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Les mesures sociales de la loi PACTE | Editions Législatives

Seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, actionnariat salarié, volontariat international en entreprise : ce qui change

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Les mesures sociales de la loi PACTE

Seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, actionnariat salarié, volontariat international en entreprise : ce qui change

La loi PACTE du 22 mai 2019 a pour objectif de lever les entraves à la création et à la croissance des entreprises, tout en les sensibilisant aux enjeux sociaux et environnementaux.

Plusieurs domaines juridiques sont donc impactés, dont le droit social.

Réduction de l’impact des seuils d’effectif, redynamisation de l’épargne salariale, modification à venir de l’épargne retraite… Pour comprendre tous les enjeux de cette loi et les changements qu’elle va apporter, consultez notre nouveau bulletin spécial.

Il vous apporte un éclairage complet sur le volet social de la loi PACTE :
> Seuils d’effectif
> Participation
> Intéressement
> PEE/PEI
> Perco
> Épargne retraite
> Actionnariat salarié
> VIE, régime du bonus des traders

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Les points forts

  • Clair
    La loi PACTE décryptée et commentée par notre rédaction
  • Pratique
    De nombreux tableaux de synthèse et un schéma sur le nouveau contrôle de légalité d’un accord d’intéressement
  • Concret
    Des cas pratiques pour mieux comprendre les impacts de la loi et les points de vigilance à retenir

Contenu du produit

26 € TTC, frais d’envoi de 1 € inclus.
TVA : 5,5%
Format : 20,6 x 29,7 cm - 44 pages

Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Présentation générale de la réforme des seuils d’effectif
Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Rationalisation des seuils d’effectif
Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Vers une généralisation du décompte de l’effectif « sécurité sociale »
Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Un « gel » sur 5 ans des effets de seuil est mis en place
Participation : un dispositif modernisé
Intéressement : un dispositif plus attractif
PEE/PEI : un dispositif plus équitable
Perco : un dispositif en sursis - Le Perco bientôt absorbé dans le PER
Perco : un dispositif en sursis - Les mesures applicables au Perco immédiatement
Épargne retraite : une grande réforme
Actionnariat salarié encouragé par l’attribution d’actions gratuites
Autres mesures RH - Le volontariat international en entreprise facilité
Autres mesures RH - Le régime du bonus des traders précisé

Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Présentation générale de la réforme des seuils d’effectif

  • Les trois axes de la réforme des seuils d’effectif
  • Synthèse des modifications
  • Entrée en vigueur

Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Rationalisation des seuils d’effectif

  • Vers la suppression des seuils de 10, 20 et 25
  • Les seuils modifiés
  • Tableau récapitulatif des seuils d’effectifs modifiés

Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Vers une généralisation du décompte de l’effectif « sécurité sociale »

  • État des lieux
  • Consécration légale de la règle de décompte de la sécurité sociale
  • Prise en compte de l’effectif annuel moyen
  • Personnel à prendre en compte ou à exclure
  • Seuils concernés
  • Entrée en vigueur des nouvelles modalités

Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020 - Un « gel » sur 5 ans des effets de seuil est mis en place

  • Suppression des dispositifs actuels de gel des effets de seuils
  • Maintien transitoire des dispositifs de gel des effets de seuil
  • Instauration d’un délai de 5 ans pour rendre le seuil contraignant
  • Seuils d’effectifs concernés
  • Entrée en vigueur

Participation : un dispositif modernisé

  • Nouvelle règle de déclenchement de l’obligation
  • Baisse du plafond individuel de la RSP
  • Suppression des comptes courants bloqués
  • Extension du bénéfice de la participation
  • Nouvelle obligation de négociation de branche
  • Tableau récapitulatif des mesures impactant la participation

Intéressement : un dispositif plus attractif

  • Mesures impactant le périmètre de l’accord d’intéressement
  • Comparatif des règles anciennes et nouvelles de contrôle de légalité
  • Schéma de la procédure de contrôle de légalité
  • Calcul et distribution de l’intéressement
  • Nouvelle obligation de négociation de branche
  • Tableau récapitulatif des mesures impactant l’intéressement

PEE/PEI : un dispositif plus équitable

  • Mesures impactant le périmètre d’un PEE/PEI
  • Mesures impactant le contenu du PEE
  • Mesures impactant l’alimentation du PEE
  • Relance des FCPE de reprise
  • Indisponibilité des avoirs : pas de délai de blocage en cas d’achat de parts
  • Représentation des salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE
  • Tableau récapitulatif des mesures impactant le PEE/PEI

Perco : un dispositif en sursis - Le Perco bientôt absorbé dans le PER

  • Un dispositif impacté par la future réforme de l’épargne retraite
  • Les grandes lignes de la réforme (bref rappel)
  • Taux réduit du forfait social : mesure transitoire

Perco : un dispositif en sursis - Les mesures applicables au Perco immédiatement

  • Nouveaux bénéficiaires dans les entreprises de moins de 250 salariés
  • Plus besoin de disposer d’un PEE pour mettre en place un Perco
  • Plafonnement des frais de gestion pour les anciens salariés
  • Tableau récapitulatif des mesures impactant le Perco

Épargne retraite : une grande réforme

  • État des lieux avant la loi
  • Les dispositifs d’épargne retraite simplifiés
  • Le sort réservé aux retraites chapeau

Actionnariat salarié encouragé par l’attribution d’actions gratuites

  • Appréciation du plafond des actions gratuites attribuées
  • Comptabilisation des actions gratuites
  • Attributions en faveur des adhérents de PEE

Autres mesures RH - Le volontariat international en entreprise facilité

  • Le VIE, un dispositif de mobilité internationale sécurisé
  • Réduction de la durée minimale que le volontaire doit passer à l’étranger
  • Une simplification du régime de l’indemnité supplémentaire

Autres mesures RH - Le régime du bonus des traders précisé

  • La restitution n’est pas une sanction pécuniaire
  • Exclusion des bonus du calcul des indemnités de licenciement
  • Entrée en vigueur

Nos engagements