Conditions générales de vente et d'abonnement

1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte : la mise à disposition d’une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet) et un service indissociable d’abonnement aux mises à jour de la documentation de base. 

1.1. Produits Papier

1.1.1 Dictionnaires, Codes et Guides Permanents

Le service d’abonnement comporte : les bulletins, adressés aux abonnés dix fois par an (dont un numéro double); les bulletins spéciaux, adressés aux abonnés lorsque l’actualité le justifie; les feuillets de mises à jour, adressés plusieurs fois par an, pour actualiser l’ouvrage de base en remplacement des feuillets périmés; la Veille Permanente (à l’exception du Code Permanent Construction et Urbanisme), 

1.1.2 Guides reliés

Le service d’abonnement comporte :10 lettres d’actualité par an et à chaque renouvellement de l’abonnement un ouvrage de base relié à jour des modifications de l’année écoulée ainsi qu’un accès aux Guides sur le site www.elnet.fr mis à jour chaque mois, incluant le service de la Veille Permanente. 

1.1.3 Le Guide du manager

Le Guide du manager est un ouvrage relié personnalisable, sans abonnement associé. Toute commande est ferme et définitive. 

1.1.4 Guide Pratique des Retraites

Ce Guide est vendu uniquement sur abonnement. L’abonnement comporte : l’ouvrage de base relié, le service de la Veille Permanente, et à chaque renouvellement de l’abonnement le nouveau guide papier à jour des modifications de l’année écoulée.

1.2 Produits sur CD-Rom et DVD

Le service d’abonnement comporte l’envoi de versions actualisées du CD Rom/DVD (en moyenne 11 envois par an), ainsi que le bulletin et les bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant, en numérique et sous forme papier (à l’exception du CD Permanent Commande Publique : uniquement sous format papier). 

1.3 Produits Internet

Les “portails” comprennent des produits commercialisés par les Éditions Législatives et/ou les Éditions Dalloz. 

Le service Elnet Services + comprend : 

- L’accès en ligne au fonds documentaire ; 

- Le service d’abonnement consistant en : 

a)  la mise à jour chaque mois du fonds documentaire, 

b) les bulletins, en version numérique et papier, adressés aux abonnés dix fois par an (dont un numéro double), 

c)  la Veille Permanente de la matière ; 

- L’accès à toutes les sources de l’Éditeur; 

- 3 questions par an au service L’appel expert - Renseignement juridique par téléphone. 

“Votre Convention collective“ : 

Le service comprend l’accès en ligne à une convention collective unique ou, au choix, à un pack de conventions collectives (pour la Métallurgie, le client sélectionne une convention collective régionale) et le service d’abonnement consistant en la mise à jour mensuelle de la (ou des) convention(s) prédéfinie(s) et le “service d’alerte“ associé. 

La souscription au service “Votre Convention collective“ est limitée, par établissement, à UNE convention collective ou UN pack de conventions collectives. 

Veille réglementaire : 

Le service d’abonnement comprend l’accès à la solution Veille réglementaire personnalisée en ligne (mise à jour mensuellement) et à actuEL-HSE.fr©. Veille réglementaire et conformité et Document unique et évaluation des risques professionnels : voir les Conditions Générales de Vente et d’abonnement sur www.editions-legislatives.fr Déchets : le service d’abonnement comprend l’accès à la solution Déchets en ligne (mise à jour dès que l’actualité le justifie). 

Document unique : le service d’abonnement comprend l’accès à la solution Document unique en ligne (mise à jour dès que l’actualité le justifie) ; un livret d’accueil (1 fois par an) ; une lettre d’actualité trimestrielle (en version numérique et papier). 

 

1.4 Logiciels Permanents

Sur Internet 

Logiciel Permanent Plans de prévention : le service d’abonnement comprend l’accès au logiciel et ses mis à jour, la Veille Permanente du Guide de la Règlementation SST ainsi que la Lettre d’Actualité Trimestrielle. 

