Conditions générales de vente et d'abonnement

1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte : la mise à disposition d’une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet) et un service indissociable d’abonnement aux mises à jour de la documentation de base.

1.1. Produits Papier

1.1.1 Dictionnaires, Codes et Guides Permanents

Le service d’abonnement comporte : les bulletins, adressés aux abonnés dix fois par an (dont un numéro double); les bulletins spéciaux, adressés aux abonnés lorsque l’actualité le justifie; les feuillets de mises à jour, adressés plusieurs fois par an, pour actualiser l’ouvrage de base en remplacement des feuillets périmés; la Veille Permanente (à l’exception du Code Permanent Construction et Urbanisme)

1.1.2 Guides reliés

Le service d’abonnement comporte :10 lettres d’actualité par an et à chaque renouvellement de l’abonnement un ouvrage de base relié à jour des modifications de l’année écoulée ainsi qu’un accès aux Guides sur le site www.elnet.fr mis à jour chaque mois, incluant le service de la Veille Permanente.

1.1.3 Le Guide du manager

Le Guide du manager est un ouvrage relié personnalisable, sans abonnement associé. Toute commande est ferme et définitive.

1.2 Produits sur CD-Rom et DVD

Le service d’abonnement comporte l’envoi de versions actualisées du CD Rom/DVD (en moyenne 11 envois par an), ainsi que le bulletin et les bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant, en numérique et sous forme papier (à l’exception du CD Permanent Commande Publique : uniquement sous format papier).

1.3 Produits Internet

Les “portails” comprennent des produits commercialisés par les Éditions Législatives et/ou les Éditions Dalloz.

Le service Elnet Services + comprend :

- L’accès en ligne au fonds documentaire ;

- Le service d’abonnement consistant en :

a) la mise à jour chaque mois du fonds documentaire,

b) les bulletins, en version numérique et papier, adressés aux abonnés dix fois par an (dont un numéro double),

c) la Veille Permanente de la matière ;

- L’accès à toutes les sources de l’Éditeur;

- 3 questions par an au service L’appel expert

- Renseignement juridique par téléphone.

“Votre Convention collective“ :

Le service comprend l’accès en ligne à une convention collective unique ou, au choix, à un pack de conventions collectives (pour la Métallurgie, le client sélectionne une convention collective régionale) et le service d’abonnement consistant en la mise à jour mensuelle de la (ou des) convention(s) prédéfinie(s) et le “service d’alerte“ associé. La souscription au service “Votre Convention collective“ est limitée, par établissement, à UNE convention collective ou UN pack de conventions collectives.

Veille réglementaire :

Le service d’abonnement comprend l’accès à la solution Veille réglementaire personnalisée en ligne (mise à jour mensuellement) et à actuEL-HSE.fr©.

Veille réglementaire et conformité et Document unique et évaluation des risques professionnels : voir les Conditions Générales de Vente et d’abonnement sur www.editions-legislatives.fr

Déchets :

le service d’abonnement comprend l’accès à la solution Déchets en ligne (mise à jour dès que l’actualité le justifie).

Document unique :

le service d’abonnement comprend l’accès à la solution Document unique en ligne (mise à jour dès que l’actualité le justifie) ;

un livret d’accueil (1 fois par an) ;

une lettre d’actualité trimestrielle (en version numérique et papier).

1.4 Logiciels Permanents

Sur CD-Rom

Logiciel Permanent Plans de prévention : la souscription comprend : le coffret de base (CD-Rom d’installation et de mise à jour) et le service d’abonnement, qui comporte l’envoi d’un CD-Rom actualisé par an ainsi qu’une lettre d’actualité trimestrielle.

Sur Internet

Logiciel Permanent Plans de prévention : le service d’abonnement comprend l’accès au logiciel et ses mis à jour ainsi que la Veille Permanente du Guide de la Règlementation SST. Logiciel Permanent Ruptures du contrat de travail : le service d’abonnement inclut l’accès à la base documentaire et l’actualisation automatique en ligne du fonds documentaire (1 fois par mois).

