L’essentiel du PLF pour 2024
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Le projet de loi de finances pour 2024 est entre les mains des députés qui l’examine en séance publique depuis le 17 octobre 2023.
Voici notre sélection des principales mesures :
- Impôt sur le revenu des personnes physiques : revalorisation des es limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 de 4,8 %.
- Imposition des résultats : refontes des régimes d’impôt sur les résultats et d’impôts locaux dans certaines zones du territoire à compter du 1er juillet 2024.
- TVA : transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 sur le régime particulier de TVA des petites entreprises en droit interne pour une application à compter du 1er janvier 2025.
- Impôts locaux : exonération de la taxe foncière de 15 ans (portée à 25 ans dans certains cas) des logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans après réalisation de travaux de rénovation lourde.
- Lutte contre la fraude : diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale seront insérées dans le projet
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