Recouvrement de créances et procédures d'exécution | Editions Législatives

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux

Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux

De la phase de précontentieux au remboursement de la créance, tous les champs des procédures d’exécution et du recouvrement de créances sont couverts. Chaque matière est analysée et commentée de façon approfondie, schémas de procédure, modèles d’actes, conseils pratiques à l’appui.

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Les points forts

  • Pratique
    Des schémas de procédure et documents pratiques
  • Opérationnel
    340 modèles annotés personnalisables en ligne
  • À votre service
    Vos questions à notre Rédaction sur ELnet.fr

Contenu du produit

Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Garanties et prévention de l'impayé
Paiement et moyens de paiement
Procédures civiles d'exécution
Procédures judiciaires de l'impayé

Garanties et prévention de l'impayé

  • Affacturage
  • Assurance-crédit
  • Cautionnement
  • Cession et délégation de créances
  • Cession et saisie des rémunérations
  • Compensation
  • Conditions générales de vente
  • Droit de rétention
  • Fiscalité de l'impayé
  • Fonds de commerce
  • Gage mobilier
  • Hypothèque
  • Informations commerciales
  • Nantissement
  • Nantissement du droit d'exploitation de logiciel
  • Privilèges
  • Reconnaissance de dette
  • Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement
  • Remise de dette
  • Réserve de propriété
  • Transaction

Paiement et moyens de paiement

  • Chèque
  • Crédit à la consommation
  • Distribution amiable
  • Effets de commerce
  • Intérêts
  • Loyers et charges de copropriété
  • Mise en demeure
  • Paiement
  • Prescription

Procédures civiles d'exécution

  • Actes d'huissier de justice
  • Avis à tiers détenteur
  • Expulsion
  • Huissier de justice
  • Juge de l'exécution
  • Notification
  • Opposition à tiers détenteur
  • Pension alimentaire
  • Saisie conservatoire de créances
  • Saisie conservatoire sur les meubles corporels
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort
  • Saisie des marques et des brevets
  • Saisie des navires
  • Saisie et nantissement judiciaire des droits d'associé et valeurs mobilières
  • Saisie et sûretés sur aéronefs
  • Saisie immobilière
  • Saisie-appréhension
  • Saisie-attribution
  • Saisie-revendication
  • Saisie-vente
  • Titre exécutoire
  • Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)

Procédures judiciaires de l'impayé

  • Actions directes
  • Actions oblique et paulienne
  • Assignation en paiement
  • Astreinte
  • Droit local d'Alsace et de Moselle
  • Exécution provisoire
  • Injonction de faire
  • Injonction de payer
  • Procédures collectives
  • Référé-provision
  • Surendettement et rétablissement personnel

Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Affacturage
Assignation en paiement
Astreinte
Cession et délégation de créances
Cession et saisie des rémunérations
Chèque
Distribution amiable
Droit local d'Alsace et de Moselle
Effets de commerce
Expulsion
Fonds de commerce
Gage mobilier
Hypothèque
Injonction de faire
Injonction de payer
Juge de l'exécution
Loyers et charges de copropriété
Mise en demeure
Nantissement du droit d'exploitation de logiciel
Pension alimentaire
Procédures collectives
Reconnaissance de dette
Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement
Référé-provision
Saisie-appréhension
Saisie-attribution
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Saisie conservatoire de créances
Saisie conservatoire sur les meubles corporels
Saisie immobilière
Saisie des marques et des brevets
Saisie et nantissement judiciaire des droits d'associé et valeurs mobilières
Saisie des navires
Saisie-revendication
Saisie et sûretés sur aéronefs
Saisie-vente
Surendettement et rétablissement personnel
Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)