Logiciel Permanent Ruptures du contrat de travail : le service d’abonnement inclut l’accès à la base documentaire et l’actualisation automatique en ligne du fonds documentaire (1 fois par mois). 

1.5 actuEL©

  L’abonnement comprend une newsletter quotidienne, un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et des fils RSS. Une nouvelle édition est disponible chaque jour ouvré, à l’exclusion des ponts et d’une quinzaine estivale.   

  Les autres dispositions spécifiques à un actuEL© sont consultables sur le site de chacun d’eux : www.actuel-rh.fr ; www.actuel-ce.fr ; www.actuel-hse.fr ; www.actuel-expert-comptable.fr; www.actuel-direction-juridique.fr 

1.6 Le Media Social©

L'abonnement au Media Social © comprend :
- toute l’actualité sur www.lemediasocial.fr (sauf les accès « abonnés premium », accessibles dans les formules Le Media Social© Expert et Le Media Social© Directeur) : toute l’actualité (brèves, vidéos, articles…), les longs formats (enquêtes et reportages) et dossiers juridiques;
- la newsletter quotidienne, et le récapitulatif hebdomadaire par e-mail (à l’exclusion des ponts et périodes estivales);

Le formule Le Media Social© Expert comprend :
L’accès en ligne sur www.lemediasocial.fr aux éléments suivants :
- Les conventions collectives du secteur ;
- Les sources (lois, décrets, circulaires et jurisprudences) ;
- Les codes Dalloz action sociale, santé publique et sécurité sociale.
Une question par an à l’Appel expert. Pour plus de détails sur les CGV de l’Appel expert, se référer au paragraphe 1.10.

La formule Le Media Social© Directeur comprend :
- l'accès au Guide du Directeur– Etablissements et service et médico-social en ligne sur www.directions.fr
- deux questions par an à l’Appel expert. Pour plus de détails sur les CGV de l’Appel expert, se référer au paragraphe 1.10.

1.7 Lettre d’actualité clients

Le service d’’abonnement comprend 11 newsletters par an. 

1.8 Guide des salaires

La souscription comprend : 

- Le Guide des Salaires (version papier) 

- L’accès au site www.guide-des-salaires.com 

- L’envoi d’une newsletter trimestrielle (hors commercialisation dans les portails métiers) 

En dehors de la souscription au sein d’un Portail métier, par dérogation à l’article 6.1 des présentes, 100 % de la somme due sera payable à la livraison de la 1ère commande, ainsi qu’à réception de la mise à jour annuelle du Guide des salaires (version papier). 

À l’échéance de l’abonnement, l’abonné reçoit une mise à jour annuelle accompagnée d’une offre lui proposant de poursuivre son abonnement. À défaut du retour de cette mise à jour dans son emballage d’origine - non descellé -l’abonnement sera reconduit pour la même durée. 

1.9 Guide RH, Administration et Finance en PME

Version bi-média : par dérogation à l’article 6.1 des présentes, 100% de l’abonnement est payable à terme échu, sans avance. 

1.10 L’appel expert

1.10.1

Le service “L’appel expert” a pour objet la recherche des textes légaux, réglementaires et issus des fonds documentaires des sociétés Éditions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz et/ou de la documentation publique applicables à une situation de faits exposée par le Client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990,  ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service “L’appel expert” ne saurait être assimilé à une consultation juridique ni les discussions produites dans un cadre légal.

1.10.2

Les forfaits commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au 31 décembre. La durée et les modalités de résiliation sont mentionnées sur les bons de commande. L’Offre illimitée s’entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions, sous réserve d’une consommation raisonnable, pendant la première période d’abonnement courant de la date de souscription au 31 décembre de la même année. À la fin de chaque période d’abonnement, l’éditeur se réserve la possibilité d’établir des statistiques de consommation constatée et de proposer en conséquence au CLIENT une modification de son contrat. L’Offre limitée : les questions non utilisées au 31 décembre, pour quelque motif que ce soit, ne sont ni remboursables ni reportables sur  l’année suivante.

