Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises

17.10.2019

Par Éditions Législatives

Sommaire

Loi Pacte définition

Qu'est-ce que la loi PACTe ? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, tout comme une bonne part de ses décrets d’application (v. l’article d’ActuEL Expert-comptable, « Application de la loi PACTE : où en est-on ? » - accès libre).
Que contient la loi PACTE ? Quasiment tous les pans du droit sont concernés, au premier rang desquels le droit des sociétés, le droit des affaires et le droit social. Certaines mesures prises par la loi simplifient la création d’entreprise, les seuils applicables aux PME ou favorisent le rebond des entreprises en cas d’échec. D’autres interrogent sur la place de l’entreprise dans la société (RSE). D’autres encore facilitent l’investissement dans l’économie réelle.
Présentation des mesures clés de la loi PACTE.
Remarque : pour une analyse détaillée et exhaustive de l’ensemble des dispositions issues de la loi PACTE, consulter le broché « Loi Pacte – Sociétés, commercial, social ».

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Création d’entreprise : des démarches allégées et simplifiées par la loi PACTE

Créer son entreprise relève souvent du parcours du combattant : étudier la faisabilité du projet de création d’entreprise, évaluer les besoins de financement, construire le business plan, obtenir d’éventuelles aides et subventions, choisir le statut de l’entreprise…
Remarque : NetPME propose de nombreux modèles et conseils pratiques pour accompagner les créateurs d’entreprise dans ces différentes étapes.
A cela s’ajoutent les formalités administratives relatives à la création d’entreprise, assez contraignantes malgré un effort de simplification constant depuis plusieurs années déjà.
La loi PACTE continue ce travail de simplification, espérant ainsi inciter les français à entreprendre davantage.
5 mesures ont été prises à cet effet :

  • Mesure n° 1, la création d’une interface unique pour accomplir les formalités d’enregistrement et d’immatriculation de l’entreprise : cette plateforme en ligne devrait être disponible, au plus tard, le 1er janvier 2021 ;

Remarque : aujourd’hui, il faut s’adresser au CFE (centre de formalités des entreprises). Or, le CFE compétent dépend étroitement du secteur géographique et professionnel de l’entreprise.

  • Mesure n° 2, la création d’un registre général unique et dématérialisé : le RCS, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles seront regroupés en un seul registre en ligne ;
  • Mesure n° 3, la modernisation des annonces judiciaires et légales : la diffusion des annonces légales pourra désormais être proposée par les services de presse en ligne (avec, pour la création d’entreprise, l’application d’un tarif forfaitaire dégressif sur 5 ans) ;
  • Mesure n° 4, la suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ;
  • Mesure n° 5, la suppression de l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les entreprises artisanales : initialement obligatoire avant l’immatriculation, le SPI devient facultatif.

Notons également qu’un certain nombre de mesures de la loi PACTE simplifie et rend le régime d’EIRL plus attractif :

  • le créateur d’entreprise doit désormais déclarer s’il exerce son activité en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel ;
  • l’obligation de déposer la déclaration de patrimoine (état descriptif du patrimoine en début d’activité) est supprimée : l’EIRL peut donc débuter son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro.

Remarque : pour des précisions sur ces points, consulter la présentation du volet commercial de la loi PACTE (accès libre) ou le dossier spécial des Editions législatives « Loi Pacte 2019 : quelques mesures à connaître issues des volets Sociétés et Commercial » (téléchargement gratuit).

Recherche publique et Entreprises : 3 mesures pour favoriser leur rapprochement
Plusieurs mesures ont été prises par la loi PACTE pour faciliter le parcours d’un chercheur créateur d’entreprise ou souhaitant participer à un projet d’entreprise :
• les autorisations ne sont plus du ressort d’une commission de déontologie, sauf demande expresse du chercheur ;
• le chercheur peut être détaché à temps plein ou à temps partiel ;
• après cession de son entreprise et réintégration dans l’organisme public de recherche, il peut conserver une part du capital de son entreprise.

Commissaire aux comptes (Cac) : la réforme du commissariat aux comptes portée par la loi PACTE

La loi PACTE modifie le régime de certification des comptes par les commissaires aux comptes (Cac), l’allégeant pour les sociétés les plus modestes mais le renforçant pour les sociétés commerciales de taille plus importante.

Relèvement des seuils d’audit légal des comptes

En effet, la loi PACTE a relevé les seuils d’audit légal des comptes.
Les nouveaux seuils sont calqués sur les seuils européens de l’audit légal. Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société commerciale dépasse au moins 2 des seuils suivants :

  • total de bilan : 4 M€
  • montant du CA HT : 8 M€
  • nombre moyen de salariés : 50

Elle n’est pas obligatoire si la société n’a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 des 3 critères précités pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandant du Cac.