Affacturage

  • 1. Contrat d'affacturage

Assignation en paiement

  • Assignation au fond
  • 1. Assignation en paiement au fond devant le TGI
  • 2. Assignation en paiement au fond devant le TI (ou le juge de proximité)
  • 3. Assignation en paiement au fond devant le tribunal de commerce
  • Assignation en référé
  • 4. Assignation en référé devant le président du TGI
  • 5. Assignation en référé devant le juge du TI
  • 6. Assignation en paiement en référé devant le tribunal de commerce
  • Demande en abrégement de délai de comparution
  • 7. Requête et ordonnance devant le TI (et le juge de proximité)
  • 8. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce
  • Assignation à jour fixe
  • 9. Requête et ordonnance aux fins d'assignation à jour fixe devant le TGI
  • 10. Assignation à jour fixe devant le TGI
  • Demande de référé d'heure à heure
  • 11. Requête et ordonnance devant le TGI
  • 12. Requête et ordonnance devant le TI
  • 13. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce

Astreinte

  • 1. Astreinte dans une assignation en paiement de sommes liquides
  • 2. Astreinte dans une assignation en paiement d'une obligation non liquide
  • 3. Astreinte en matière d'expulsion
  • 4. Astreinte en matière administrative
  • 5. Exposé de difficultés par le débiteur de l'astreinte
  • 6. Demande de liquidation et augmentation d'astreinte
  • 7. Demande de liquidation et transformation d'astreinte
  • 8. Demande de liquidation d'astreinte pure et simple provisoire
  • 9. Demande de liquidation d'astreinte définitive
  • 10. Demande de mainlevée d'astreinte
  • 11. Demande en exemption d'astreinte pour cause étrangère
  • 12. Assignation en condamnation au paiement d'une astreinte devant le JEX
  • 13. Assignation en liquidation d'une astreinte devant le JEX
  • 14. Défense à prononcé d'astreinte pour obligation exclusivement personnelle

Cession et délégation de créances

  • Cession de créances
  • 1. Acte de cession de créances
  • Cession de créances professionnelles
  • 2. Bordereau de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
  • 3. Convention-cadre de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
  • 4. Notification du bordereau au débiteur cédé
  • 5. Acte d'acceptation du débiteur cédé
  • Délégation de créances
  • 6. Lettre du délégant à son créancier délégataire
  • 7. Lettre du délégant à son débiteur délégué
  • 8. Lettre du débiteur délégué au créancier délégataire
  • 9. Accord de délégation de créances
  • 10. Quittance subrogative

Cession et saisie des rémunérations

  • 1. Requête en saisie des rémunérations
  • 2. Assignation en conciliation de saisie des rémunérations

Chèque

  • 1. Certificat de non-paiement
  • 2. Attestation de rejet
  • 3. Signification du certificat de non-paiement au tireur et commandement de payer
  • 4. Procès-verbal de titre exécutoire
  • 5. Lettre de désistement du bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition

Distribution amiable

  • 1. Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution
  • 2. Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution (président du TC)
  • 3. Déclaration de créance
  • 4. Assignation en répartition devant le TGI
  • 5. Assignation en répartition devant le tribunal de commerce

Droit local d'Alsace et de Moselle

  • 1. Acte introductif d'instance
  • 2. Demande de paiement en procédure spéciale sur titres et lettres de change
  • 3. Commandement de payer avant saisie
  • 4. Requête en exécution forcée immobilière
  • 5. Ordonnance de vente forcée
  • 6. Requête et ordonnance aux fins d'admission d'un créancier à la procédure d'exécution forcée immobilière
  • 7. Requête et ordonnance aux fins de suspension de la vente forcée à la demande de la commission de surendettement
  • 8. Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour insolvabilité notoire

