour lesquels la présence de médecins pourrait servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d'exercice (par exemple, les ostéopathes qui ne sont ni des professionnels de santé, ni des auxiliaires médicaux).

Le partage de locaux est autorisé entre professionnels de santé ou bien entre professionnels de santé et auxiliaires médicaux (exemples : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes…) car il s'agit de professions réglementées.

Ce partage reste toutefois encadré.

D'une part, l'article R. 4127-23 du Code de la santé publique interdit tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales (pour un commentaire, cliquez ici).

D'autre part, l'article R. 4127-68 du même code obligent les médecins à entretenir de bons rapports aves les membres des professions de santé, à respecter leur indépendance professionnelle et le libre choix du patient.