1.10.3

Les conditions générales de vente et d’abonnement complètes sont disponibles à l’adresse suivante :  www.lappelexpert.fr

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS NUMERIQUES

2.1 Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de licence d’utilisation auxquels il convient de se reporter. Pour les logiciels se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 Le souscripteur déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l’acquisition d’une licence complémentaire. 

Version mono-utilisateur : le CLIENT reçoit un login et un mot de passe lui permettant d’avoir accès à la documentation en ligne et aux contenus d’actualité en ligne. Version réseau : le CLIENT reçoit un login et doit ensuite déclarer l’adresse IP du serveur proxy à partir duquel s’effectueront les consultations de la documentation. Un accès minimum est obligatoire par site géographique. 

2.3 Le CLIENT doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le logiciel et les versions de mise à jour qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement. 

2.4 CD-Rom, DVD : les licences n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. Le CLIENT ne peut détenir qu’une seule copie documentaire, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions “nomade” des produits, il ne peut détenir aucune copie. Le CLIENT effectue lui-même l’installation (sauf exception expresse). Un code d’activation lié à la machine hôte devra être saisi, selon la procédure décrite au manuel d’utilisation. L’installation des versions”réseau” des produits nécessite la présence d’un technicien. 

2.5 Le CLIENT est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des informations, données et dossiers qu’il saisit, l’Éditeur n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l’application. 

3. CONDITIONS D’ABONNEMENT – DURÉE

3.1 Les commandes seront exécutées après acceptation écrite de l’Éditeur, laquelle constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre, à l’exception des Guides de la gamme “ESF Éditeur”, de «Media Social ©», du “Guide Familial”, de la revue “Directions” et du service Data Legal Drive, dont l’abonnement se termine à la date anniversaire de la commande.  

3.2 Tous nos abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties :
- avant le 15 janvier de l’année suivante,
- 3 mois avant la date d’échéance, pour les Guides de la gamme “ESF Éditeur”, le «Media Social ©», le “Guide Familial”, la revue “Directions” et le service Data Legal Drive.

3.3 Conditions particulières pour les produits suivants : Smart Action Rupture du contrat, Relations Sociales, Protection des données personnelles, Recrutement et contrat de travail, Rémunération et avantages sociaux, Durée du travail et congés, Maladie et inaptitude, Fonds de commerce, Baux commerciaux, Environnement, SST, HSE ainsi que pour les achats de produits effectués sur www.editions-legislatives.fr. Par dérogation aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus, l’abonnement est consenti de date à date, soit pour une durée d’une année soit pour une durée d’un mois. Il se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation, par mail adressé à gescomclient@Éditions-legislatives.fr ou par courrier à l’attention de Éditions Législatives – Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92546 Montrouge cedex, avec un préavis minimum : 

- De 15 jours après la date anniversaire pour l’abonnement annuel ; 

- Du mois en cours pour l’abonnement mensuel (tout mois commencé est dû). 

À défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une période d’une année entière (abonnement annuel) ou jusqu’à la fin du mois en cours (abonnement mensuel). 

 

4. TRANSPORT

En France métropolitaine (franco de port), le port est facturé à l’acheteur en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Les frais spéciaux d’emballage, de transport et d’assurance, les droits d’octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge de l’acheteur. 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L‘Éditeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. 

6. PRIX ET RÈGLEMENT

6.1 Les abonnements sont payables par année civile et à terme échu. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ 30 % du montant total de l’abonnement annuel, à l’exception du service “L’appel expert ” illimité pour lequel elle représente 50 % de l’abonnement et les services, ”Votre Convention collective”, les actuELs (offre promotionnelle), les abonnements à la gamme ”ESF Éditeur”, au ”Guide Familial” et à la ”Revue Directions”, pour lesquels elle représente 100 %. En fin d’année, un compte définitif est établi en fonction de l’ensemble des informations que l’actualité a rendu nécessaire d’adresser aux abonnés et qu’ils ont reçues depuis la date d’effet de leur abonnement. 