Effets de commerce

  • 1. Protêt faute d'acceptation
  • 2. Protêt faute de paiement

Expulsion

  • 1. Requête et ordonnance aux fins de résiliation du bail pour abandon et de reprise des lieux
  • 2. Procès-verbal de reprise des lieux (local abandonné par l'occupant)
  • 3. Signification de la décision de justice prononçant l'expulsion
  • 4. Commandement de quitter les lieux (local affecté à l'habitation principale)
  • 5. Commandement de quitter les lieux (local ne servant pas d'habitation principale)
  • 6. Procès-verbal d'expulsion (l'occupant ayant précédemment quitté les lieux)
  • 7. Procès-verbal d'expulsion (meubles laissés sur place ou déplacés par l'huissier)
  • 8. Dénonciation d'un procès-verbal d'expulsion à la personne expulsée
  • 9. Opposition et dénonciation d'un procès-verbal d'expulsion au créancier saisissant
  • 10. Procès-verbal d'inventaire valant vérification
  • 11. Procès-verbal de consignation
  • 12. Procès-verbal de destruction
  • 13. Réquisition de la force publique aux fins d'une expulsion
  • 14. Lettre d'information au préfet
  • 15. Procès-verbal de difficultés sur tentative d'expulsion
  • 16. Procès-verbal d'expulsion sur acquiescement de l'occupant
  • 17. Demande gracieuse d'indemnisation
  • 18. Requête en indemnisation
  • 19. Dénonciation de l'expulsion d'un locataire au Trésor public
  • 20. Notification de l'assignation aux fins d'expulsion au préfet

Fonds de commerce

  • Action en résolution de la vente
  • 1. Notification de l'action résolutoire de la vente du fonds de commerce
  • 2. Notification de l'action résolutoire de la vente et dénonciation à l'acquéreur et au nouvel acquéreur
  • 3. Notification de l'action résolutoire amiable exercée par le précédent vendeur
  • 4. Notification de l'action résolutoire exercée par le précédent vendeur
  • Action en résiliation du bail
  • 5. Notification de l'action en résiliation amiable du bail
  • 6. Notification de l'action en résiliation du bail exercée en vertu d'une clause résolutoire
  • Purge des créances inscrites
  • 7. Notification aux créanciers inscrits en vue de la purge
  • Opposition à la cession
  • 8. Opposition à la cession d'un fonds de commerce
  • 9. Assignation en référé pour obtenir l'autorisation de toucher le prix
  • Nantissement
  • 10. Acte sous seing privé de nantissement
  • 11. Requête aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire
  • 12. Ordonnance aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire
  • Vente globale
  • 13. Assignation à la requête du créancier poursuivant, sur conversion de saisie-vente
  • 14. Assignation à la requête d'un créancier inscrit, sur conversion de saisie-vente
  • 15. Sommation à un créancier inscrit de prendre connaissance du cahier des charges
  • 16. Sommation au propriétaire du fonds de prendre connaissance du cahier des charges
  • Saisie d'une licence IV
  • 17. Procès-verbal de saisie d'une licence IV d'exploitation d'un débit de boissons
  • 18. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de la saisie d'une licence IV
  • 19. Signification de la date de vente d'une licence IV
  • 20. Sommation de prendre communication du cahier des charges de vente
  • 21. Dénonciation aux créanciers inscrits de la date de la vente aux enchères de la licence IV

Gage mobilier

  • 1. Bordereau d'inscription d'un gage des stocks
  • 2. Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks
  • 3. Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
  • 4. Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession

Hypothèque

  • 1. Demande de renseignements sommaires urgents
  • 2. Demande de copies ou d'extraits de documents
  • 3. Bordereau d'inscription originaire à cadre
  • 4. Bordereau de renouvellement d'inscription
  • 5. Demande d'extrait de matrice cadastrale

Injonction de faire

  • 1. Requête et ordonnance d'injonction de faire devant le tribunal d'instance
  • 2. Lettre d'envoi du dossier au tribunal
  • 3. Lettre d'information du greffe par le créancier
  • 4. Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
  • 5. Demande en injonction de faire au juge de proximité

Injonction de payer

  • Injonction de payer de droit commun
  • 1. Requête et ordonnance d'injonction de payer
  • 2. Lettre d'envoi du dossier au tribunal
  • 3. Signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer
  • 4. Lettre de demande d'apposition de la formule exécutoire au tribunal
  • 5. Signification de l'ordonnance exécutoire avec commandement de payer
  • 6. Lettre d'opposition à injonction de payer
  • Injonction de payer européenne
  • 7. Demande d'injonction de payer européenne
  • 8. Demande adressée au demandeur de compléter et/ou rectifier la demande
  • 9. Proposition adressée au demandeur de modification d'une demande
  • 10. Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
  • 11. Injonction de payer européenne
  • 12. Opposition à l'injonction de payer européenne
  • 13. Déclaration constatant la force exécutoire