1.5 actuEL©

L’abonnement comprend une newsletter quotidienne, un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et des fils RSS. Une nouvelle édition est disponible chaque jour ouvré, à l’exclusion des ponts et d’une quinzaine estivale. Les autres dispositions spécifiques à un actuEL© sont consultables sur le site de chacun d’eux : www.actuel-rh.fr ; www.actuel-ce.fr ; www.actuel-hse.fr ; www.actuel-expert-comptable.fr; www.actuel-direction-juridique.fr

1.6 tsa©

L’abonnement à tsa© (Ref : MM48E et MM48T) comprend :

- La revue mensuelle adressée (10 numéros par an/deux numéros double : juillet/août et décembre/janvier) ;

- L’accès à l’ensemble des informations disponibles au sein du site www.tsa-quotidien.fr (sauf tsa textes© accessible dans le supplément), soit une newsletter quotidienne, un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et des fils RSS (à l’exclusion des ponts et d’une quinzaine estivale) ;

- Les autres dispositions spécifiques à tsa-quotidien.fr© sont consultables depuis le site www.tsa-quotidien.fr Le supplément tsa textes© comprend : le supplément mensuel papier tsa textes© (avec la revue mensuelle) et l’accès à tsa textes© sur le site www.tsa-quotidien.fr

Le supplément tsa Pro© comprend : le supplément tsa textes© et l’accès à la rubrique tsa Pro© sur le site www.tsa-quotidien.fr

1.7 Lettre d’actualité clients

Le service d’’abonnement comprend 11 newsletters par an.

1.8 Guide des salaires

La souscription comprend :

- Le Guide des Salaires (version papier)

- L’accès au site www.guide-des-salaires.com

- L’envoi d’une newsletter trimestrielle (hors commercialisation dans les portails métiers)

En dehors de la souscription au sein d’un Portail métier, par dérogation à l’article 6.1 des présentes, 100% de la somme due sera payable à la livraison de la 1ère commande, ainsi qu’à réception de la mise à jour annuelle du Guide des salaires (version papier).

À l’échéance de l’abonnement, l’abonné reçoit une mise à jour annuelle accompagnée d’une offre lui proposant de poursuivre son abonnement. À défaut du retour de cette mise à jour dans son emballage d’origine - non descellé - l’abonnement sera reconduit pour la même durée.

1.9 Guide RH, Administration et Finance en PME

Version bi-média : par dérogation à l’article 6.1 des présentes, 100% de l’abonnement est payable à terme échu, sans avance.

1.10 L’appel expert

1.10.1 Le service “L’appel expert” a pour objet la recherche des textes légaux, réglementaires et issus des fonds documentaires des sociétés Éditions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz et/ou de la documentation publique applicables à une situation de faits exposée par le Client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service “L’appel expert” ne saurait être assimilé à une consultation juridique ni les discussions produites dans un cadre légal.

1.10.2 Les forfaits commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au 31 décembre. La durée et les modalités de résiliation sont mentionnées sur les bons de commande.

L’Offre illimitée s’entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions, sous réserve d’une consommation raisonnable, pendant la première période d’abonnement courant de la date de souscription au 31 décembre de la même année. À la fin de chaque période d’abonnement, l’éditeur se réserve la possibilité d’établir des statistiques de consommation constatée et de proposer en conséquence au CLIENT une modification de son contrat.

L’Offre limitée : les questions non utilisées au 31 décembre, pour quelque motif que ce soit, ne sont ni remboursables ni reportables sur l’année suivante.

1.10.3 Les conditions générales de vente et d’abonnement complètes sont disponibles à l’adresse suivante : www.lappelexpert.fr

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS NUMERIQUES

2.1 Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de licence d’utilisation auxquels il convient de se reporter. Pour les logiciels se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 Le souscripteur déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l’acquisition d’une licence complémentaire.

Par défaut, les produits numériques vendus en ligne sont tous en "mono utilisateur" sur un site géographique.

Version mono-utilisateur : le CLIENT reçoit un login et un mot de passe lui permettant d’avoir accès à la documentation en ligne et aux contenus d’actualité en ligne. Version réseau : le CLIENT reçoit un login et doit ensuite déclarer l’adresse IP du serveur proxy à partir duquel s’effectueront les consultations de la documentation. Un accès minimum est obligatoire par site géographique.

2.3 Le CLIENT doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le logiciel et les versions de mise à jour qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement.

2.4 CD-Rom, DVD : les licences n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. Le CLIENT ne peut détenir qu’une seule copie documentaire, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions “nomade” des produits, il ne peut détenir aucune copie. Le CLIENT effectue lui-même l’installation (sauf exception expresse). Un code d’activation lié à la machine hôte devra être saisi, selon la procédure décrite au manuel d’utilisation. L’installation des versions”réseau” des produits nécessite la présence d’un technicien.

2.5 Le CLIENT est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des informations, données et dossiers qu’il saisit, l’Éditeur n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l’application.

3. CONDITIONS D’ABONNEMENT – DURÉE

3.1 Les commandes seront exécutées après acceptation écrite de l’Éditeur, laquelle constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre, à l’exception des Guides de la gamme “ESF Éditeur”, du “Guide Familial” et de la revue “Directions” dont l’abonnement se termine à la date anniversaire de la commande.

3.2 Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avant le 15 janvier de l’année suivante.

