L'APPEL EXPERT - SERVICE AUX SALARIÉS

En tant qu’élu du CSE, vous recevez parfois des questions de la part des salariés auxquelles vous ne pouvez pas répondre. Pour les aider dans leurs démarches, donnez-leur accès à L’appel expert – Service aux salariés, un service de renseignement juridique par téléphone.

• Droit du travail

- Licenciement, litige employeur, période d’essai…

• Consommation

- Automobile : achat-vente, mauvaise réparation du garagiste…

- Litiges : fournisseurs gaz et électricité, litiges avec commerçants…

- Contrats : factures, contestations, défaut de conformité, vices cachés…

- Crédits : surendettement, banque et assurance…

• Pénal

- Juridictions compétentes, dépôts de plainte…

• Immobilier

- Location : contrat de bail, achat-vente (compromis de vente, construction)…

- Copropriété : travaux dans la copropriété, syndic…

- Litiges de voisinage : empiétement, distances pour construire et planter…

• Famille

- Divorce, successions, particulier employeur, garde d’enfants…

• Question d’un salarié : Si je démissionne pour suivre mon conjoint à l’étranger, puis-je bénéficier du chômage ? 

Réponse d’expert : « Le droit à l’indemnisation chômage est en principe conditionné par la perte involontaire de son contrat de travail. 
Toutefois, certaines démissions, qualifiées de légitimes, ouvrent également droit à l’assurance chômage. Tel est le cas de la démission pour suivre son conjoint qui change de domicile afin d’exercer un nouvel emploi. 
Se pose alors la question de l’indemnisation chômage du bénéficiaire quand celui-ci suit son conjoint à l’étranger ?... » 

• Question d’un salarié : Victime d’un dégât des eaux, l’assureur peut-il m’indemniser en déduisant la vétusté ? 

Réponse d’expert : « La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies. Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer (par exemple pour les sinistres supérieurs à 5 000 € HT), il est fait application du droit commun. 
En matière de responsabilité civile, la chose endommagée par un tiers doit être remplacée, dans le cadre du recours, sans qu’il ne soit fait application d’une vétusté... »