Juge de l'exécution

  • 1. Assignation devant le juge de l'exécution
  • 2. Requête et ordonnance afin d'assigner à heure indiquée
  • 3. Assignation du débiteur sur difficultés d'exécution
  • 4. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire d'un navire
  • 5. Assignation en condamnation au paiement d'une astreinte
  • 6. Assignation en liquidation d'une astreinte
  • 7. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
  • 8. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
  • 9. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
  • 10. Requête et ordonnance aux fins de saisie-revendication
  • 11. Requête et ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction du JEX
  • 12. Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
  • 13. Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
  • 14. Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)

Loyers et charges de copropriété

  • 1. Déclaration au greffe du tribunal d'instance
  • Baux commerciaux
  • 2. Commandement de payer visant la clause résolutoire avec refus de renouvellement
  • 3. Commandement d'exécuter une obligation de faire visant la clause résolutoire
  • 4. Notification aux créanciers inscrits d'une demande tendant à la résiliation du bail
  • 5. Sommation d'exécuter une obligation légale avec refus de renouvellement
  • 6. Assignation en référé tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement
  • 7. Mise en demeure de l'administrateur
  • Baux d'habitation
  • 8. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 1er sept. 1948)
  • 9. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 6 juill. 1989, art. 24)
  • 10. Commandement de produire une attestation d'assurance visant la clause résolutoire
  • 11. Dénonciation du commandement de payer à la caution
  • 12. Commandement de payer tendant à la résiliation du bail (C. civ., art. 1184)
  • 13. Assignation devant le tribunal d'instance en résiliation du bail et expulsion
  • 14. Assignation en référé devant le juge d'instance en constatation de résiliation du bail et expulsion
  • Baux ruraux
  • 15. Itératif commandement de payer des fermages et visant la résiliation d'un bail notarié
  • Copropriété
  • Provision de charges de copropriété hors budget prévisionnel
  • Provision de charges de copropriété correspondant au budget prévisionnel

Mise en demeure

  • 1. Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)
  • Baux commerciaux
  • 2. Commandement de payer visant la clause résolutoire avec refus de renouvellement
  • 3. Commandement d'exécuter une obligation de faire visant la clause résolutoire
  • 4. Notification aux créanciers inscrits d'une demande tendant à la résiliation du bail
  • 5. Sommation d'exécuter une obligation légale avec refus de renouvellement
  • 6. Mise en demeure de l'administrateur
  • Baux d'habitation
  • 7. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 1er sept. 1948)
  • 8. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 6 juill. 1989, art. 24)
  • 9. Notification du commandement de payer les loyers à la CCAPEX
  • 10. Saisine de la CCAPEX
  • 11. Commandement de produire une attestation d'assurance, visant la clause résolutoire
  • 12. Dénonciation du commandement de payer à la caution
  • 13. Commandement de payer tendant à la résiliation du bail (C. civ., art. 1184)
  • Baux ruraux
  • 14. Itératif commandement de payer des fermages et visant la résiliation d'un bail notarié
  • Copropriété
  • 15. Mise en demeure de payer en vue de l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat
  • 16. Mise en demeure de payer une provision exigible

Nantissement du droit d'exploitation de logiciel

  • 1. Contrat de nantissement du droit d'exploitation de logiciel
  • 2. Demande d'inscription au Registre national spécial des logiciels

Pension alimentaire

  • 1. Lettre à l'huissier pour engager une procédure de paiement direct
  • 2. Lettre de l'huissier au tiers débiteur
  • 3. Lettre de l'huissier au débiteur
  • 4. Contestation du débiteur
  • 5. Demande de modification ou de mainlevée du paiement direct par le débiteur
  • 6. Mainlevée du paiement direct à la demande du créancier
  • 7. Lettre du débiteur au tiers détenteur pour obtenir la mainlevée
  • 8. Certificat de l'huissier de justice

Procédures collectives

  • 1. Pouvoir spécial de déclaration
  • 2. Pouvoir général de déclaration
  • 3. Déclaration de créances
  • 4. Requête et ordonnance aux fins de nomination d'un contrôleur
  • 5. Requête et ordonnance en relevé de forclusion
  • 6. Requête et ordonnance afin d'obtenir un paiement provisionnel
  • 7. Requête aux fins de réouverture de la procédure

