Mémento Droit Commercial 2023

DESCRIPTION
Un exposé de tout le droit commercial en vigueur

Le Mémento Droit commercial offre une gamme de sujets étendue qui aborde les préoccupations essentielles des entreprises et de leurs conseillers :

• contrats d’affaires (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),
• droit des obligations,
• baux commerciaux,
• fonds de commerce,
• responsabilité,
• droit des biens,
• propriété intellectuelle,
• crédit,
• sûretés,
• effets de commerce,
• recouvrement des créances
• procédures collectives,
• arbitrage, etc.

NOUVEAUTÉS
Un guide complet pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

Fonds de commerce

• Précision sur les conditions de cession d’un contrat de distribution exclusive en cas de cession d’un fonds de commerce

Baux

• Covid- 19 et loyers commerciaux : obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative
• Loi climat : nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur
• Portée de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail
• Droit de préférence du locataire : précision de la notion de « cession unique de locaux distincts »
• Effet du maintien dans les lieux du locataire titulaire d’un bail dérogatoire après le terme contractuel

Responsabilité civile

• Définition de la notion de producteur en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
• Application aux personnes morales du droit à la protection de la vie privée

Entreprise

• Entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 du registre national des entreprises et du guichet unique électronique des formalités d’entreprise
• Nouveau statut d’entrepreneur individuel

Contrats

• Illustration d’une erreur sur la substance
• Evaluation des préjudices subis en cas de résiliation du contrat aux torts partagés entre les parties
• Première application de la notion de « prise d’acte par le cédé de la cession de contrat » depuis la réforme des contrats de 2016

Assurance

• Précision des modalités de forme applicables à une clause d’exclusion de garantie
• Assurance pertes d’exploitation : application aux fermetures imposées durant l’épidémie de Covid-19
• Modification des conditions de mise en œuvre de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vendue en complément d’un bien ou service

Accords de distribution

• Sort des clauses de non-concurrence insérées dans des contrats de franchise avant l’entrée en vigueur de la loi Macron
• Appréciation de la validité d’un contrat d’agence prévoyant d’écarter tout droit à commission pour l’agent sur les opérations conclues directement par le mandant

Propriété intellectuelle

• Appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public de la marque « France.com »
• Recevabilité de l’action en contrefaçon engagée par le titulaire de droits d’auteur sur un logiciel à l’encontre de son cocontractant
• Responsabilité des sites de vente en ligne pour des contrefaçons vendues par des tiers sur leur site

Vente de marchandises

• Obligation de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur ne lui ayant pas précisé l’usage prévu

Opérations de crédit

• Possibilité pour l’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue de demander la raison à tout moment à la banque
• Précision relative à la capacité contributive de l’emprunteur
• Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de prêt consenti à des coemprunteurs

Paiement

• Revirement de jurisprudence sur l’application à la caution de la prescription biennale du Code de la consommation
• Charge de la preuve en matière de falsification d’un chèque

Garanties

• Précision sur l’engagement de la sous-caution lorsque l’obligation de garantie est née avant l’expiration du terme et que les poursuites ont eu lieu après
• Dernières précisions jurisprudentielles relatives au cautionnement disproportionné consenti par une personne physique à un créancier professionnel
• Preuve de l’envoi de l’information annuelle due à la caution
• Recours personnel de la caution contre un codébiteur solidaire en l’absence de déchéance du terme (n° 20-21.488)
• Précision sur la durée de l’action en radiation d’une hypothèque
• Soumission du gage automobile constitué depuis le 1^er janvier 2023 au droit commun du gage sous réserve de certaines spécificités pour sa publicité.

Procédures collectives

• Publication du décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel : adaptation du contenu de la demande d’ouverture et précision de l’articulation entre la procédure collective et la procédure de traitement de sa situation de surendettement dont l’entrepreneur peut faire l’objet
• Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
• Précision sur le calcul du délai de prescription de l’action en comblement de passif
• Fixation de la date de cessation des paiements à prendre en compte pour sanctionner un dirigeant qui a poursuivi une activité déficitaire
• Qualification d’une clause d’arbitrage au regard de la réglementation des contrats en cours
• Précision sur le bénéfice de la prorogation du délai de déclaration des créances
• Fixation du point de départ du délai au-delà duquel le bailleur peut faire résilier le bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire
• Application dans le temps de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur et incidences dans le cadre de la procédure collective
• Portée des engagements négociés hors plan entre le débiteur et un créancier

QUESTIONS TRAITÉES
Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

• Que faire en cas d’inexécution du contrat par son cocontractant ?
• A quelles conditions un mineur peut-il vendre son immeuble ?
• Quels recours pour le franchisé en cas d’erreur sur la rentabilité de l’activité ?
• Les règles du Code civil sur l’imprévision sont-elles impératives ?
• La réduction de la surface de vente par le locataire d’un local commercial a-t-elle une incidence sur la valeur locative ?
• Le transporteur est-il responsable à l’égard de son donneur d’ordre s’il a confié pour partie sa mission à des sous-traitants ?
• L’agent commercial qui commet une faute grave peut-il avoir droit à une indemnité de fin de contrat ?
• Quel régime appliquer au règlement des comptes entre les parties après l’annulation d’une vente ?
• Peut-on cautionner des dettes futures ?
• Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?

LES PLUS PRODUIT
Un outil indispensable

Près de 30 000 décisions de justice soigneusement sélectionnées sont citées ou présentées
Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.

FAQ
Qu’est-ce que le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial comprend les dispositions régissant les biens utilisés par les entreprises, tels que les fonds de commerce, les brevets, les marques, les œuvres de l'esprit, ainsi que les droits associés à ces biens, tels que le droit de propriété, l'indivision et l'usufruit.

Le Mémento intègre également :

• les règles générales des contrats usuels (d'assurance, d'entreprise, de coopération, de dépôt, de distribution, de garantie, de licence, de location, de mandat, de transport, de vente) et celles des contrats nationaux et internationaux
• les mesures permettant d'apurer les relations contractuelles, notamment celles relatives au paiement, au recouvrement des créances et au contentieux.
• les questions touchant aux finances des entreprises : notamment, compte courant, opérations de crédit, garanties et sort de l' entreprise en difficulté.

Ce Mémento est un outil de travail pour les juristes de l'entreprise et pour ses conseils (avocats, notaires, comptables)

Que contient le Mémento Droit commercial ?

Le Mémento droit commercial est une ressource documentaire exhaustive. Ses contenus reposent sur l'analyse approfondie de milliers de sources référencées, et il propose de nombreuses prises de position sur des questions pratiques qui n'ont pas encore été tranchées par les tribunaux.

Sa consultation est facilitée par:

• un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
• des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• une table alphabétique en fin d’ouvrage
• l’emploi de paragraphes numérotés

Le Mémento Droit commercial dispose d’une version numérique mise à jour en continu.

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