6.2 Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte. 

 En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’absence de réglement à son échéance d’une de nos factures entraîne, au surplus, la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte, sans que le CLIENT puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l’Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans sommation. 

6.3 Sur le site internet des Éditions LEGISLATIVES, vous pouvez effectuer votre paiement par carte bancaire. Vous serez débité au moment du règlement de votre commande. Les cartes bancaires acceptées sont : les cartes Bleues, les cartes Visa, les cartes MasterCard. Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

6.4 Conditions particulières pour les produits suivants : Smart Action Rupture du contrat, Relations Sociales, Protection des données personnelles, Recrutement et contrat de travail, Rémunération et avantages sociaux, Durée du travail et congés, Maladie et inaptitude, Fonds de commerce, Baux commerciaux, Environnement, SST, HSE, Data Legal Drive, Media Social©  ainsi que pour les achats de produits effectués sur www.editions-legislatives.fr. Par dérogation à l’article 6.1 ci-dessus, les abonnements sont payables en totalité en terme à échoir, à la date de souscription. 

6.5 Le paiement échelonné génère des frais de gestion qui vous seront refacturés : 60 € si paiement en 4 fois, 120 € si paiement en 12 fois. 

 

7. GARANTIE ET RESPONSABILITES

7.1 L’Éditeur n’est responsable que de la conformité des produits et services à leur documentation. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 

7.2 Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne. 

7.3 La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues. 

7.4 Le CLIENT est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance. Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. 

7.5 Dans les réponses des différents produits et services proposés par l’Éditeur, le client accepte l’eventualité d’imprécisions ou d’omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. Le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des résultats et de la documentation qu’il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du client. Le client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis. En tout état de cause, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable envers le client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents produits et services. 

7.6 La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le client au titre du produit ou service concerné.

7.7 L’Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service et/ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs éditoriaux. 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L’ensemble des marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos produits et services sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données, pour le monde entier, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite et préalable de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires. L’accés aux produits et sites ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur. 

8.2 Seul est consenti un droit d’utilisation pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des Produits et Services ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. 

9. RÉCLAMATIONS - RETOURS

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’une commande pour retourner un produit qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellé en adressant à l’Editeur le formulaire suivant, complété sur papier libre : 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande (produits vendus et expédiés par les Éditions Législatives) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation en application des Conditions Générales de Vente applicables 

À l’attention de Éditions Législatives – Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92546 Montrouge cedex Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/sur la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………………………….. 

Nom du (des) consommateur(s) :  …………………………………………………………………………………………………………… 

Adresse du (des) consommateur(s) :  ……………………………………………………………………………………………………… 

Signature du (des) consommateur(s): 

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

 

(*) Rayez la mention inutile. 

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture, à l’adresse suivante :  Éditions Législatives - Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92546 Montrouge cedex. L’Editeur s’engage alors à rembourser au consommateur l’intégralité des sommes versées pour ses achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Editeur est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur pourra être engagée et le produit ne sera pas repris par l’Editeur. 

Le consommateur reconnait que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services listés à l’article L 221-28 du code de la consommation, notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le groupe Lefebvre Sarrut prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

1. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet ( ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

2. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’Editeur considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Editeur peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Editeur informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Editeur garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’Editeur s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Editeur s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Editeur s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’Editeur s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Editeur met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Editeur coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Editeur notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Editeur sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Editeur informe le Client que le Service et les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Editeur s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Editeur demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Editeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Editeur, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Editeur, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Editeur.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Editeur s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

Conditions particulières de formation

L’Editeur propose des formations, à ses Clients afin notamment de se familiariser avec les Produits. Afin de proposer ses formations, l’Editeur est en cours d’enregistrement auprès de la Direccte d’Ile-de-France, comme organisme de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. La signature d’un bulletin d’inscription aux sessions de formation emporte, pour le Client, adhésion totale et sans réserve aux CGV ainsi qu’aux présentes Conditions Particulières de Formation. Ces Conditions Particulières de Formation sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site www.editions-legislatives.fr

1. CONDITIONS SPECIALES DE FORMATION JOURNEES

1.1. Ces formations sont organisées au siège de l’Editeur (80 avenue de la Marne – 92120 MONTROUGE). Les dates et lieux de formation sont transmis aux clients par email. Des formations sur mesure peuvent être organisées sur le site du Client. Un entretien pédagogique préalable permet d'adapter le scénario de formation aux attentes spécifiques du Client.