3.3 Conditions particulières pour les produits suivants : Smart Action Rupture du contrat, Relations Sociales, Protection des données personnelles, Recrutement et contrat de travail, Rémunération et avantages sociaux, Durée du travail et congés, Maladie et inaptitude, Fonds de commerce, Baux commerciaux ainsi que pour les achats de produits effectués sur www.editions-legislatives.fr. Par dérogation aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus, l’abonnement est consenti de date à date, soit pour une durée d’une année soit pour une durée d’un mois. Il se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation, par mail adressé à gescomclient@Éditions-legislatives.fr ou par courrier à l’attention de Éditions Législatives – Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92541 Montrouge cedex, avec un préavis minimum :

- De 15 jours après la date anniversaire pour l’abonnement annuel ;

- Du mois en cours pour l’abonnement mensuel (tout mois commencé est dû).

À défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une période d’une année entière (abonnement annuel) ou jusqu’à la fin du mois en cours (abonnement mensuel).

4. TRANSPORT

Sauf pour tsa© en France métropolitaine (franco de port), le port est facturé à l’acheteur en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Les frais spéciaux d’emballage, de transport et d’assurance, les droits d’octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge de l’acheteur.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L‘Éditeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus

6. PRIX ET RÈGLEMENT

6.1 Les abonnements sont payables par année civile et à terme échu. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ 30% du montant total de l’abonnement annuel, à l’exception du service “L’appel expert” illimité pour lequel elle représente 50% de l’abonnement et les services “tsa - 100 % numérique“, “tsa Réf. MM48T“, ”Votre Convention collective”, les actuELs (offre promotionnelle), les abonnements à la gamme ”ESF Éditeur”, au ”Guide Familial” et à la ”Revue Directions” pour lesquels elle représente 100%. En fin d’année, un compte définitif est établi en fonction de l’ensemble des informations que l’actualité a rendu nécessaire d’adresser aux abonnés et qu’ils ont reçues depuis la date d’effet de leur abonnement.

6.2 Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’absence de réglement à son échéance d’une de nos factures entraîne, au surplus, la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte, sans que le CLIENT puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l’Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans sommation.

6.3 Sur le site internet des Éditions LEGISLATIVES, vous pouvez effectuer votre paiement par carte bancaire. Vous serez débité au moment du règlement de votre commande. Les cartes bancaires acceptées sont : les cartes Bleues, les cartes Visa, les cartes MasterCard. Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

6.4 Conditions particulières pour les produits suivants : Smart Action Rupture du contrat, Relations Sociales, Protection des données personnelles, Recrutement et contrat de travail, Rémunération et avantages sociaux, Durée du travail et congés, Maladie et inaptitude, Fonds de commerce, Baux commerciaux ainsi que pour les achats de produits effectués sur www.editions-legislatives.fr. Par dérogation à l’article 6.1 ci-dessus, les abonnements sont payables en totalité en terme à échoir, à la date de souscription.

6.5 Le paiement échelonné génère des frais de gestion qui vous seront refacturés : 60€ si paiement en 4 fois, 120 € si paiement en 12 fois.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITES

7.1 L’Éditeur n’est responsable que de la conformité des produits et services à leur documentation. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

7.2 Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

7.3 La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues.

7.4 Le CLIENT est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance. Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

7.5 Dans les réponses des différents produits et services proposés par l’Éditeur, le client accepte l’eventualité d’imprécisions ou d’omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. Le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des résultats et de la documentation qu’il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du client. Le client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis. En tout état de cause, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable envers le client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents produits et services.

7.6 La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le client au titre du produit ou service concerné.

7.7 L’Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service et/ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs éditoriaux.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L’ensemble des marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos produits et services sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données, pour le monde entier, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite et préalable de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires. L’accés aux produits et sites ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

8.2 Seul est consenti un droit d’utilisation pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des Produits et Services ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

9. RÉCLAMATIONS - RETOURS

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’une commande pour retourner un produit qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellé en adressant à l’Editeur le formulaire suivant, complété sur papier libre :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande (produits vendus et expédiés par les Éditions Législatives) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation en application des Conditions Générales de Vente applicables

À l’attention de Éditions Législatives – Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92541 Montrouge cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ...................................................................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...........................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) :

Date : ...........................................................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : Éditions Législatives - Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92541 Montrouge cedex.

L’Editeur s’engage alors à rembourser au consommateur l’intégralité des sommes versées pour ses achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Editeur est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur pourra être engagée et le produit ne sera pas repris par l’Editeur.

Le consommateur reconnait que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services listés à l’article L 221-28 du code de la consommation, notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l’Éditeur, responsable du traitement de celles-ci au nom et pour le compte de la société Éditions LEFEBVRE SARRUT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 451, dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300).

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Editeur pourra contacter le demandeur.

La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

Nos engagements