Reconnaissance de dette

  • 1. Reconnaissance de dette

Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement

  • 1. Convention de recouvrement de créances

Référé-provision

  • 1. Assignation en référé-provision devant le président du TGI
  • 2. Assignation en référé-provision devant le juge du TI
  • 3. Assignation en référé-provision devant le président du tribunal de commerce

Saisie-appréhension

  • A l'encontre de la personne tenue de la remise (avec titre exécutoire)
  • 1. Procès-verbal de remise volontaire (remise spontanée du bien)
  • 2. Procès-verbal d'appréhension (non-remise du bien)
  • 3. Commandement aux fins de saisie-appréhension
  • 4. Procès-verbal d'appréhension (remise du bien à son propriétaire)
  • 5. Procès-verbal d'appréhension (remise du bien à son créancier gagiste)
  • 6. Dénonciation à la requête du créancier gagiste avec commandement
  • Entre les mains d'un tiers (avec titre exécutoire)
  • 7. Sommation de remettre
  • 8. Requête, ordonnance et autorisation du JEX aux fins d'appréhension
  • Sur injonction du juge (absence de titre exécutoire)
  • 9. Requête et ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction du juge de l'exécution
  • 10. Signification d'ordonnance et sommation à celui qui est tenu de la remise

Saisie-attribution

  • Saisie-attribution sans incident
  • 1. Procès-verbal de saisie-attribution
  • 2. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-attribution
  • 3. Certificat de non-contestation par greffier
  • 4. Certificat de non-contestation par huissier
  • 5. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
  • 6. Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
  • 7. Avis au débiteur
  • Saisie-attribution sur compte bancaire
  • 8. Premier avis de la banque à l'huissier
  • 9. Premier avis de la banque au débiteur saisi
  • 10. Lettre de la banque au cotitulaire
  • 11. Deuxième avis de la banque à l'huissier
  • Procédure avec acquiescement
  • 12. Acquiescement à la saisie-attribution avec autorisation de règlement
  • 13. Signification d'acquiescement au tiers saisi
  • Procédure avec contestation
  • 14. Assignation devant le juge de l'exécution
  • 15. Assignation du tiers saisi pour non-remise des fonds
  • 16. Dénonciation de la contestation par LRAR à l'huissier qui a procédé à la saisie
  • 17. Signification au tiers saisi d'une décision du juge de l'exécution

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

  • Saisie-vente
  • 1. Procès-verbal de saisie de biens placés dans un coffre-fort
  • 2. Dénonciation de la saisie au débiteur avec commandement de payer
  • 3. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur présent)
  • 4. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur absent)
  • Saisie-appréhension
  • 5. Procès-verbal de saisie-appréhension de biens placés dans un coffre-fort
  • 6. Dénonciation de la saisie au débiteur avec commandement de délivrer ou de restituer
  • 7. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
  • 8. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)
  • Saisie conservatoire
  • 9. Requête et ordonnance devant le juge de l'exécution aux fins de saisie conservatoire
  • 10. Procès-verbal de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
  • 11. Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
  • 12. Procès-verbal d'ouverture de coffre-fort à la demande du débiteur
  • 13. Sommation au débiteur en cas de résiliation du contrat de location du coffre-fort
  • 14. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
  • 15. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)

Saisie conservatoire de créances

  • 1. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
  • 2. Procès-verbal de saisie conservatoire de créances
  • 3. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de créances
  • 4. Dénonciation au tiers saisi des actes de poursuite de procédure
  • 5. Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution
  • 6. Dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution
  • 7. Certificat de non-contestation par greffier
  • 8. Certificat de non-contestation par huissier
  • 9. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
  • 10. Dénonciation de la contestation par LRAR à l'huissier qui a procédé à la conversion
  • 11. Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
  • 12. Avis au débiteur