Remarque : la désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus systématique pour les sociétés anonymes (SA) ; elle n’est obligatoire que lorsque la SA dépasse ces seuils.

Ces seuils s’appliquent, à quelques réserves près, depuis le 27 mai 2019.
En-deçà de ces seuils, les sociétés peuvent opter pour un contrôle allégé du commissaire aux comptes, limité à 3 exercices.

Remarque : pour tout comprendre de cette réforme, visionnez « 2 minutes pour comprendre la réforme des seuils de l’audit légal » d’ActuEL Expert-comptable (accès libre) . Sur les probables conséquences de ce relèvement de seuils sur la profession, voir l’article « Avec Pacte, la concurrence va s’intensifier dans la profession comptable » (accès libre).

Nouvelles activités pour les commissaires aux comptes

Parallèlement à ce relèvement de seuil, le périmètre des services « non audit » évolue. Comptabilité, déclarations fiscales, paie, conseil juridique, etc., autant de services que le commissaire aux comptes peut désormais fournir aux entités n’étant pas d’intérêt public.

Remarque : pour des précisions sur ce point, consulter l’article d’ActuEL Expert-comptable « La fin de la séparation de l’audit et du conseil dans la plupart des cas » (accès libre). Pour mesurer l’inquiétude de la profession comptable, consulter l’article « Au congrès de l’Ordre, les experts comptables s’interrogent sur leurs nouveaux champs d’activité » (accès libre).

Loi PACTE : présentation simplifiée des comptes pour les petites et moyennes entreprises
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE et un décret du 29 mai 2019, un grand nombre de d’entreprise peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée des comptes de résultat.
Pour des détails, consulter l’article d’ActuEL Expert-comptable ou celui de netPME.

Effectif de l’entreprise : l’harmonisation des seuils applicables aux PME

La loi PACTE a souhaité :

  • rationaliser les seuils applicables aux PME (seuils d’effectif en deçà de 250 salariés), ces seuils étant recentrés sur 3 niveaux :
    • 11 salariés
    • 50 salariés
    • 250 salariés

Remarque : malgré cet effort de rationalisation, subsistent encore des exceptions…

  • harmoniser le décompte de l’effectif : celui-ci sera décompté selon les règles applicables en matière de Sécurité sociale (CSS, art. L. 130-1) ;
  • atténuer les effets de franchissement de seuils.

Remarque : le franchissement de seuil à la hausse est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé 5 années consécutives. Le franchissement du seuil à la baisse est pris en compte dès que l’effectif a diminué sur une année civile et a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans applicable en cas de franchissement de seuil à la hausse.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Remarque : pour des précisions sur ce point, consulter l’article du Dictionnaire Permanent Social « Seuils d’effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020 » (accès libre). Pour une analyse complète des mesures sociales de la loi PACTE, consulter le bulletin spécial du Dictionnaire Permanent social.

Participation, intéressement, PEE : l’épargne salariale modernisée et plus attractive

Pour favoriser l’économie réelle, le législateur a souhaité moderniser les dispositifs d’épargne salariale pour les rendre plus attractifs aux yeux des TPE/PME.
Les dispositifs d’épargne salariale visés par la loi PACTE et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (qui a supprimé le forfait social sur la participation et l’intéressement dans les TPE/PME) sont :

  • la participation ;
  • l’intéressement ;
  • et le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI).

La modernisation et l’attractivité de ces dispositifs passent notamment par :

Remarque : pour des précisions sur les mesures de la loi Pacte 2019 sur l’épargne salariale. Pour des détails sur les dispositifs d’épargne salariale, consulter Epargne salariale ou le dossier spécial Loi Pacte : mesures relatives à la participation et l’intéressement de Smart Action RH. Pour une analyse complète des mesures sociales de la loi PACTE, consulter le bulletin spécial du Dictionnaire Permanent social.


Objet social de l’entreprise : la promotion de l’intérêt social et de la RSE

La loi PACTE a souhaité valoriser les politiques RSE dans les entreprises à travers 3 mesures. Les deux premières relatives à l’objet social d’une société sont impératives ; la troisième, relative aux statuts des sociétés, est facultative.
En adoptant ces mesures, le législateur a repris l’essentiel du rapport Notat/Senard sur l’entreprise et l’intérêt collectif (article d’ActuEL-HSE).

L’intérêt social et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

Deux mesures touchent l’objet social de l’entreprise :

  • l’intérêt social devient un impératif de bonne gestion des sociétés (C. civ., art. 1833) ;
  • dans leur gestion, les sociétés doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité (RSE) (C. civ., art. 1833 précité).

