La loi « pouvoir d’achat », destinée à lutter contre les effets de l’inflation, revalorise de façon anticipée les aides au logement et plafonne l’indexation des loyers et des aides par le blocage pendant un an de l’IRL (Indice de référence des loyers). Elle encadre aussi, dans une certaine mesure, l’indice des loyers commerciaux (ILC).
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, publiée au Journal officiel du 17 août, a pour ambition de lutter contre la hausse généralisée des prix et d’ainsi préserver le niveau de vie des Français (L. no 2022-1158, 16 août 2022 : JO, 17 août).
S’agissant des dépenses de logement, le texte agit sur deux leviers : d’une part, celui des aides, d’autre part, celui de l’indice de révision des loyers.
Au cours du processus législatif, un amendement a été adopté pour également contenir à 3,5 %, dans certaines conditions, l’indice des loyers commerciaux (ILC) utilisé, comme son nom l’indique, pour l’indexation des loyers commerciaux des boutiques (L. no 2022-1158, 16 août).
Signalons également une mesure pour remplacer, dans les résidences principales, les coupures d’électricité pour défaut de paiement des factures par des réductions de puissance quelle que soit la période de l’année et non plus seulement pendant la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars (CASF, art. L. 115-3, mod. par L. no 2022-1158, 16 août 2022, art. 35).
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