Saisie conservatoire sur les meubles corporels

  • 1. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
  • 2. Procès-verbal de saisie conservatoire chez le débiteur
  • 3. Procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers
  • 4. Dénonciation du procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers
  • 5. Dénonciation des actes de poursuite de la procédure au tiers détenteur
  • 6. Signification d'un acte de conversion avec commandement de payer
  • 7. Dénonciation de l'acte de conversion au tiers détenteur
  • 8. Procès-verbal de vérification avec injonction

Saisie immobilière

  • 1. Commandement de payer valant saisie immobilière
  • 2. Commandement de payer valant saisie au débiteur (procédure contre un tiers détenteur)
  • 3. Commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur
  • 4. Assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'orientation
  • 5. Assignation des créanciers inscrits
  • 6. Avis de vente aux enchères publiques
  • 7. Avis simplifié de vente aux enchères publiques
  • 8. Attestation de réalisation de la publicité légale
  • 9. Signification du certificat de défaillance et sommation de payer le prix
  • 10. Dénonciation de déclaration de surenchère
  • 11. Requête et ordonnance afin d'obtenir un paiement provisionnel
  • 12. Dénonciation de la décision du JEX accordant un paiement provisionnel

Saisie des marques et des brevets

  • 1. Procès-verbal de saisie d'une marque
  • 2. Procès-verbal de saisie d'un brevet
  • 3. Dénonciation du procès-verbal de saisie au débiteur
  • 4. Dénonciation du procès-verbal de saisie aux tiers
  • 5. Cahier des charges
  • 6. Dénonciation du cahier des charges au débiteur
  • 7. Dénonciation du cahier des charges au tiers détenteur
  • 8. Dénonciation du cahier des charges aux créanciers opposants
  • 9. Dénonciation du cahier des charges aux copropriétaires
  • 10. Dénonciation du cahier des charges aux créanciers inscrits
  • 11. Signification de la date de vente d'une marque ou d'un brevet

Saisie et nantissement judiciaire des droits d'associé et valeurs mobilières

  • Nantissement judiciaire
  • 1. Signification à la société d'un acte de nantissement judiciaire
  • 2. Dénonciation au débiteur d'un acte de nantissement
  • Saisie conservatoire
  • 3. Procès-verbal de saisie conservatoire
  • 4. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire
  • 5. Signification d'un acte de conversion et commandement de payer
  • 6. Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion
  • Saisie-vente
  • 7. Procès-verbal de saisie-vente
  • 8. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-vente
  • 9. Cahier des charges
  • 10. Signification de la date de vente des droits d'associé et valeurs mobilières
  • 11. Signification du cahier des charges
  • 12. Sommation de prendre connaissance du cahier des charges

Saisie des navires

  • Saisie conservatoire
  • 1. Requête et ordonnance à fin de saisie conservatoire d'un navire
  • 2. Procès-verbal de saisie conservatoire avec signification de l'ordonnance d'autorisation
  • 3. Dénonciation de la saisie conservatoire d'un navire
  • Saisie-exécution
  • 4. Procès-verbal de saisie-exécution d'un navire
  • 5. Signification du procès-verbal et assignation en vue de la vente
  • 6. Dénonciation aux créanciers inscrits et/ou copropriétaires du navire saisi

Saisie-revendication

  • 1. Requête devant le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce
  • 2. Procès-verbal de saisie-revendication
  • 3. Dénonciation au débiteur du procès-verbal entre les mains d'un tiers
  • 4. Dénonciation au tiers détenteur des actes de poursuite de la procédure

Saisie et sûretés sur aéronefs

  • 1. Procès-verbal de saisie-exécution d'un aéronef
  • 2. Dénonciation du procès-verbal de saisie au propriétaire avec assignation devant le TGI
  • 3. Dénonciation de la saisie-exécution d'un aéronef aux créanciers inscrits
  • 4. Hypothèque sur un aéronef