La loi PACTE n’a pas défini l’intérêt social mais il ne peut se réduire aux intérêts particuliers des associés.
La violation de ces 2 obligations dans les actes et délibérations prises par la société n’entraîne pas leur nullité mais la responsabilité du dirigeant peut être recherchée et peut même constituer un motif de révocation.

Remarque : sur les interrogations et les analyses critiques de la doctrine et de juristes, lire l’article « Loi PACTE : une gestion encadrée par l’intérêt et la raison d’être des sociétés » de Yann Fouquet-Michel pour ActuEL-CE/CSE et l’article « Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux » d’Alain Lienhard pour Dalloz actualité.

L’insertion d’une raison d’être dans les statuts de la société

Désormais, les sociétés peuvent insérer une raison d’être dans leurs statuts (C. civ., art. 1835). La raison d’être d’une société ne doit pas être confondue avec son objet social ni avec l’intérêt social (même si celui-ci, rappelons-le, n’est pas clairement défini). Elle est « constituée des principes dont la société se dote et pour lesquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». En d’autres termes, il s’agirait de la finalité de l’entreprise, sa contribution à la Société et plus globalement à la Planète. C’est en tout cas un préalable indispensable à l’obtention du statut d’entreprise à mission : il s’agit d’une labellisation de sociétés qui respectent les deux premières mesures – intérêt social et prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux – et se sont dotées d’une raison d’être. Une fois cette labellisation obtenue, la société peut afficher cette qualité aux yeux des tiers (ex. : sur son K-bis, son site internet, ses papiers d’en-tête…).

Remarque : pour plus de précisions, consulter l’article « Raison d’être de l’entreprise : quelles conséquences pratiques » et l’interview de E. Jacquillat, PDG de la CAMIF (« L’entreprise à mission : une façon de résister face au tsunami des GAFA ») d’ActuEL Direction juridique. Pour rédiger les statuts de l’entreprise, utilisez les modèles interactifs du Dictionnaire Permanent Droits des affaires.

Droit à l’échec entrepreneurial : mesures de la loi PACTE facilitant le rebond des entrepreneurs

Pour redonner une nouvelle chance aux chefs d’entreprise ayant connu des difficultés financières, la loi PACTE :

  • permet au débiteur de conserver en principe sa rémunération en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire ;
  • prévoit que, chaque fois que le tribunal doit statuer sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire, il doit préalablement examiner si les conditions d’application du rétablissement professionnel sont applicables ;

Remarque : la procédure de rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire. Elle permet un effacement des dettes. Auparavant, pour en bénéficier, le débiteur devait en faire la demande. La loi PACTE souhaite systématiser cette procédure avec cette obligation d’examen préalable mais le tribunal reste libre de l’accorder ou non.

  • prévoit que les clauses de « garanties inversées » en matière de bail sont réputées non écrites en cas de plan de cession : imposant au cessionnaire du bail une solidarité avec le cédant assez écrasante, cette clause compliquait grandement les reprises par plan de cession ;
  • étend la procédure de liquidation judiciaire simplifiée : celle-ci devient obligatoire si le débiteur ne possède pas de bien immobilier, a employé moins de 5 salariés au cours de 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et a réalisé un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 750 000 € HT à la clôture du dernier exercice comptable.

Remarque : pour des détails sur ces mesures et celles relatives au rebond non citées ici, consulter la présentation du volet commercial de la loi PACTE (accès libre), le dossier spécial des Editions législatives « Loi Pacte 2019 : quelques mesures à connaître issues des volets Sociétés et Commercial » (téléchargement gratuit) ou, pour les abonnés, les études du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises.

Epargne retraite : la grande réforme lancée par la loi PACTE et entrée en vigueur le 1er octobre 2019

La loi PACTE et l’ordonnance du 24 juillet 2019 qui la suit créent le plan d’épargne retraite (PER), nouveau produit d’épargne retraite commercialisable au 1er octobre 2019 et qui peut être :

  • ouvert individuellement : c’est le plan d’épargne retraite individuel (PERI ou PERIN) qui a vocation à remplacer le PERP et le contrat Madelin ;
  • mis en place dans les entreprises : il s’agit alors d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) collectif (PEREC ou PERECO) ou obligatoire (PERO), l’un étant destiné à se substituer au PERCO et l’autre au régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire à cotisations définies (régime article 83).

Les PERCO et régimes de retraite article 83 mis en place jusqu’au 30 septembre 2020 peuvent être maintenus (même si le transfert des droits en cours de constitution ou leur transformation sont vivement encouragés). A compter du 1er octobre 2020, ces dispositifs ne pourront plus être mis en œuvre dans les entreprises.

