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Loi Pacte - Sociétés, Commercial, Social - ouvrage | Editions Législatives

Ce qu'il faut savoir

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Loi Pacte - Sociétés, Commercial, Social

Ce qu'il faut savoir

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », a pour objectif de lever les freins à la création et à la croissance des entreprises tout en les sensibilisant aux enjeux sociétaux. 

Quels sont les allègements en matière d’audit légal et de publicité des comptes ? Quelles sont les mesures destinées à faciliter le financement des entreprises et leur création ?…

Cet ouvrage offre toutes les clés pour connaître et comprendre un texte riche de 221 articles.

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Les points forts

  • À jour
    Des décrets déterminant les seuils de certification des comptes et des allègements comptables prévus par la loi
  • Concret
    Expériences terrain de praticiens sur les dispositions phares de la loi
  • Complet
    Commentaires approfondis et tableaux de synthèse de tous les volets de la loi

Contenu du produit

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € TTC inclus)
TVA : 5,5%
Format : 15.4 x 24 cm (272 pages)
Réf : BRS9

La loi Pacte touche les principaux domaines du droit. D’abord le droit des sociétés, avec la réforme emblématique du régime de certification des comptes sociaux par les commissaires aux comptes. Mais également le droit commercial, les procédures collectives, le droit des sûretés et l’assurance-vie. Sans compter un important volet social, qui remet à plat les seuils d’effectifs, redynamise l’épargne salariale et simplifie l’épargne retraite. 

Cet ouvrage permet au lecteur d’appréhender les enjeux pratiques de la loi PACTE, en facilitant leur compréhension par l’inclusion de nombreux tableaux. Il associe le savoir-faire des équipes rédactionnelles des éditions Législatives à l’expertise de professionnels du terrain, qui apportent leur éclairage sur les mesures phares de la loi.

Il est l’outil indispensable des juristes d’entreprise, des DRH et des professionnels du droit (avocats, magistrats, huissiers, greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires) et du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes.

À noter : cet ouvrage est à jour des décrets déterminant les seuils de certification des comptes et des allègements comptables prévus par la loi PACTE.

1 - SOCIETES ET DIRIGEANTS
2 -  CREATION ET VIE ENTREPRISE
3 -  SOCIAL EPARGNE SALARIALE
4 -  ASSURANCE-VIE PEA

1 - SOCIETES ET DIRIGEANTS

  • Un nouveau cadre d’intervention des professionnels du chiffre dans les entreprises
    - Une réforme du commissariat aux comptes au profit des petites sociétés
    - Un rôle accru des experts comptables au sein des entreprises
  • Des allégements relatifs aux comptes annuels
  • L’émergence de l’intérêt collectif dans le droit des sociétés
    - Une gestion des sociétés guidée par leur intérêt et leur éventuelle « raison d’être »
    - Société à mission : « label » des sociétés commerciales pour un capitalisme responsable
    - Le fonds de pérennité, outil de développement des sociétés sur le long terme
  • Un volet propre aux sociétés anonymes (SA)
    - Conventions réglementées : une procédure ajustée et une transparence accrue
    - Renforcement du salariat et de la mixité dans les organes sociaux
    - Information et contrôle sur les hautes rémunérations
    - L’identification des actionnaires et l’exercice de leurs droits facilités
  • L’actionnariat des salariés et des dirigeants encouragé
  • Des fusions de sociétés facilités
  • Des progrès pour l'économie sociale et solidaire
  • Autres mesures en droit des sociétés

2 - CREATION ET VIE ENTREPRISE

  • La dématérialisation des procédures pour créer une entreprise
    - Une plateforme numérique avec un seul interlocuteur pour créer son entreprise en ligne
    - Un registre général dématérialisé pour centraliser les informations des entreprises
    - Les annonces judiciaires et légales peuvent être publiées par les services de presse en ligne
  • Des formalités allégées pour inciter à la création d’entreprise
    - Le stage préalable à l’installation de l’artisan devient facultatif
    - L’obligation de détenir un compte bancaire dédié pour les micro entrepreneurs est supprimée
    - Le conjoint de l’entrepreneur est mieux protégé
    - Le régime de l’EIRL est simplifié et rendu plus attractif
  • Le rebond facilité, la croissance encouragée pour des entreprises plus pérennes
    - La réduction de la durée des soldes pour redynamiser la croissance des entreprises
    - Des procédures collectives moins pénalisantes pour le chef d’entreprise
    - La clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession
    - Des financements facilités par une réforme à venir du droit des sûretés
    - La promotion de l’artisanat est laissée aux organisations professionnelles du secteur
  • Un droit des sûretés réformé pour faciliter le crédit et le financement de l’activité économique
    - Présentation du projet d’ordonnance de réforme du droit des sûretés dans la loi PACTE
  • Des titres de propriété industrielle renforcés pour encourager l’innovation au sein des entreprises
    - Une procédure d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI pour des brevets français de meilleure qualité
    - La durée de protection du certificat d’utilité passe de six à dix ans
    - Les délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sont modifiés
    - L’accès à l’entrepreneuriat par les chercheurs est facilité

    3 - SOCIAL EPARGNE SALARIALE

    • Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020
      - Présentation générale de la réforme des seuils d’effectif
      - Rationalisation des seuils d’effectif
      - Vers une généralisation du décompte de l’effectif « sécurité sociale »
      - Un « gel » sur 5 ans des effets de seuil est mis en place
    • Participation : un dispositif modernisé
    • Intéressement : un dispositif plus attractif
    • PEE/PEI : un dispositif équitable
    • Perco : un dipositif en sursis
      - Le Perco bientôt absorbé dans le PER
      - Les mesures applicables au Perco immédiat
    • Epargne retraite : une grande réforme
    • Autres mesures RH
      - Le volontariat international en entreprise facilité
      - Le régime du bonus des traders précisé

    4 - ASSURANCE-VIE PEA

    • Assurance-vie
    • Plan d'épargne en actions (PEA)

    Nos engagements