Saisie-vente

  • 1. Commandement de payer une créance inférieure ou égale à 535 euros
  • 2. Commandement de payer une créance supérieure à 535 euros
  • 3. Lettre au débiteur avant requête devant le juge de l'exécution
  • 4. Requête et ordonnance (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
  • 5. Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
  • 6. Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)
  • 7. Procès-verbal de saisie-vente
  • 8. Procès-verbal de saisie-vente avec autorisation du juge de l'exécution
  • 9. Procès-verbal de saisie-vente en matière fiscale
  • 10. Procès-verbal d'opposition-jonction
  • 11. Dénonciation d'opposition-jonction au débiteur et au premier créancier saisissant
  • 12. Dénonciation d'opposition-jonction et sommation au premier saisissant
  • 13. Sommation de procéder aux formalités de mise en vente forcée
  • 14. Opposition à vente amiable et sommation au premier saisissant
  • 15. Signification au débiteur de la date de la vente des biens saisis
  • 16. Procès-verbal d'accomplissement de publicité de vente
  • 17. Affiche
  • 18. Procès-verbal de vérification et d'enlèvement

Surendettement et rétablissement personnel

  • 1. Déclaration de surendettement
  • 2. Saisine de la commission de surendettement
  • 3. Recours du débiteur contre le refus d'ouverture de la procédure
  • 4. Recours du créancier contre la décision de recevabilité de la demande du débiteur
  • 5. Demande par le débiteur de mesures imposées ou recommandées
  • 6. Contestation par le débiteur des mesures imposées ou recommandées
  • 7. Contestation par un créancier des mesures imposées ou recommandées
  • 8. Demande par le débiteur de l'exécution provisoire d'une mesure imposée ou recommandée
  • 9. Demande par un créancier de l'exécution provisoire d'une mesure imposée ou recommandée
  • 10. Appel par le débiteur du jugement ayant statué sur les contestations
  • 11. Appel par un créancier du jugement ayant statué sur les contestations
  • 12. Pourvoi en cassation par le débiteur contre l'arrêt ayant statué sur les contestations
  • 13. Pourvoi en cassation par un créancier contre l'arrêt ayant statué sur les contestations
  • 14. Pourvoi en cassation par le débiteur contre l'ordonnance ayant conféré force exécutoire
  • 15. Pourvoi en cassation par un créancier contre l'ordonnance ayant conféré force exécutoire
  • 16. Accord écrit du débiteur en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)

  • 1. Lettre : demande de renseignement
  • Saisie par déclaration à la préfecture
  • 2. Procès-verbal de déclaration valant saisie et opposition à transfert de carte grise
  • 3. Dénonciation du procès-verbal de déclaration au débiteur
  • 4. Mainlevée de la saisie par déclaration
  • Saisie par immobilisation du véhicule
  • 5. Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur sans enlèvement
  • 6. Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur avec enlèvement
  • 7. Avis d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : information du débiteur
  • 8. Procès-verbal d'enlèvement
  • 9. Commandement de payer
  • 10. Lettre d'information au créancier gagiste
  • 11. Dénonciation d'un procès-verbal d'immobilisation pour remise au propriétaire
  • 12. Dénonciation d'un procès-verbal d'immobilisation pour remise au créancier gagiste

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Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Corinne GENDRAUD
  • Conseiller scientifique : Jean-Yves BOREL, avocat, professeur associé à la faculté des sciences juridiques, politiques, économiques d’Avignon
  • Rédactrice en chef : Edith DUMONT
  • Rédactrice en chef adjointe : Stéphanie BOURDIN

 

Auteurs :

  • Annie BALAND, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris
  • Vincent BRESSON, ancien responsable juridique, Société Générale
  • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d’enseignement à l'IPAC
  • Alain CHATEAUNEUF, ancien directeur juridique adjoint du Crédit Foncier
  • Emmanuel CORDELIER, maître de conférences des universités, avocat à la cour
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
  • Olivier GOUT, professeur à l’Université de Lyon 3
  • Jean-Jacques HULAUD, huissier de justice, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes
  • Béatrice KAN-BALIVET, maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
  • Claudine MAMET, huissier de justice salarié
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d’Avignon
  • Françoise PERRET-RICHARD, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
  • Jean-Pierre REMERY, conseiller à la Cour de cassation
  • Pascal ROYANEZ, responsable de la veille juridique, Crédit Agricole
  • Frédérique SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour de cassation
  • Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit de La Réunion
  • Philippe SOUSTELLE, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
  • Romain VALLIER, directeur des services douaniers

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