Remarque : pour une analyse détaillée de ces nouveaux plans d’épargne retraite, consulter la nouvelle étude Plan d’épargne retraite du Dictionnaire Epargne et produits financiers (abonnés) et la nouvelle étude Plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) du Dictionnaire Permanent Social (abonnés). Les Editions législatives proposent également un guide pratique des retraites (abonnés).

Investissement dans les entreprises : réorientation de l’épargne vers l’économie réelle

Outre la grande réforme de l’épargne retraite et les mesures prises en matière d’épargne salariale, la loi PACTE contient diverses mesures pour mobiliser les produits d’épargne au profit du financement des entreprises. Parmi les mesures prises, relevons :

  • la promotion, par la voie de mesures fiscales, du transfert des sommes investies en fonds euros vers les fonds eurocroissance ou des unités de compte d’une assurance vie détenue par un souscripteur chez un même assureur ;
  • une nouvelle formule de l’assurance-vie eurocroissance ;
  • l’assouplissement des règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME ;

Exemples d’assouplissement : fusion des plafonds de versement au profit du PEA-PME, assouplissement des critères d’éligibilité de l’entreprise au PEA-PME, PEA-PME ouvert à de nouveaux titres de créance et au financement participatif.

  • l’encouragement de l’actionnariat salarié : nouveaux cas de plans d’attribution d’actions gratuites aux adhérents d’un PEE, assouplissement de la comptabilisation des actions gratuites dans le périmètre de l’actionnariat salarié, nouveaux bénéficiaires de BSPCE.

Remarque : pour une analyse détaillée des mesures précitées, consulter le bulletin spécial Loi PACTE du Dictionnaire Epargne et produits financiers (abonnés) ou le broché « Loi Pacte – Sociétés, commercial, social ».

Notons également qu’à titre expérimental, un nouveau financement participatif entre particuliers appartenant à une même communauté professionnelle est ouvert.

PME à l’export : muscler les exportations françaises des PME

Pour soutenir les PME à l’export, la loi PACTE :

  • réforme le dispositif de soutien à l’export : à cette fin, un guichet unique (national et régional), appelé Team France Export, regroupe les conseillers référents internationaux de Business France et des CCI et une plateforme numérique regroupe l’ensemble des offres d’accompagnement et de financement à l’export ;
  • fait de BpiFrance l’unique interlocuteur du financement de projets internationaux
  • renforce le dispositif « assurance-prospection » ;
  • crée le « Pass-export ».

Soldes : la réduction de la durée des soldes

Pour en renforcer leur impact et les rendre plus attractives, la loi PACTE ramène chaque période de soldes de 6 à 4 semaines.
Les soldes d’hiver débuteront, en principe, le 2e mercredi du mois de janvier ; les soldes d’été débuteront en principe le dernier mercredi du mois de juin. Des dérogations sont toutefois prévues pour certaines zones (Arr. 27 mai 2019, NOR : ECOI19119301A : JO, 29 mai).

Transmission d’entreprise : 3 mesures pour la faciliter

La loi PACTE tente de lever les freins à la transmission d’entreprise :

  • en facilitant le recours au crédit vendeur (prêt consenti par le cédant au repreneur lorsque le plan de financement de celui-ci est un peu juste) : le dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ et le cédant peut étaler le paiement de l’impôt sur les plus-values dans le temps ;
  • en élargissant le crédit d’impôt reprise en cas de reprise de l’entreprise par les salariés : pour en bénéficier, plus besoin de respecter un seuil minimum de salariés (15 salariés ou 30 % de l’effectif), la seule condition requise étant une condition minimale d’ancienneté de 18 mois ;
  • en assouplissant le Pacte Dutreil.

Remarque : sur en savoir plus sur la transmission d’entreprise à titre gratuit, consulter le dossier spécial des Editions législatives (téléchargement gratuit).

Privatisation ADP (Aéroports de Paris) et privatisation FDJ (Française des jeux)

La privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ) est actée dans la loi PACTE.
La privatisation de la FDJ devrait être effective d’ici la fin de l’année 2019.
Celle d’ADP, très médiatisée, a suscité plus de polémiques. Si le Conseil constitutionnel n’a pas jugé l’entreprise en situation de monopole et a validé la privatisation de ce groupe, une procédure de référendum d’initiatives partagées a été engagée contre sa cession.

Loi Pacte et protection des entreprises stratégiques

Pour mieux protéger les secteurs et entreprises stratégiques, la loi PACTE :

  • étend le champ des actions spécifiques : ces actions permettent à l’Etat de garder le contrôle sur les secteurs et entreprises stratégiques mais étaient jusqu’à présent utilisables dans des cas très limités ;
  • élargit la liste des secteurs soumis à la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France et renforce les pouvoirs d’injonction du ministre de l’économie et des finances dans ce domaine.

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