1.2. Les demandes d’inscription sont définitives et prises en compte dans l'ordre d'arrivée des bulletins. Une session de formation sur le site de l’Editeur ne peut regrouper plus de 12 stagiaires.Les convocations aux stages sont envoyées 15 jours calendaires avant la date du début du stage, précisent le lieu ainsi que les horaires de la session. Les attestations de stage sont adressées à tous les participants à l’issue du stage.

1.3. Les demandes d’inscriptions ne sont prises en compte qu’après réception par l’Editeur du bulletin d’inscription signé par le Client. Le bulletin peut être adressé par mail à assistance@editions-legislatives.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service Formation Produits, Editions Législatives, 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge Cedex. Dès réception, une confirmation de la réception de la demande d’inscription est envoyée à chaque stagiaire. Pour favoriser les échanges lors des formations en présentiel, les repas sont pris en commun sauf indication contraire portée sur le bulletin d’inscription.

1.4. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur, de transmettre l'accord de prise en charge avant la date du stage et de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

1.5. Tout stage commencé est dû en entier. La facture correspondant à la commande est adressée à l’issue de la commande. Les factures sont payables comptant sans escompte à réception. En cas de paiement de l'inscription par un OPCO, le Client, solidairement débiteur, doit s'assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.

1.6. En cas d’empêchement, le Client pourra demander le remplacement du stagiaire empêché par une autre personne répondant aux mêmes critères (formation et profil figurant sur la fiche descriptive du stage).Toute annulation par le stagiaire doit être effectuée par écrit au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. En cas de non-respect de ce délai de préavis, l’Editeur pourra exiger le règlement intégral du stage ou conserver le prix si le stage a fait l’objet d’un règlement. L’annulation d’un stage par l’Editeur entraîne le remboursement de la totalité du prix versé sauf report de l’inscription accepté par le stagiaire et/ou le Client.

2. CONDITIONS SPECIALES DE FORMATION A DISTANCE

2.1. Les formations à distance visent à permettre au Client de bénéficier rapidement d’un dialogue avec un formateur agréé par l’Editeur afin d’optimiser l’utilisation d’un Produit.

2.2. Les formations collectives peuvent être proposées au Client au moment de l’achat d’un Produit. Le Client prend contact avec le Service Formation Produits par email à assistance@editions-legislatives.fr et fixe avec lui le jour et heure du stage. Le Client reçoit un mail de confirmation de son inscription, un mail de rappel du rendez-vous le jour précédant le stage. À l’issue du stage, une enquête d’évaluation est adressée au Client et un rapport est établi par le formateur.

2.3. Les formations individuelles s’intègrent dans un accompagnement global du Client pouvant associer formation en présentiel et la formation à distance. Ces formations s’organisent au cours d’un entretien pédagogique entre le Client et le formateur pour mettre en place le parcours de formation avec les thématiques choisies et fixer le jour et heure de la formation. La facture correspondant à la commande est adressée au Client dès la mise en place de son parcours. Les factures sont payables comptant sans escompte à réception.

2.4. Toute annulation à l’initiative du Client doit être effectuée 2 jours ouvrés avant le rendez-vous prévu. À défaut, l’Editeur ne sera pas en mesure de proposer au Client des dates de remplacement dans des délais raisonnables. L’annulation d’une heure de formation par l’Editeur entraîne une proposition immédiate d’une date de remplacement dans des délais validés avec le Client.

Nos engagements